Zusammenfassung

Rapport de gestion 2020 du Tribunal fédéral du 20 février 2020

Ausgangslage

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2019, 23 mars 2020

Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2019.

A nouveau, au Tribunal fédéral, presque autant d'affaires ont été introduites qu'il y a deux ans, lorsqu'un niveau record avait été atteint. Le nombre d'affaires tranchées est resté à peine en dessous de la valeur record de l'année dernière. La charge de travail de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral s'est maintenue à un niveau élevé ; au sein de la Cour des plaintes, les affaires introduites ont augmenté à un nouveau niveau record. Au début de l'année écoulée, la nouvelle Cour d'appel a débuté son activité opérationnelle. Le nombre de nouvelles affaires introduites au Tribunal administratif fédéral est resté élevé. Le nombre d'affaires pendantes a encore pu être réduit et la durée moyenne de procédure a baissé. Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets a légèrement diminué. Dans la mesure où, simultanément, le nombre d'affaires tranchées a atteint un niveau record, les affaires pendantes

ont quasiment été réduites de moitié.

Vous trouverez davantage de détails sur les rapports de gestion dans les communiqués de presse de chacun des tribunaux.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2019

En 2019, 7884 nouvelles affaires ont été introduites devant le Tribunal fédéral (année précédente : 7798). Le Tribunal fédéral a tranché 7937 cas, ce qui correspond pratiquement au record de l'année précédente (8041). 14,7 % des recours ont été admis. Une délibération publique a eu lieu dans 46 procédures (année précédente : 48). 2710 cas (année précédente : 2763) ont été reportés à l'année suivante. La durée moyenne de procédure a légèrement diminué à 140 jours (année précédente : 145). Six juges fédéraux (sur 38) ont quitté leur fonction pour raison d'âge ou ont démissionné en 2019.

Le Tribunal fédéral a été associé aux travaux législatifs concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. En décembre, le Conseil des États n'est pas entré en matière sur le projet de loi. Cet objet a été renvoyé au Conseil national.

Dans le cadre de la consultation des offices sur la révision du Code de procédure civile (CPC), le Tribunal fédéral a maintenu ses réserves de principe quant au fait qu'à l'avenir les mémoires en anglais devront être admis dans les procédures civiles devant le Tribunal fédéral. Il a également exprimé des réserves d'ordre constitutionnel de laisser, dans le cadre de la révision du CPC, le soin au droit cantonal de déterminer dans quelle mesure l'anglais est admis comme langue de procédure dans les procès civils.

Lors de la préparation de la loi fédérale sur la communication électronique au sein de la justice (loi e-Justice), une divergence est apparue entre le Tribunal fédéral et l'Office fédéral de la justice sur la question de savoir qui doit avoir la compétence d'édicter les dispositions d'exécution. Le Tribunal fédéral est d'avis que cette compétence doit lui être dévolue. En octobre 2019, il s'est directement adressé au Conseil fédéral à ce sujet.

Le Tribunal fédéral a décidé d'optimiser sa stratégie du personnel. Un pourcentage de travail à domicile pourrait notamment être accordé aux greffières et greffiers ainsi qu'à d'autres postes qui s'y prêtent. En outre, des mesures devant permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ont été prises. Le Tribunal s'est récemment associé à une institution de la Ville de Lausanne qui propose des places de crèche. Il a par ailleurs introduit une possibilité de garde à domicile pour les enfants malades.

Dans le domaine informatique, les projets internes au Tribunal fédéral eDossier pour la digitalisation complète des dossiers judiciaires du Tribunal fédéral et GEVER pour l'introduction du dossier sans papier dans l'administration judiciaire ont progressé de manière significative.

L'utilisation du bâtiment du Tribunal à Lausanne est toujours entravée de façon significative, après la chute de deux plaques de calcaire devant les salles d'audience en février 2018. L'Office fédéral des constructions et de la logistique communiquera sa planification relative à la suppression des faiblesses dans la structure du bâtiment au premier trimestre 2020. Sur la base des connaissances actuelles, les échafaudages dans la partie centrale du Tribunal fédéral vont encore rester en place jusqu'à fin 2020.

La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a rendu 275 décisions concernant la Suisse. Six arrêts ont été rendus ; dans cinq cas, la CourEDH a constaté au moins une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Suisse.

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