Wortlaut

Le message à l'appui du projet de modernisation de la surveillance dans le premier pilier et d'optimisation de la surveillance dans le deuxième pilier fixe, à l'article 69 P-LPP, une règle sur la rémunération de l'activité de courtage qui n'a pas sa place dans le projet envoyé en consultation. La CSSS-N a d'ailleurs estimé en mai qu'il n'y avait pas lieu de légiférer en la matière.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont concernées au premier chef, ont-elles été consultées ?

Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne l'ont-elles pas été ?

- Existe-t-il déjà une ordonnance à ce sujet, et si oui, qui a été consulté ?