Wortlaut

Dans le cadre des négociations menées au sein de l'OCDE, le Conseil fédéral s'engage contre l'introduction d'un taux d'imposition minimum au motif qu'une telle mesure affaiblirait la compétitivité de la Suisse. Or une harmonisation des taux garantirait la mise en place d'un cadre contraignant grâce auquel la Suisse n'aurait plus à se livrer à une sous-enchère fiscale constante avec ses concurrents (tels que l'Irlande ou les Pays-Bas), ce qui serait entièrement au bénéfice du fisc.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le refus catégorique qu'il défend durant les négociations ?