Zusammenfassung

Message du 13 mars 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.03.2020

Adaptation du droit suisse sur les successions internationales à l'évolution du droit à l'étranger

Le Conseil fédéral entend moderniser le droit suisse régissant les successions internationales et l'adapter à l'évolution du droit à l'étranger. Il a pris acte des résultats de la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé et approuvé le message le concernant à l'attention du Parlement lors de sa séance du 13 mars 2020. Le projet accroît l'autonomie des parties et réduit le risque de conflit de compétence avec les autorités étrangères, et en particulier celles des pays membres de l'UE.

Le droit international sur les successions donne régulièrement lieu à des conflits de compétence avec d'autres États et à des décisions contradictoires. C'est pourquoi l'UE a fixé des règles uniformes dans le règlement n° 650/2012, précisant quel État est compétent et quel droit s'applique dans les cas de successions internationales. Le règlement régit également la reconnaissance des actes authentiques étrangers. Il s'applique à toutes les successions de ressortissants des États membres de l'UE décédés après le 17 août 2015, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

L'uniformisation du droit européen fournit à la Suisse l'occasion d'harmoniser les dispositions de son droit sur les successions internationales avec la situation juridique régnant en Europe. Le but est de minimiser le risque de conflit de compétence et de décisions contradictoires dans les relations avec la majorité des États de l'UE et d'offrir aux citoyens davantage de sécurité juridique et de prévisibilité dans le sort de leurs biens après leur décès.

Les propositions du Conseil fédéral ont pour la plupart été bien accueillies lors de la consultation. Le projet qu'il a adopté le 13 mars 2020 ne contient pas de changement fondamental par rapport à l'avant-projet. Pour éviter autant que possible des conflits de compétence avec les autorités des États impliqués et des décisions contradictoires, le droit international suisse sur les successions est harmonisé avec le règlement européen sur différents points. La coordination des compétences décisionnelles est améliorée, notamment par des dispositions sur les compétences et la reconnaissance. Dans les cas où il n'existe aucune marge de manoeuvre, le projet vise au minimum un rapprochement avec le droit applicable par les autorités compétentes.

La révision vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité dans les quelque 30 ans qui se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Elle donne également un peu plus d'autonomie aux citoyens au sujet de leur succession.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2021

Mesures pour éviter les conflits à l'étranger en cas d'héritage

Les imbroglios internationaux en cas d'héritage doivent être évités. Le Conseil national a accepté mardi par 137 voix contre 51 de moderniser le droit suisse en matière de successions internationales pour l'adapter à l'évolution des règles à l'étranger. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés et des décisions contradictoires. En réduisant au maximum les imbroglios, on offre aux citoyens davantage de sécurité juridique et on leur permet de mieux préparer leur héritage, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.

La modification, très technique, prend en compte les différentes évolutions du droit international. Elle prévoit une harmonisation avec le droit européen tout en accroissant l'autonomie des parties.

Seule contre tous, l'UDC a refusé d'entrer en matière, craignant un morcellement des successions. Il n'y a pas non plus d'urgence à entamer cette révision, a plaidé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Matériellement, elle n'amène aucune solution et il n'est pas nécessaire de reprendre tel quel le droit européen.

Société en évolution

La législation de l'UE ne sera reprise que dans des cas précis, a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. "Notre société est mobile et les personnes qui ont plusieurs nationalités ou qui possèdent des biens à l'étranger sont toujours plus nombreuses". Cette réforme est nécessaire, a-t-elle ajouté.

Concrètement, l'adaptation de la loi sur le droit international privé permettra d'aligner sur le règlement de l'Union européenne les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes appliquent le même droit.

Certains traités pourront être revus. D'autres modifications permettront de mettre à jour des dispositions vieilles d'une trentaine d'années.

Choix possible

Les personnes ayant une nationalité étrangère pourront soumettre aux autorités de leur État les biens qui y sont situés, voire l'ensemble de leur succession.

Les ressortissants suisses pourront aussi, dans une certaine mesure, prendre en compte la revendication de compétence d'un autre État. Ceux qui veulent soumettre leur succession au droit suisse pourront faire une réserve en faveur de la compétence de l'autre État concerné.

Comme le règlement européen, la loi suisse permettra aux doubles nationaux de choisir le droit de leur État national étranger. Ils ne devront plus avoir cette nationalité au moment de leur décès. Il suffira qu'ils la possèdent au moment de l'élection de droit.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2022

Mesures pour éviter les conflits à l'étranger en cas d'héritage

Les imbroglios internationaux en cas d'héritage doivent être évités. Le Conseil des États a accepté jeudi sans opposition de moderniser le droit suisse en matière de successions internationales pour l'adapter au règlement européen. Il a apporté quelques modifications au projet du Conseil fédéral.

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés et des décisions contradictoires. Ce domaine a pris en importance avec la mobilité croissante des personnes, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) au nom de la commission.

"Cette révision est une chance pour la Suisse", a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. De plus en plus de personnes ont plusieurs nationalités et en cas de décès se pose alors la question de la succession.

Comme le National, le Conseil des États est donc convaincu de la nécessité d'adapter le droit suisse. Mais il y a apporté deux modifications d'une part en matière de compétence et d'autre part sur le libre choix laissé aux héritiers.

La droite a notamment décidé par 27 voix contre 13 que les Suisses, même doubles nationaux, ne peuvent choisir que le droit suisse au moment de soumettre leur succession. La gauche aurait préféré en rester à la pratique actuelle. Les doubles nationaux devraient pouvoir choisir le droit de leur État national étranger.

Le projet très technique propose de mieux coordonner les règles de compétence de décision, en adaptant les règles sur le fors et sur la reconnaissance de décisions étrangères. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes appliquent le même droit.

D'autres modifications, compléments et clarifications mettent à jour des dispositions de la loi entrée en vigueur il y a une trentaine d'années.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2023

Divergences sur les successions internationales

Si les deux Chambres sont d'avis que le droit suisse en matière de successions internationales doit être modernisé, des divergences subsistent sur les détails du projet. Le National a rejeté jeudi tacitement les modifications apportées par le Conseil des États, estimant qu'elles s'éloignent de l'objectif initial.

Le projet proposé par le Conseil fédéral avait pour but d'accroître l'autonomie des parties et de réduire le risque de conflit de compétence avec les autorités étrangères, a rappelé Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission. Or, le Conseil des États a amputé le projet de ses piliers principaux, a-t-il ajouté.

Les sénateurs ont d'une part supprimé la possibilité pour les autorités suisses de faire dépendre leurs compétences de l'inaction des autorités étrangères. Ils ont d'autre part limité la possibilité pour les binationaux de soumettre leur succession à leur état étranger. Le Conseil des États dit donc aux binationaux : "Vous avez le droit entre le droit suisse et le droit suisse, que préférez-vous ?", a ironisé le Genevois.

La ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider a invité les députés à persister dans leurs prises de position.

Délibérations au Conseil des Etats, 12.09.2023

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2023

Compromis du National sur les successions internationales
Le droit suisse en matière de successions internationales doit être modernisé. Les deux Chambres peinent cependant à s'accorder sur les détails. Le National a proposé mercredi un compromis sur le droit applicable pour les binationaux.

Le projet proposé par le Conseil fédéral avait pour but d'accroître l'autonomie des parties et de réduire le risque de conflit de compétence avec les autorités étrangères, a rappelé Philipp Bregy (Centre/VS) pour la commission.

Le Conseil des Etats a revu plusieurs points du projet. Il a supprimé la possibilité pour les autorités suisses de faire dépendre leurs compétences de l'inaction des autorités étrangères. Il a d'autre part limité la possibilité pour les binationaux suisses de soumettre leur succession à leur Etat étranger. Les Suisses ne doivent pouvoir choisir que le droit suisse.

Cette version est un peu trop rigide pour les binationaux suisses, a expliqué Vincent Maitre (Centre/GE). Le National a donc proposé un compromis pour ces personnes, qui doit "calmer les inquiétudes" des sénateurs concernant un éventuel détournement du droit suisse.

Selon cette nouvelle disposition, les Suisses ne peuvent pas déroger aux dispositions du droit suisse en ce qui concerne la quotité disponible (fraction de la succession dont une personne est en droit de disposer librement via des dons ou des legs).

Le Conseil fédéral soutenait cette proposition. Le Conseil des Etats devra lui se prononcer à nouveau.

Alignement sur l'UE

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des Etats concernés et des décisions contradictoires.

Le projet, très technique, permettra d'aligner sur le règlement de l'Union européenne les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes appliquent le même droit.

D'autres modifications, compléments et clarifications mettent à jour des dispositions de la loi entrée en vigueur il y a une trentaine d'années.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2023

Mesures pour éviter les conflits à l'étranger en cas d'héritage
Le Parlement veut éviter les imbroglios internationaux en cas d'héritage. Il a bouclé un projet visant à moderniser le droit suisse en matière de successions internationales pour l'adapter à l'évolution des règles à l'étranger. Le Conseil des Etats a réglé mardi le dernier point en suspens.

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des Etats concernés et des décisions contradictoires. La modification, très technique, prend en compte les différentes évolutions du droit international. Elle prévoit une harmonisation avec le droit européen tout en accroissant l'autonomie des parties.

Concrètement, l'adaptation de la loi sur le droit international privé permettra d'aligner sur le règlement de l'Union européenne les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes appliquent le même droit.

D'autres modifications, compléments et clarifications mettent à jour des dispositions de la loi entrée en vigueur il y a une trentaine d'années.

Binationaux

Sur le principe, les Chambres étaient d'accord. Mais elles ont peiné à s'entendre sur les détails.

La semaine passée, les députés ont accepté la décision des sénateurs de supprimer la possibilité pour les autorités suisses de faire dépendre leurs compétences de l'inaction des autorités étrangères. Ils ont cependant refusé de limiter la possibilité pour les binationaux helvétiques de soumettre leur succession à leur Etat étranger.

Le Conseil des Etats voulait que les Suisses ne puissent choisir que le droit suisse. Le National a proposé un compromis afin de calmer les inquiétudes des sénateurs concernant un éventuel détournement du droit suisse.

La possibilité de choix est maintenue pour les binationaux mais ceux-ci ne peuvent pas déroger aux dispositions du droit suisse en ce qui concerne la quotité disponible (fraction de la succession dont une personne est en droit de disposer librement via des dons ou des legs). Le Conseil fédéral soutenait cette proposition. "La formulation proposée tient compte de nos préoccupations", a salué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.