Zusammenfassung

Message du 6 mars 2020 concernant l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»

Ausgangslage

Déposée par la Jeunesse socialiste (JS) en octobre 2017, l'initiative populaire " Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital " (appelée officieusement " initiative 99 % ") vise à imposer plus lourdement le revenu du capital et à utiliser les recettes supplémentaires qui en résulteront au profit des personnes disposant de revenus faibles ou moyens.

Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Le peuple suisse se prononcera le 26 septembre 2021.

Les auteurs de l'initiative exigent que les parts du revenu du capital (par ex. sous la forme d'intérêts ou de dividendes) qui dépassent un montant à définir par le législateur soient imposées 1,5 fois plus que le revenu du travail, et que les recettes supplémentaires ainsi générées soient affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale. Selon la présidente de la JS, Tamara Funiciello, il s'agit de lutter contre la répartition inégale des richesses, qui n'a jamais été aussi criante. Elle souligne que les personnes les plus riches réalisent une grande partie de leurs bénéfices non pas par le travail, mais par des gains en capital.

La période impartie pour la récolte des signatures a couru d'octobre 2017 à avril 2019. Fin 2018, les médias ont déjà annoncé que l'initiative avait abouti. En mai 2019, la Chancellerie fédérale a confirmé que le comité d'initiative avait rassemblé 109 332 signatures valables.

Dans son message du 6 mars 2020, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Selon lui, par rapport à d'autres pays, la Suisse connaît " une répartition plus homogène des revenus " et le volume de redistribution est important. Il souligne que les paiements de transfert, comme les rentes AVS ou les réductions de primes, ainsi que la progressivité des impôts sur le revenu et sur la fortune contribuent à cette redistribution. Il estime en outre que l'imposition du capital proposée par les auteurs de l'initiative n'est pas judicieuse, car cette solution se fonde essentiellement sur la nature des revenus et non sur leur montant. De plus, la charge fiscale globale qui pèse sur le capital est déjà " très lourde ", en raison notamment d'un impôt sur la fortune élevé par rapport au reste du monde. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que l'initiative nuirait à l'attrait de la Suisse, aurait des effets négatifs sur les incitations à constituer un capital et entraînerait une augmentation du volume de redistribution dont l'ampleur serait déterminée non pas par une réflexion sur les besoins mais par les recettes fiscales, qui sont difficiles à prévoir.

Verhandlungen

Le Conseil national s'est penché sur l' " initiative 99 % " à la session d'automne 2020. Il devait examiner non seulement la proposition de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, qui recommandait le rejet de l'initiative, mais également les deux propositions de minorité Bendahan et Wermuth. La minorité Bendahan a présenté au conseil un contre-projet direct : elle propose d'imposer à 1,0 % les parts de revenu du capital supérieures à un certain montant, comme pour le revenu du travail, au lieu de les imposer à 1,0 %, comme le demande l'initiative. Selon Samuel Bendahan (S, VD), les personnes qui pensent que l'initiative va trop loin en proposant d'imposer plus lourdement le capital devraient voter en faveur du contre-projet direct, car celui-ci permet de mettre salaire et capital sur un pied d'égalité. La minorité Wermuth a quant à elle proposé au conseil de recommander l'acceptation de l'initiative. Les deux porte-parole des minorités ont mis la même question au centre de leurs prises de position, se demandant pourquoi le revenu du travail est imposé à 1,0 % alors que le revenu du capital l'est à un taux réduit. Cédric Wermuth (S, AG) a souligné que la valeur et la richesse étaient toutes deux produites par le travail humain ; or, selon lui, vu que le modèle fiscal ne reflète pas cette réalité, les inégalités entre riches et pauvres croissent, même en Suisse.

Daniela Schneeberger (RL, BL) et Fabio Regazzi (M-E, TI), rapporteurs de la commission, ont anticipé la plupart des critiques que les membres bourgeois du conseil ont exprimées ensuite au sujet de l'initiative. Ils ont déploré que le texte de l'initiative soit formulé de façon très générale et laisse une trop grande marge d'interprétation. Par exemple, ils ont souligné qu'on ne savait pas clairement quelles parts du revenu seraient considérées comme revenu du capital : à en croire la teneur de l'initiative, outre les gains en capital, les rendements de la fortune mobilière et immobilière - comme les valeurs locatives ou les rentes de la prévoyance - pourraient également être concernés, même si les auteurs de l'initiative, dans leurs explications, en ont fait une interprétation moins large. Par ailleurs, ils ont estimé que l'initiative pénaliserait la Suisse en matière de concurrence fiscale et augmenterait massivement la charge fiscale des entreprises, surtout des PME, qui ne pourraient plus investir autant qu'actuellement. En fin de compte, c'est surtout sur les travailleurs aux revenus modestes ou moyens que retomberaient les conséquences négatives de l'initiative, en raison des licenciements et des faillites qu'elle provoquerait. Les rapporteurs ont déclaré que, pour ces raisons, la commission avait rejeté l'initiative par 17 voix contre 8.

Les longs débats qui ont suivi ont été ponctués de nombreuses prises de parole et questions. Les intervenants étaient particulièrement en désaccord sur la question de savoir si l'écart entre les riches et les pauvres avait diminué ou, au contraire, augmenté ces dernières années. Franziska Ryser (SG), porte-parole du groupe des Verts, a souligné que, même si les revenus du marché n'étaient nulle part ailleurs distribués aussi équitablement qu'en Suisse, la fortune n'en était pas moins répartie de façon très inégale : selon elle, 1 % de la population détient 40 % de la fortune dans notre pays, et les inégalités augmentent depuis les années 1970. Au contraire, la porte-parole du groupe libéral-radical, Petra Gössi (SZ), a souligné que cela n'était vrai que si l'on ne tenait pas compte des éléments de la fortune non imposables, en particulier le capital des deuxième et troisième piliers de la prévoyance vieillesse. Selon elle, si l'on prend en considération ces éléments, l'écart entre les riches et les pauvres n'a pas augmenté avec le temps.

Franziska Ryser a apporté quelques arguments supplémentaires pour contrer les critiques formulées envers l'initiative. Selon elle, la sécurité sociale, donc la redistribution des richesses, est principalement financée par les assurances sociales, c'est-à-dire par les cotisations salariales et non par l'imposition du capital. En outre, elle a souligné que l'initiative ne diminuerait pas les moyens financiers des PME, vu que seules les personnes physiques seraient davantage imposées. Selon elle, si les propriétaires de PME reportaient ces coûts sur leur entreprise, il s'agirait d'une décision qui leur appartiendrait.

Le porte-parole du groupe UDC, Thomas Burgherr (AG), a souligné au contraire que, en Suisse, le volume de redistribution était déjà important aujourd'hui. Selon lui, les paiements de transfert, comme les rentes AVS ou les réductions de primes, ainsi que la progressivité des impôts sur le revenu et sur la fortune contribuent notamment à cette redistribution. Il a précisé que, sans compter l'AVS, deux ménages sur trois reçoivent des paiements de transfert. Enfin, il a estimé que l'initiative portait sensiblement atteinte à la souveraineté fiscale des cantons et limiterait leur autonomie financière, raisons pour lesquelles il y a lieu de la rejeter.

Leo Müller (LU), porte-parole du groupe M-E, a notamment souligné que la formulation de l'initiative n'était pas assez précise. Par exemple, elle ne définit pas le montant à partir duquel le revenu du capital doit être imposé plus lourdement ni le fonctionnement exact du mécanisme de redistribution. En fin de compte, selon lui, le peuple ne saura pas sur quoi il vote.

La plupart des intervenants du camp bourgeois ont clairement rejeté le projet. Au nom du groupe vert'libéral, Kathrin Bertschy (BE) et Michel Matter (GE) ont toutefois vu certains points positifs dans l'initiative. Ils ont notamment reconnu que le système fiscal pourrait être amélioré s'agissant de la forte imposition du revenu du travail, de la répartition des revenus et de la fortune et de l'imposition en fonction de la capacité économique. Ils ont précisé que, malgré tout, le groupe vert'libéral ne soutenait pas l'initiative, car cette dernière visait en premier lieu non pas à réduire l'imposition du revenu du travail, mais à accorder des allègements fiscaux aux personnes aux revenus modestes ou moyens ou à leur octroyer des paiements de transfert.

Pour conclure, Ueli Maurer a présenté la position du Conseil fédéral et a largement partagé les avis des rapporteurs de la commission. Il a ajouté que l'initiative accentuerait l'exode des contribuables des cantons moins fortunés vers les cantons plus riches, ce qui nuirait à la cohésion de la Suisse. En outre, il a souligné que 1 % des contribuables s'acquittaient déjà de plus de 40 % de l'impôt fédéral direct et qu'on irait trop loin en alourdissant encore leur imposition. Selon lui, le système actuel prévoit déjà des redistributions, tout comme l'imposition du capital et des bénéfices est déjà prévue dans la valeur locative, dans l'impôt sur les gains immobiliers et dans l'impôt sur la fortune. D'après lui, la Suisse connaît un système fiscal équilibré, qui n'exagère ni d'un côté, ni de l'autre.

Après une longue discussion, le conseil a procédé aux votes : par 123 voix contre 62, il a d'abord rejeté la proposition de minorité Bendahan, relative au contre-projet direct. Dans la même proportion de voix, il a également rejeté la proposition de la minorité Wermuth, visant à recommander l'acceptation de l'initiative. Les groupes UDC, M-E, libéral-radical et vert'libéral ont voté en bloc contre le contre-projet direct et contre la minorité Wermuth, alors que le groupe socialiste et celui des Verts ont voté en bloc pour les deux propositions de minorité.

En janvier 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, chargée de l'examen préalable, a proposé à son conseil, par 8 voix contre 4, de se rallier à la décision du Conseil national et de rejeter l'initiative. La majorité de la commission ne voyait aucune raison de modifier le système d'imposition. Elle a estimé que l'imposition était déjà relativement élevée et que le volume de redistribution était déjà important. Selon elle, une augmentation de l'imposition nuirait à l'attrait de la place économique suisse.

Une minorité considérait quant à elle que la répartition des richesses était si inégale qu'une adaptation de l'imposition était nécessaire. De plus, selon elle, il était inconcevable que les revenus du capital soient moins lourdement imposés que les revenus du travail et les rentes du premier et du deuxième pilier. Pour ces raisons, elle souhaitait que le conseil recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.

Le Conseil des États s'est penché sur cet objet à la session de printemps 2021. Hannes German (V, SH), rapporteur de la commission, a souligné que la redistribution du produit de l'impôt était déjà considérable et que l'imposition était déjà relativement élevée en Suisse ; par conséquent, il a estimé qu'une augmentation nuirait à l'attrait de la place économique suisse et, partant, à de nombreuses entreprises et start-up de taille moyenne. En outre, il a souligné que l'initiative laissait une grande marge d'interprétation et qu'on ne savait pas clairement ce qu'englobait la notion de " revenu du capital ".

La minorité a estimé que l'imposition était si injuste qu'il était nécessaire de modifier le système. Paul Rechsteiner (S, SG), porte-parole de la minorité, a souligné que l'imposition actuelle du revenu du capital offrait de nombreux privilèges, tels que l'imposition partielle des dividendes. Il s'est demandé comment expliquer à la population que chaque franc du salaire devait être imposé alors que le revenu du capital ne l'était pas entièrement. Par conséquent, il a estimé qu'il était temps de garantir plus d'équité fiscale, un but que l'initiative permet d'atteindre.

Par 32 voix contre 13, le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national de recommander le rejet de l'initiative au peuple et aux cantons. Le groupe socialiste et celui des Verts ont voté en bloc en faveur de l'initiative.

Aux votes finaux, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, respectivement par 128 voix contre 66 et par 31 voix contre 13, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Le groupe UDC, le groupe M-E, le groupe libéral-radical et le groupe vert'libéral ont voté pour le rejet de l'initiative, contrairement au groupe socialiste et à celui des Verts.

Sources : message du Conseil fédéral du 6.3.2020 / Bulletin officiel / propositions et dépliants concernant l'objet / publication d'Anja Heidelberger pour la revue Ànnée politique suisse lien / Keystone-ATS / divers articles de presse

Le 26 septembre 2021, l'initiative populaire a été rejetée par 64,9 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.