Zusammenfassung

Message du 29 avril 2020 concernant une révision partielle urgente de la loi fédérale sur l’aviation face à la crise COVID-19

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.04.2020

Coronavirus : le Conseil fédéral précise l'aide en faveur des entreprises de l'aviation

Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'aider les compagnies aériennes Swiss et Edelweiss à surmonter leurs problèmes de liquidités en les faisant bénéficier de garanties. Pour reprendre le trafic aérien, les compagnies aériennes sont tributaires des services que les entreprises dites connexes fournissent dans les aéroports nationaux. C'est pourquoi ces entreprises recevront elles aussi un appui si nécessaire et pour autant que les conditions strictes de la Confédération puissent être respectées. Le Conseil fédéral demande au Parlement des crédits d'engagement pour un montant total de près de 1,9 milliard de francs.

Le nombre de mouvements de vols dans les aéroports suisses a chuté. Les compagnies aériennes et les entreprises connexes qui sont actives dans les domaines de l'assistance en escale et de la maintenance d'avion risquent d'être confrontées à des problèmes de liquidités. L'industrie aéronautique est une infrastructure essentielle pour l'économie : une interruption de longue durée des liaisons internationales de la Suisse entraînerait des pertes économiques considérables. Lors de sa séance du 8 avril 2020, le Conseil fédéral a donc décidé d'examiner des mesures visant à soutenir le secteur aéronautique. Une aide financière ne sera octroyée qu'à des conditions strictes ; des garanties suffisantes devront notamment être présentées. Les pouvoirs publics n'agiront qu'à titre subsidiaire. Les entreprises et leurs propriétaires devront en premier lieu prendre toutes les mesures raisonnables. Les fonds garantis par la Confédération pourront être utilisés exclusivement pour les infrastructures suisses (pas de sorties vers les sociétés mères à l'étranger), et les fonds générés à l'avenir devront être utilisés en priorité pour rembourser les aides (aucune distribution de dividendes et pas de restitutions ou de transferts au sein d'un groupe avant le remboursement intégral des prêts).

Selon les analyses approfondies qui ont été réalisées, la situation se présente comme suit :

- Le besoin de liquidités est estimé à 1,5 milliard de francs environ pour Swiss et Edelweiss jusqu'à la fin de l'année 2020. Ces liquidités manquantes doivent être mises à disposition par l'intermédiaire d'un consortium de banques, par analogie avec les crédits COVID-19 PLUS. Au total, 85 % des fonds utilisés, mais au maximum 1,275 milliard de francs, seront garantis par la Confédération. Les conditions annoncées le 8 avril 2020 pour l'octroi d'aides fédérales pourront être respectées. Une participation au capital de Swiss ou d'Edelweiss n'est pas envisagée, car le succès de Swiss et d'Edelweiss est essentiellement lié à leur forte intégration dans le groupe Lufthansa. Cependant, les actions de Swiss et d'Edelweiss serviront à garantir les prêts.

- easyJet Switzerland devrait pouvoir couvrir ses besoins de liquidités avec l'aide de sa maison mère. Les conditions pour un engagement subsidiaire de la Confédération ne sont donc pas réunies du point de vue actuel. En outre, avec un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs, easyJet Switzerland pourrait demander un crédit de transition COVID-19.

- Les entreprises connexes nécessaires au maintien des liaisons internationales de la Suisse, telles que Swissport International, Gategroup et SR Technics, sont actives au niveau international et sont détenues majoritairement par des investisseurs asiatiques. Les structures actuelles des entreprises Swissport et Gategroup ne permettent pas encore de remplir les conditions fixées pour l'octroi d'une aide financière par la Confédération. Pour ce qui est de SR Technics, les garanties requises pourraient en principe être apportées pour d'éventuels prêts. Pour éviter que la reprise de l'exploitation ne soit compromise par la défaillance d'une entreprise d'importance systémique, des structures de sauvegarde doivent être préparées sous la direction opérationnelle des aéroports nationaux. Leur conception concrète et la répartition des charges financières devront encore être précisées en concertation avec les aéroports et les cantons dans lesquels ces derniers se trouvent. Les moyens nécessaires pour d'éventuelles mesures d'aide en faveur des parties essentielles pour la Suisse des entreprises connexes sont estimés à environ 600 millions de francs.

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédérales des crédits d'engagement pour un montant total de 1,875 milliard de francs : 1,275 milliard de francs pour garantir des prêts en faveur de compagnies aériennes suisses, et 600 millions de francs pour soutenir des entreprises connexes dans les aéroports nationaux. Les crédits d'engagement correspondent à la limite supérieure que peut atteindre l'engagement de la Confédération. Contrairement aux compagnies aériennes (auxquelles sont destinées des garanties), les entreprises connexes pourraient avoir besoin bientôt déjà d'une aide financière directe sous la forme de prêts, ou en cas de constitution de structures de sauvegarde, sous la forme de participations. Pour que la Confédération puisse réagir rapidement si nécessaire, le Conseil fédéral sollicite, en plus du crédit d'engagement, un crédit supplémentaire de 600 millions de francs.

Ce n'est qu'après approbation des crédits d'engagement par le Parlement que les contrats nécessaires seront conclus avec les parties concernées (banques, compagnies aériennes).

Modification urgente de la loi fédérale sur l'aviation

Conformément à la loi fédérale sur l'aviation en vigueur, la Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l'aviation suisse pour l'exploitation des lignes aériennes régulières. La Confédération peut participer à des entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aérien lorsque l'intérêt général le justifie. Apporter une aide aux entreprises connexes n'est pas possible à l'heure actuelle. Une modification de la loi fédérale sur l'aviation doit permettre de créer cette base légale. Pour que la Confédération puisse réagir rapidement si nécessaire, la modification législative nécessaire doit être traitée par le Parlement, dans le cadre d'une procédure d'urgence, durant la session extraordinaire qui se tiendra du 4 au 8 mai 2020.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.05.2020

Coronavirus - Aide de la Confédération au secteur aérien au sol

La Confédération devrait aussi pouvoir soutenir des entreprises au sol indispensables aux compagnies aériennes. Le Conseil des États a adopté lundi sans opposition une modification de la loi sur l'aviation en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Dans le cadre de la crise du Covid, la Confédération a annoncé la semaine dernière une aide de 600 millions de francs pour les sociétés dites connexes, soit pour les services d'assistance en escale et les entreprises de maintenance d'avion. Mais la base légale actuelle fait défaut, d'où la nécessité d'une modification urgente.

Le soutien financier est prévu pour Swissport International, Gategroup et SR Technics, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Ces sociétés, qui appartiennent à des investisseurs chinois, procurent pour Swissport 5000 emplois en Suisse, pour Gategroup 1300 et pour SR Technics 1400.

Depuis les mesures prises pour ralentir la propagation du coronavirus, les mouvements de vols dans les aéroports suisses ont reculé de plus de 95 %. Les entreprises au sol sont directement touchées. Pour les aider, les aéroports et les cantons n'ont pas les moyens financiers disponibles.

Rejet des propositions de la gauche

La loi modifiée prévoit donc d'autoriser la Confédération à participer temporairement à ces sociétés ou à leur accorder des prêts, des cautionnements ou des garanties. Ces soutiens peuvent aussi être octroyés aux aéroports nationaux.

Outre les 600 millions pour les entreprises au sol, le Conseil fédéral a proposé 1,275 milliard de francs pour garantir des prêts en faveur de compagnies aériennes suisses. Le Conseil des États a nettement rejeté plusieurs propositions de la gauche pour conditionner le soutien financier de la Confédération.

Les Verts proposaient de lier l'aide à des considérations écologiques. Selon eux, la Confédération n'a pas à subventionner un secteur non durable et hérité d'un ancien modèle d'affaires.

La Confédération n'agira qu'à titre subsidiaire, a contré Hansjörg Knecht (UDC/AG). Il s'agit de maintenir une activité indispensable à la place économique suisse. Il ne faut pas lier l'aide à des conditions environnementales, selon lui. Cette modification de la loi est nécessaire pour préserver des infrastructures essentielles, a déclaré Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait lui un traitement équitable entre les aéroports de Zurich, Genève et Bâle n'a pas eu plus de chances. Pour la majorité, le Conseil fédéral remplit déjà cette demande.

L'argent restera en Suisse

Le Conseil fédéral est compétent pour régler les conditions de la participation de la Confédération dans les sociétés au sol et les conditions d'octroi de prêts, de cautionnements et de garanties à ces dernières ou aux aéroports. Le Conseil fédéral veillera à ce que les aides financières servent exclusivement à assurer les prestations en Suisse.

L'accord sur le transport aérien conclu avec l'UE prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements extraordinaires sont licites.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et au Conseil des États, 05.05.2020

Aide de la Confédération au secteur aérien au sol

Les entreprises au sol du secteur aérien pourront elles aussi bénéficier d'une aide de la Confédération. Après le Conseil des États, le National a adopté mardi par 133 voix contre 60 une modification urgente de la loi sur l'aviation.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, la Confédération a annoncé la semaine dernière une aide de 600 millions de francs pour les sociétés dites connexes, soit pour les services d'assistance en escale et les entreprises de maintenance d'avion. Mais la base légale fait défaut, d'où la nécessité de cette modification.

Le secteur aérien est essentiel à notre économie dont dépendent des centaines de milliers d'emplois, a rappelé au nom de la commission Frédéric Borloz (PLR/VD). La moitié des exportations des entreprises suisses passent par l'avion et 38 % des touristes arrivent par les airs en Suisse, a-t-il ajouté.

Depuis les mesures prises pour ralentir la propagation du coronavirus, les mouvements de vols dans les aéroports suisses ont reculé de plus de 95 %. Les entreprises au sol sont directement touchées. Sont concernées notamment Swissport International, Gategroup et SR Technics, des sociétés qui appartiennent à des investisseurs chinois.

Pour les aider, les aéroports et les cantons n'ont pas les moyens financiers disponibles. La révision prévoit donc d'autoriser la Confédération à participer temporairement à des sociétés ou à accorder des prêts, des cautionnements ou des garanties. Ces soutiens peuvent aussi être octroyés aux aéroports nationaux.

Délai trop court

Outre les 600 millions pour les entreprises au sol, le Conseil fédéral a proposé 1,275 milliard de francs pour garantir des prêts en faveur de compagnies aériennes suisses. Les Chambres ont donné leur feu vert à ces crédits malgré l'opposition des Verts.

Comme l'octroi des 600 millions de francs aux entreprises au sol est dépendante de la modification de la loi, la gauche a tenté une nouvelle fois de conditionner ces subventions dans la loi.

Ce n'est que samedi dernier à 17h que la commission des transports a pu discuter des modifications prévues. "Nous avons été mis devant le fait accompli a déclaré Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE), estimant qu'une consultation aurait été à tout le moins nécessaire.

Pas de conditions climatiques

Sur le contenu, le PS et les Verts ont demandé d'inclure plusieurs conditions liées à l'environnement. Le PS a demandé par exemple des avions plus écologiques ou des exigences en matière de CCT, les Verts voulaient que les entreprises aidées renoncent aux liaisons entre deux aéroports nationaux ou s'engagent à compenser les émissions de CO2.

La majorité de droite a rejeté en bloc toutes ces propositions. On prend en otage ces entreprises en leur imposant des objectifs de politique climatique, a relevé Kurt Fluri (PLR/SO). "Gardez ces revendications pour la loi sur le CO2", a renchéri Thomas Hurter (UDC/SH). Pour lui, il s'agit avant tout de soutenir la branche aérienne.

L'argent restera en Suisse

Le PDC a lui obtenu gain de cause pour que les aides publiques restent en Suisse. "Nous sommes prêts à soutenir le secteur aérien, mais pas prêt à investir l'argent du contribuable dans des entreprises chinoises les yeux fermés", selon Philipp Matthias Bregy (PDC/VS).

Le National a adopté deux propositions exigeant des garanties, l'une du PVL et l'autre des démocrates-chrétiens. Le Conseil des États s'y est rallié tacitement. Une ultime divergence concernant les règles en matière de droit de participation dans les sociétés étrangères a été éliminée mardi soir au National.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que la Confédération n'avait aucune intention de prendre des participations dans des entreprises étrangères. L'État entend passer par d'autres structures comme des sociétés supplétives ou des sociétés de défaisance de droit suisse. "C'est l'intérêt national qui doit primer", a-t-elle ajouté. Le nouvelles dispositions sont limitées à 2025.