Zusammenfassung

Message du 26 février 2020 concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture 2021-2024)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2020

Le Conseil fédéral adopte le Message culture 2021-2024

Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 et l'a transmis au Parlement. Les trois axes stratégiques actuels de la politique culturelle de la Confédération - participation culturelle, cohésion sociale et création et innovation - sont maintenus. Le Conseil fédéral entend poser un accent sur la transformation numérique dans l'encouragement de la culture. Des moyens financiers à hauteur de 934,5 millions de francs sont prévus pour la mise en oeuvre du message.

Le Conseil fédéral entend consolider le programme " Jeunesse et Musique " et prendre, en collaboration avec les cantons et les associations de musique, des mesures ciblées pour promouvoir les talents musicaux. Le développement des échanges scolaires entre les différentes communautés linguistiques et la création d'un programme d'échanges pour les enseignants contribueront à renforcer la cohésion sociale. Le Conseil fédéral souhaite également contribuer à instaurer une culture du bâti de qualité par des mesures appropriées et il veut promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde de la culture. Dans le domaine de la création et de l'innovation, le programme " culture et économie ", axé sur le soutien au design et aux médias interactifs, sera poursuivi et intégré dans les activités ordinaires de la fondation Pro Helvetia. Enfin, les crédits d'exploitation du Musée national suisse seront augmentés pour permettre à l'institution de déployer son offre d'expositions de référence consacrées à l'histoire suisse après à l'extension de son siège à Zurich.

S'il privilégie la continuité, le Conseil fédéral veut aussi mettre un accent particulier sur les défis et les opportunités liés à la transformation numérique. Il envisage ainsi d'obliger les fournisseurs de films en ligne à investir dans le cinéma suisse indépendant. Les diffuseurs de télévision nationaux et de programmes télévisuels destinés aux régions linguistiques sont déjà soumis à cette obligation. En outre, les plateformes en ligne devront proposer au moins 30 % de films européens. Le Conseil fédéral souhaite également créer les conditions pour que les films soutenus par la Confédération soient plus accessibles au public après leur exploitation commerciale.

La procédure de consultation a mis en évidence l'importance de la continuité. Les mesures de développement de la politique culturelle de la Confédération ont reçu un accueil largement positif.

Le message culture définit l'orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période 2021 à 2024. Il présente les objectifs, les principales mesures et le financement de l'ensemble des domaines d'encouragement de l'Office fédéral de la culture, de la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia et du Musée national suisse. Des moyens financiers à hauteur de 934,5 millions sont prévus pour la mise en oeuvre du message. Ce montant a été adapté en fonction des prévisions du renchérissement de la Confédération. En conséquence, l'enveloppe financière globale a baissé par rapport à ce qui était prévu dans le projet soumis en consultation.

Projet 2 : Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a présenté son message sur l'encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024. Il propose de modifier huit arrêtés fédéraux ainsi que cinq loi fédérales, dont la loi sur le cinéma. Avec cette modification, le Conseil fédéral souhaite permettre au cinéma suisse de répondre au mieux à la numérisation du marché ainsi qu'aux changements des habitudes de consommation. La modification de la loi sur le cinéma a pour but d'encourager la création helvétique ainsi que la diversité et la qualité de l'offre cinématographique, de renforcer la culture cinématographique suisse, et de conserver et rendre accessible le patrimoine cinématographique. Le Parlement l'a adoptée le 1er octobre 2021. Le référendum lancé contre la loi sur le cinéma ayant formellement abouti, le peuple votera le 15 mai 2022.

La Suisse connaît une forte création cinématographique et une culture cinématographique non moins vivante. Sur les quelque 10 000 films de fiction produits chaque année dans le monde, environ 500 sont projetés dans les cinémas suisses. En 2016 et 2017, le nombre des spectateurs est resté stable (quelque 13,5 millions d'entrées), mais il a chuté à 11,7 millions en 2018, pour remonter légèrement en 2019, à 12,4 millions d'entrées. Les écrans des cinémas multiplex, qui attirent quelque 40 % des spectateurs, sont dominés essentiellement par les superproductions américaines. Par rapport aux pays voisins, la Suisse dispose encore, dans toutes les régions, d'un grand nombre de cinémas petits et moyens, qui offrent une programmation variée. Grâce à la numérisation de la projection, les petits cinémas et ceux de la campagne ont le même accès à tous les films que les salles des grands centres, contrairement à autrefois.

La politique fédérale du cinéma a pour but d'encourager la création helvétique ainsi que la diversité et la qualité de l'offre cinématographique, de renforcer la culture cinématographique suisse, enfin de conserver et rendre accessible le patrimoine cinématographique. Cette politique se fonde sur trois piliers : 1° encouragement du cinéma (production et exploitation); 2° culture cinématographique (festivals, formation continue, promotion); 3° patrimoine cinématographique. L'efficacité et l'opportunité de ses instruments sont évaluées régulièrement. Une entreprise externe évalue régulièrement l'efficacité de ces instruments de façon à pouvoir procéder à d'éventuelles modifications pour la période suivante.

La numérisation du marché du cinéma - de la production à l'archivage à long terme, en passant par l'exploitation - ainsi que le changement foudroyant des habitudes des consommateurs de médias sont les facteurs qui affectent le plus la création cinématographique suisse. Tous les acteurs, des salles de cinéma aux entreprises de distribution, doivent ne pas se laisser distancer par les innovations techniques permanentes et les nouvelles habitudes de consommation. Enfin, les festivals de cinéma jouent en Suisse un rôle toujours plus important en ce qui concerne la diversité de l'offre, la promotion, la médiation et l'exploitation des films. Ils contribuent à la participation culturelle et ont une part décisive dans le succès des films auprès du public.

Le projet du Conseil fédéral prévoit que les entreprises qui diffusent des films ou les proposent dans le cadre de services de films à la demande ou par abonnement en Suisse doivent, afin de promouvoir la diversité de l'offre, diffuser au moins 30 % de films européens et consacrer chaque année au moins 4 % de leurs recettes brutes au cinéma indépendant suisse ou s'acquitter d'une taxe de remplacement. Cette obligation doit désormais s'appliquer à tous les acteurs du marché et, partant, également aux entreprises sises à l'étranger qui visent le public suisse.

Source : Message du Conseil fédéral du 26.02.2020

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.09.2020

Le National rallonge l'enveloppe pour la culture de 22,4 millions

La culture devrait bénéficier d'une enveloppe plus importante que prévu. Le National a voté lundi une rallonge de 22,4 millions de francs en faveur du secteur pour les années 2021-2024. Il a en revanche revu à la baisse le soutien à la création cinématographique.

Le projet, qui prévoit désormais un montant total de 956,9 millions, s'inscrit dans la continuité des axes d'action définis pour 2016-2020 : cohésion sociale, participation culturelle, création et innovation. Le septième art a la part belle. Il obtient le plus de moyens, soit 209,1 millions. Le soutien à la création cinématographique suisse a cependant fait l'objet d'intenses débats.

Taxe abaissée

Le projet du gouvernement voulait une meilleure protection face à l'explosion des plateformes en ligne. À l'instar des télévisions, les fournisseurs de films en ligne et les diffuseurs suisses et étrangers, tels que Netflix, HBO ou encore Disney, auraient dû investir annuellement au moins 4 % de leurs recettes brutes dans le cinéma suisse ou s'acquitter d'une taxe correspondante.

Suivant une proposition du camp bourgeois, le National a cependant abaissé, par 97 voix contre 91 et 3 abstentions, cette part à 1 %. Une taxe de 4 % est très haute en comparaison internationale et aura un impact sur les prix et l'offre, a plaidé Philipp Kutter (PDC/ZH). "Les consommateurs en paieront le prix." Seul 1 % des recettes aurait déjà un impact sur la création cinématographique suisse.

Il n'y aura aucune répercussion sur les consommateurs, a tenté de contrer Fabien Fivaz (Verts/NE). Les taxes introduites dans d'autres pays européens n'ont pas provoqué une augmentation des coûts des abonnements. Avec les socialistes, son parti aurait même souhaité augmenter la taxe à 5 %.

Le camp bourgeois a enregistré plusieurs autres victoires. Il a notamment obtenu que les investissements ne soient pas restreints au cinéma indépendant. Les télévisions régionales et les exploitants de réseaux sur lesquels on peut visionner des films devraient quant à eux être exemptés de cette contribution au cinéma suisse, tout comme la SSR.

30 % de films européens

Les plateformes en ligne seront en revanche tenues de faire figurer 30 % de films européens dans leur catalogue de programmation. Le camp bourgeois a tenté de supprimer cette exigence ou de l'abaisser à 20 %, estimant notamment qu'elle engendrerait une bureaucratie supplémentaire importante.

Le projet vise à contrecarrer le risque d'une monoculture et à défendre les spécificités suisses, a souligné le ministre de la culture Alain Berset. Un quota est nécessaire à cette fin. Et d'estimer qu'il s'agit "d'un pas minime". C'est également une condition pour entrer dans le programme européen "Creative Europe", a souligné Marie-France Roth Pasquier (PDC/FR) pour la commission.

Romanche encouragé

Les principaux autres changements ont concerné les montants. Les députés ont décidé d'allouer 20 millions supplémentaires pour la culture du bâti. Le crédit s'élève donc à 103,9 millions. Il s'agit notamment de développer les compétences dans ce domaine aussi bien parmi les autorités qu'auprès des maîtres d'ouvrage, des planificateurs, des exécutants et du grand public.

La Chambre du peuple a aussi attribué environ 1,2 million à Memoriav, le centre de compétence pour les questions relatives au patrimoine audiovisuel analogique ou numérique. L'encouragement du romanche devrait lui bénéficier de 1,2 million.

De multiples propositions d'augmentation ou de diminution des enveloppes ont à l'inverse été rejetées. Pas de coup de pouce, par exemple, aux librairies ou à la Ville de Berne. Et le plafond pour les places d'arrêt Yéniches, Sinti et Roms restera inchangé.

Formation musicale

Le projet du gouvernement prévoit de renforcer d'autres domaines. Pour la cohésion sociale, les échanges scolaires entre les communautés linguistiques seront intensifiés et un programme d'échanges pour les enseignants sera mis sur pied.

Côté participation culturelle, 8,4 millions de francs supplémentaires (pour un total quadriennal de 25,3 millions) devraient être injectés dans le domaine de la formation musicale.

Les modèles de coopération entre la culture et l'économie dans le domaine de la création et de l'innovation seront reconduits. Le soutien au design et aux médias interactifs sera développé par Pro Helvetia, dont l'enveloppe s'inscrira à 180,4 millions. Et les moyens du Musée national suisse seront augmentés à 134,5 millions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.09.2020

Coup de pouce du Conseil des États pour les échanges linguistiques

La culture bénéficiera d'une enveloppe plus importante pour les années 2021-2024. Le Conseil des États a accepté mercredi une rallonge de 20 millions de francs pour la culture du bâti et ajouté près de 10 millions, en faveur notamment des échanges linguistiques.

Au final, les sénateurs se sont montrés plus généreux que le National. Le paquet qu'ils ont ficelé prévoit désormais un montant total de 966,5 millions, soit 9,6 millions de plus que la Chambre du peuple. Le Conseil fédéral prévoyait 934,5 millions. Le projet poursuit les axes d'action définis pour 2016-2020 : cohésion sociale, participation culturelle, création et innovation.

Par 29 voix contre 11, les États ont doté la culture du bâti de 20 millions supplémentaires, portant l'enveloppe à 123,9 millions. Les moyens financiers prévus sont suffisants, s'est défendu le ministre de la culture Alain Berset. Ce sont les structures qu'il faut développer, en particulier avec les cantons.

Romanche encouragé

L'encouragement du rhéto-romanche et des échanges linguistiques a été longuement discuté au nom de la cohésion nationale. Par 37 voix contre 4 et contre l'avis de sa commission, le Conseil des États a accepté d'octroyer 1,2 million pour l'encouragement du rhéto-romanche, comme le souhaite le National.

Cette langue ne doit pas seulement être soutenue dans les Grisons, mais aussi dans le reste de la Suisse, a estimé Marina Carobbio (PS/TI). L'aide actuelle ne suffit pas, a ajouté Stefan Engler (PDC/GR). Avec des moyens supplémentaires, de nouveaux projets pourront être mis en place dans les écoles au-delà de la région concernée.

Les sénateurs ont aussi débloqué 10 millions supplémentaires pour la mobilité et les échanges par 26 voix contre 17, créant une divergence avec la Chambre du peuple. Tous les jeunes devraient vivre une telle expérience durant leur formation, a expliqué Johanna Gapany (PLR/FR). La diversité linguistique est un pilier de la Suisse et elle doit être entretenue pour favoriser la cohésion nationale, a-t-elle argumenté.

Memoriav délaissé

Le centre de compétence pour les questions relatives au patrimoine audiovisuel analogique ou numérique, Memoriav, ne devrait en revanche pas bénéficier de ressources supplémentaires. Contrairement au National, les sénateurs ont refusé, par 21 voix contre 17, de lui attribuer 1,2 million. À l'inverse, la Fondation suisse pour la photographie devrait obtenir 800'000 francs supplémentaires.

Les deux fondations sont complémentaires, a défendu Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Toutes deux doivent être soutenues. Memoriav joue un rôle fédérateur. Ses missions augmentent et des moyens supplémentaires lui sont nécessaires. Il en va de même pour la Fondation suisse pour la photographie dont la numérisation est un processus essentiel.

Pro Helvetia soutenu

Plusieurs coupes ont été balayées. L'UDC aurait notamment souhaité ôter 7 millions du financement de Pro Helvetia. La Fondation conserve donc son enveloppe de 180,4 millions et pourra continuer à soutenir le design et les médias interactifs.

Le Musée national suisse et l'Office fédéral de la culture ne seront pas non plus amputés de 5,7 millions, respectivement 11,5 millions. Et l'enveloppe globale pour les langues ne sera pas réduite de 7,5 millions.

À l'origine de ces propositions de coupes, Jakob Stark (UDC/TG) s'est dit préoccupé par les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 qui vont mettre à mal les finances fédérales ces prochaines années. Des économies sont nécessaires dans tous les domaines, a-t-il estimé. Il ne faut pas mélanger les mesures, a répondu Matthias Michel (PLR/ZG). Il s'agit ici de dépenses ordinaires qu'il n'y a pas lieu de couper.

Plus pour le cinéma

Le message culture pour les années 2021-2024 fait la part belle au cinéma qui obtient le plus de moyens, soit 209,1 millions. Le Conseil des États s'est cependant uniquement penché sur le plafond des dépenses pour le septième art.

Les autres mesures, plus controversées, seront discutées lors de la prochaine session. Il s'agit notamment de la taxe pour les plateformes en ligne, telles que Netflix ou Disney, au profit du cinéma suisse ou encore de la part obligatoire de films européens dans leur programme.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2020

Le National refuse le coup de pouce aux échanges linguistiques

L'enveloppe pour la culture divise le Parlement. Le National a maintenu mercredi plusieurs divergences avec le Conseil des États. Ni le coup de pouce aux échanges linguistiques, ni le soutien à la Fondation suisse pour la photographie n'ont trouvé grâce à ses yeux.

Les députés ont refusé, par 117 voix contre 81, la rallonge de 10 millions de francs, en faveur notamment des échanges linguistiques, voulue par le Conseil des États. L'encouragement des échanges n'est pas qu'une question de moyens, mais également de structure, a souligné Marie-France Roth Pasquier (PDC/FR) pour la commission.

Le gouvernement tient à augmenter les échanges scolaires de 3 % à 15 %. Mais il y a beaucoup d'autres obstacles qui ne sont pas financiers, a abondé le ministre de la culture Alain Berset. Dix millions sont déjà prévus. C'est suffisant.

Le camp rose-vert, rejoint par plusieurs députés bourgeois, a lui plaidé pour un soutien supplémentaire, afin de favoriser la cohésion nationale. Les échanges scolaires sont importants pour comprendre les différences culturelles et linguistiques, a tenté de faire valoir Sandra Locher Benguerel (PS/GR).

Soutien à Memoriav maintenu

Contrairement aux sénateurs, les députés n'ont pas non plus voulu, par 114 voix contre 81, attribuer 800'000 francs à la Fondation suisse pour la photographie. L'institut a déjà vu ses moyens augmentés de 200'000 francs dans le message, a souligné Alain Berset. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

Une opinion que la gauche et une partie du camp bourgeois ne partage pas. La Fondation a besoin de plus de moyens pour augmenter ses locaux et ses capacités, a argumenté en vain Fabien Fivaz (Verts/NE). En raison de ses limites, elle a déjà dû refuser des archives photographiques importantes, notamment celles du photographe suisse renommé Jean Revillard.

Par 99 voix contre 96 et trois abstentions, la Chambre du peuple tient en revanche à soutenir le centre de compétence pour les questions relatives au patrimoine audiovisuel analogique ou numérique, Memoriav. Elle crée ainsi une nouvelle différence avec le Conseil des États.

20 millions pour la culture du bâti

Sénateurs et députés sont par contre d'accord sur le reste du paquet, à l'exception des mesures concernant le cinéma sur lesquelles le Conseil des États ne s'est pas encore penché. Ils ont notamment ajouté 20 millions de francs pour la culture du bâti et 1,2 million pour l'encouragement du rhéto-romanche.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2020

Le Parlement rallonge l'enveloppe pour la culture de 22,4 millions

La culture bénéficiera d'une enveloppe plus importante que prévu. Le Conseil des États s'est rallié jeudi au National. Le Parlement a été plus généreux que le gouvernement. Une rallonge de 22,4 millions est prévue pour les années 2021-2024.

Le projet prévoit désormais un montant total de 956,9 millions, soit un peu plus que lors de la période précédente. Il s'inscrit dans la continuité des axes d'action définis pour 2016-2020 : cohésion sociale, participation culturelle, création et innovation.

Le Parlement n'est toutefois tombé d'accord que sur le cadre financier. Plusieurs mesures controversées concernant le cinéma doivent encore être abordées par le Conseil des États. Il s'agit notamment de la taxe pour les plateformes en ligne, telles que Netflix ou Disney, au profit du cinéma suisse ou encore de la part obligatoire de films européens dans leur programme.

Culture du bâti mieux dotée

L'enveloppe financière n'a elle que peu été touchée. Le septième art y a la part belle. Il décroche le plus de moyens, soit 209,1 millions. La culture du bâti obtient 20 millions supplémentaires pour un total de 123,9 millions. Les compétences dans ce domaine doivent ainsi être développées aussi bien parmi les autorités qu'auprès des maîtres d'ouvrage, des planificateurs, des exécutants et du grand public.

Après des discussions parfois longues, 1,2 million a encore été octroyé pour l'encouragement du rhéto-romanche. Le centre de compétence pour les questions relatives au patrimoine audiovisuel analogique ou numérique, Memoriav, bénéficiera également de ressources supplémentaires. Le Conseil des États a finalement accepté de lui attribuer 1,2 million.

La mobilité et les échanges ne bénéficieront quant à eux pas de fonds supplémentaires. Les sénateurs ont plié, par 23 voix contre 21, face aux députés. L'enveloppe déjà prévue devra suffire. Elle permettra d'intensifier les échanges scolaires entre les communautés linguistiques. Un programme d'échanges pour les enseignants est également mis sur pied.

Une minorité du PS et du PLR a proposé une augmentation de l'enveloppe de 5 millions de francs. Il est nécessaire de mettre en place des solutions plus solides pour renforcer les échanges linguistiques, par exemple dans le domaine de la formation professionnelle, a plaidé Johanna Gapany (PLR/FR), rappelant que la journée du plurilinguisme tombait à pic. En vain.

Projet 2

En tant que conseil prioritaire, le Conseil national s'est penché sur le message concernant l'encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030) lors de la session d'automne 2020. Dans le cadre du débat d'entrée en matière, Matthias Aebischer (S, B) et Marie-France Roth Pasquier (M-E, FR), les rapporteurs de la commission, ont plaidé pour l'entrée en matière. Ils ont notamment relevé l'importance d'offrir des productions suisses sur les plateformes de streaming et les chaînes de télévision. Une minorité représentée par Christian Wasserfallen (RL, B) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet 2, à savoir la loi sur le cinéma, considérant entre autres qu'obliger les plateformes en ligne à offrir 30 % de productions cinématographiques européennes revenait à limiter le libre choix des consommateurs. De leur côté, ceux qui se montraient favorables à l'entrée en matière ont estimé que la modification de la loi corrige une inégalité entre les chaînes de télévision traditionnelles et les grandes plateformes de streaming, en forçant ces dernières à réinvestir une partie de leurs gains dans le cinéma suisse. Le Conseil national a rejeté la proposition Wasserfallen par 123 voix contre 62 et 1 abstention. Une seconde minorité, représentée par Philipp Kutter (M-E, ZH) a proposé de renvoyer le projet 2 au Conseil fédéral, en contestant l'introduction d'une obligation d'investir pour les diffuseurs en ligne, à hauteur de 4 % de leur chiffre d'affaires. Les conseillers nationaux ont choisi de rejeter cette proposition par 107 voix contre 78 et 4 abstentions. Ils ont également rejeté la proposition de la minorité représentée par Peter Keller (V, NW) qui consistait à renvoyer les projets 1 à 13 au Conseil fédéral, par 134 voix contre 51 et 2 abstentions. Le Conseil national est ainsi entré en matière sur le message concernant l'encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 et les différents projets de lois et d'arrêtés y relatifs.

Lors de la discussion par article du projet de loi sur le cinéma, l'obligation pour les diffuseurs d'investir une part de leurs recettes dans la création cinématographique suisse a particulièrement été débattue. Plusieurs propositions visaient à modifier le taux de 4 % proposé par le Conseil fédéral. Une première minorité, représentée par Sandra Locher-Beguerel (S, GR), souhaitait augmenter ce taux à 5 %. Au contraire, la minorité représentée par Lilian Studer (M-E, AG) proposait de le baisser à 3 %, alors que la troisième minorité, représentée par Philipp Kutter, a argumenté en faveur d'une baisse à 1 % au maximum des recettes brutes des diffuseurs. C'est cette troisième proposition que le Conseil national a finalement acceptée. Il a également accepté la modification proposée par la majorité de la CSEC-N précisant qu'une taxe de remplacement est exigible si la part des recettes devant être investie annuellement n'est pas atteinte en moyenne sur une période de quatre ans.

Deux propositions individuelles, de Philippe Nantermod (RL, VS) et Andri Silberschmidt (RL, ZH), consistaient à biffer les articles 24b à 24f. Selon eux, les consommateurs soutiennent déjà le cinéma suisse en payant la redevance de radio-télévision, et l'introduction d'une taxe reviendrait à faire payer les consommateurs une seconde fois. Leur proposition de biffer les articles 24b à 24f a cependant été rejetée par le Conseil national, par 125 voix contre 65 et 1 abstention.

Les conseillers nationaux ont ensuite procédé au vote sur l'ensemble et ont adopté le projet de loi sur le cinéma par 128 voix contre 60 et 4 abstentions. Le groupe de l'Union démocratique du centre s'est prononcé à l'unanimité contre le projet, tout comme six membres du groupe libéral-radical. Les membres des autres groupes ont tous voté en faveur du projet, hormis deux abstentions dans le groupe socialiste, une dans le groupe du Centre et une dans le groupe des VERT-E-S.

En tant que deuxième conseil, le Conseil des États a traité la loi sur le cinéma lors de la session d'été 2021. Matthias Michel (RL, ZG), le rapporteur de la commission, a invité le Conseil à entrer en matière sur le projet. Il a rappelé les défis auxquels est confronté le cinéma suisse, notamment la difficulté de porter les productions suisses au-delà des frontières et la concurrence des diffuseurs en ligne, et a estimé que le projet du Conseil fédéral y apporte une réponse appropriée. Le Conseil des États a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet.

Comme au Conseil national, la question de l'introduction d'une obligation d'investir dans la production cinématographique suisse pour les diffuseurs a suscité plusieurs propositions au Conseil des États lors de la discussion par article. La majorité de la CSEC-E a proposé de modifier l'article 24b, en fixant la contribution à hauteur de 4 % des recettes brutes, comme le prévoyait le projet du Conseil fédéral.Elle souhaitait également introduire une obligation de réinvestir ces 4 % dans l'encouragement au cinéma, et supprimer la possibilité de payer une taxe de remplacement. Une première minorité, représentée par Andrea Gmür-Schönenberger (M-E, LU), a aussi proposé d'élever la contribution des diffuseurs à 4 % de leurs recettes, mais tout en maintenant la possibilité de payer une taxe de remplacement. De même, une seconde minorité, représentée par Jakob Stark (V, TG), souhaitait maintenir la taxe de remplacement. Elle a toutefois proposé d'élever la contribution des diffuseurs à 2 % seulement. Les conseillers aux États ont voté en faveur de la proposition Gmür-Schönenberger, élevant ainsi la contribution des diffuseurs à l'encouragement du cinéma suisse à 4 % de leurs recettes brutes. Enfin, une troisième minorité, représentée par Benedikt Würth (M-E, SG), a proposé de modifier l'article 24b en précisant que les productions maison ne peuvent contribuer que pour moitié à la réalisation de cet objectif. Cette proposition a toutefois été rejetée par 29 voix contre 16. Le Conseil des États a cependant accepté deux propositions de la minorité représentée par Andrea Gmür-Schönenberger (M-E, LU) qui consistaient à biffer l'article 24dbis et à modifier l'article 24e al.1 de sorte que Conseil fédéral règle la procédure de fixation et de perception de la taxe de remplacement.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet de loi par 35 voix contre 9 et 1 abstention. La procédure d'élimination des divergences a alors débuté.

Le Conseil national a procédé à une deuxième lecture du projet lors de la session d'automne 2021. Le débat s'est à nouveau concentré sur l'obligation d'investir dans la production cinématographique suisse. Une proposition déposée initialement par Simone de Montmollin (RL, GE) et représentée par Peter Keller (V, NW) lors de la séance visait à réduire de moitié le taux proposé par le Conseil des États, passant de 4 à 2 %. La minorité qui soutenait cette proposition estimait que le cinéma suisse bénéficie déjà de suffisamment de soutien, notamment de la part de la Confédération, des cantons, des villes et de fondations. Peter Keller a également souligné que l'introduction de l'obligation d'investir risquait de se traduire par une augmentation du prix des abonnements. La majorité de la CSEC-N souhaitait, au contraire, suivre la proposition du Conseil des États et fixer le taux de la contribution à 4 % des recettes. Les rapporteurs de la commission, Marie-France Roth Pasquier (M-E, FR) et Matthias Aebischer (S, BE) ont expliqué qu'un tel taux permettrait d'harmoniser les conditions pour les prestataires en Suisse par rapport à l'étranger, en plus de soutenir durablement la création cinématographique suisse. Le Conseil national a accepté la proposition de la majorité de la commission par 119 voix contre 71, se ralliant au taux de 4 % accepté par le Conseil des États.

Les dépenses imputables à l'obligation d'investir ont également été débattues. Lors de sa première lecture, le Conseil des États avait proposé d'inclure dans les dépenses imputables l'argent investi dans la promotion de films suisses, jusqu'à un montant de 500'000 francs par an et par chaîne de télévision. Une minorité du Conseil national a proposé d'élever ce seuil à un million de francs. Philipp Kutter (M-E, ZH), le représentant de cette minorité, craignait que la proposition du Conseil des États ne suffise pas à éviter de pénaliser les diffuseurs de télévision privés. Il estimait que fixer le seuil à un million de francs permettrait de soulager ces entreprises, menacées par l'expansion des plateformes de streaming en ligne. De leur côté, les opposants à cette proposition ont considéré qu'elle impliquerait une trop forte baisse des investissements dans le cinéma suisse. Les conseillers nationaux l'ont finalement rejetée par 106 voix contre 85 et 1 abstention. Ils ont également rejeté, par 121 voix contre 65 et 5 abstentions, la proposition de la minorité représentée par Christian Wasserfallen (RL, BE) qui consistait à supprimer toute obligation d'investir en biffant l'ensemble des articles 24b, 24c, 24d et 24e.

Lors de sa deuxième lecture, qui s'est également déroulée durant la session d'automne 2021, le Conseil des États s'est rallié aux propositions du Conseil national concernant les deux points qui les opposaient encore (art. 24c al. 1 et al. 2 let. d). Le rapporteur de la commission, Matthias Michel (RL, ZG) a expliqué qu'il ne s'agissait pas de différences relatives au contenu de la loi, mais à sa formulation. Le Conseil des États a accepté sans opposition les modifications proposées par le Conseil national.

Le vote final a eu lieu le 1er octobre 2021. Le Conseil des États a adopté la loi par 32 voix contre 8 et 4 abstentions. Les opposants à la loi appartenaient aux groupes libéral-radical et de l'Union démocratique du centre. Le Conseil national a également adopté la loi, par 124 voix contre 67 et 3 abstentions. Les groupes socialiste, vert'libéral et des VERT-E-S se sont prononcés en faveur de la loi à l'unanimité, de même que la majorité des groupes libéral-radical et du Centre. Tous les membres du groupe de l'Union démocratique du centre se sont opposés à la loi, à l'exception d'une abstention.

Un comité formé des Jeunes Libéraux-Radicaux, des Jeunes UDC et des Jeunes Vert'libéraux a lancé un référendum contre la révision de la loi sur le cinéma. Le 20 janvier 2022, il a été déposé à la Chancellerie fédérale. La votation populaire se déroulera le 15 mai 2022.

Sources: Keystone-ATS / Articles de presse / Bulletin officiel /

Le projet a été accepté par le peuple le 15 mai 2022 par 58,4 % des voix.