Wortlaut

Au Conseil des États, Mme Sommaruga Simonetta a déclaré ne plus s'opposer à la motion de la CTT-N 19.3531, largement soutenue par le Conseil national. L'aérodrome de Sion est celui où les usagers sont le plus affectés. Certains aérodromes (Locarno, Chaux-de-Fonds ...) bénéficient déjà d'exceptions provisoires et sont restés bilingues.

En attendant la modification de l'ordonnance sur les services de la navigation aérienne, le Conseil fédéral est-il prêt à généraliser l'exception à tous les aérodromes, avec effet immédiat ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'aviation civile estime que la mise en oeuvre de la motion exige non seulement de modifier l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne mais aussi d'adapter l'article 10a de la loi sur l'aviation. Le droit en vigueur s'applique tant qu'il n'est pas modifié ou abrogé ou tant qu'il n'est pas frappé d'inapplicabilité en raison d'un conflit avec le droit supérieur. Le fait qu'un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d'une motion soit toujours pendant ne change rien à l'affaire. L'Office fédéral de l'aviation civile analyse en ce moment la situation afin de déterminer s'il est possible d'introduire de nouvelles exceptions.