Zusammenfassung

Message del 6 mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation et concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2020

Sécurité supplémentaire dans l'espace Schengen : deux messages pour le SIS et l'ETIAS

Améliorer encore les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et renforcer la coopération des autorités nationales compétentes en matière de sécurité et de migration dans toute l'Europe : tels sont les objectifs poursuivis à travers les deux messages que le Conseil fédéral a transmis au Parlement lors de sa séance du 6 mars 2020. Il est ainsi prévu de perfectionner le système d'information Schengen, d'une part, et de créer un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, d'autre part.

La Suisse travaille déjà en étroite collaboration avec les États européens dans les domaines de la migration et de la sécurité. Depuis 2008, elle a accès au système d'information Schengen (SIS). Ce système européen de recherches informatisées est devenu indispensable pour assurer la sécurité en Suisse et facilite le travail de la police et des autorités chargées des contrôles aux frontières.

Plus de possibilités avec le SIS

Le SIS fait actuellement l'objet de diverses améliorations, concernant notamment les possibilités en termes de recherche de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes. Désormais, il permettra également d'émettre des signalements préventifs pour les personnes particulièrement vulnérables, comme les possibles victimes de mariages forcés ou de la traite des êtres humains, ou encore les enfants qui pourraient être enlevés par l'un de leurs parents.

La coopération au sein de l'espace Schengen dans le domaine du retour sera, elle aussi, améliorée. C'est ainsi que la version améliorée du SIS facilitera l'exécution des renvois de ressortissants d'États tiers en situation irrégulière dans l'espace Schengen, car toutes les décisions de retour de ressortissants d'États tiers seront signalées dans le SIS et seront ainsi visibles par les autres États membres.

Une meilleure protection des frontières extérieures

Le projet relatif au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévoit la mise en place d'un système automatisé permettant de mesurer les risques liés à l'entrée, dans l'espace Schengen, des ressortissants d'États tiers non soumis à l'obligation de visa. Ces personnes devront ainsi déposer en ligne, avant leur voyage, une demande d'autorisation de voyage soumise à émolument. Cet examen préliminaire permettra à l'ETIAS d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures et de combler les lacunes en matière d'information et de sécurité.

Les deux projets ont été largement approuvés lors de la procédure de consultation. Nombreux sont les participants qui se sont particulièrement réjouis du fait que la sécurité puisse être renforcée dans les États Schengen grâce aux nouvelles mesures prévues. Lors de sa séance du 6 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le SIS et celui concernant l'ETIAS, et les a transmis au Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2020

Vers un renforcement des contrôles des voyageurs

La Suisse doit développer l'acquis de Schengen en vue de renforcer la sécurité aux frontières. Le Conseil des États a adopté mardi sans opposition un projet visant à introduire une autorisation de voyage.

Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), pendant européen de l'ESTA américain, constitue un gain de sécurité pour la Suisse, a souligné Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Et il s'agit principalement d'une procédure bureaucratique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2020

Le National dit oui à un renforcement des contrôles des voyageurs

La Suisse doit participer au renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l'espace Schengen. À l'instar du Conseil des États, le National a accepté jeudi par 108 voix contre 23 et 49 abstentions un projet visant à introduire un nouveau système d'autorisation de voyage.

Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), pendant européen de l'ESTA américain, constitue un gain de sécurité pour la Suisse, a indiqué jeudi Damien Cottier (PLR/NE).

Avec ce nouveau système, les ressortissants d'États tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne cette autorisation de voyage. Elle sera aussi exigée pour les mineurs.

Pour la majorité des députés, le formulaire à remplir pour obtenir l'autorisation ne porte pas une atteinte disproportionnée à la sphère privée. Il n'y aura pas de questions bizarres ou intrusives dans le formulaire ETIAS. "On a obtenu des garanties à ce sujet", a dit M. Cottier.

Le PS pour une loi

La gauche ne s'est pas montrée convaincue. "ETIAS vise plus de sécurité. Mais ce n'est pas une nouvelle base de données qui dissuadera les terroristes", selon Greta Gysin (Verts/TI). Cédric Wermuth (PS/AG) aurait préféré une loi et non une ordonnance d'exécution. "Le Parlement doit être impliqué", estime-t-il.

Le gouvernement doit apporter des précisions sur les données de l'ETIAS qui peuvent être demandées, la procédure, la conservation des données, le catalogue des infractions pour l'accès des autorités de poursuite pénale aux données de l'ETIAS, selon l'Argovien.

En vain. Sa demande de renvoi a été rejetée par 109 voix contre 67. Au vote sur l'ensemble, le groupe socialiste s'est abstenu.