Zusammenfassung

Message du 26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.08.2020

Admission provisoire : accès plus facile à l'emploi et interdiction de se rendre dans son pays d'origine

Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant plusieurs modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Désormais, les personnes admises à titre provisoire, à l'instar des réfugiés reconnus, auront interdiction de se rendre dans leur pays d'origine. La loi révisée réglementera également les voyages dans d'autres pays. En même temps, le Conseil fédéral entend faciliter l'accès des personnes admises à titre provisoire au marché du travail afin qu'elles puissent rapidement subvenir à leurs besoins.

Le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 26 août 2020 prévoit que les personnes admises à titre provisoire pourront à l'avenir changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation professionnelle de longue durée, pour autant qu'elles ne perçoivent pas l'aide sociale. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre la motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Cette motion demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l'admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l'intégration sur le marché du travail.

Toujours en lien avec cette motion, le Conseil fédéral a examiné de manière minutieuse s'il y avait lieu de modifier la désignation " admission provisoire ". Il est néanmoins parvenu à la conclusion que la dénomination employée jusqu'ici devait être maintenue. Il estime en effet que cette dénomination reflète de façon correcte et compréhensible le statut juridique des bénéficiaires et qu'elle s'est bien établie dans le domaine de l'asile.

Voyages également interdits dans les autres pays

En lançant ce projet de modification de loi, le Conseil fédéral met également en oeuvre la motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister. Cette motion demande qu'il soit en règle générale interdit aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d'origine ou de provenance, ce qui est déjà le cas pour les réfugiés, et que leur admission provisoire prenne en principe fin automatiquement en cas de voyage non autorisé dans ces pays. Seule exception à cette interdiction : une personne admise à titre provisoire pourra être autorisée à entreprendre un tel voyage s'il est nécessaire à la préparation de son départ autonome et définitif de Suisse et de son retour dans son pays d'origine ou de provenance.

Le Conseil fédéral saisit l'occasion pour clarifier la situation juridique concernant les voyages dans d'autres pays. Selon la législation en vigueur, les personnes admises à titre provisoire doivent demander une autorisation pour voyager dans d'autres pays et non seulement pour se rendre dans leur pays d'origine. Désormais, la loi interdira également les voyages dans les pays autres que celui d'origine, tout en prévoyant des exceptions fondées sur la pratique restrictive actuelle en matière d'autorisations. Concrètement, les voyages pour cause de décès ou de maladie d'un membre de la famille, les voyages scolaires et les voyages de formation qui contribuent à l'intégration ou encore les déplacements professionnels dans une région étrangère limitrophe resteront possibles au cas par cas. Le Conseil fédéral règlera ces exceptions au niveau de l'ordonnance.

La réglementation la plus stricte en matière de voyages à l'étranger concerne les requérants d'asile. Ces derniers ne sont autorisés à se rendre à l'étranger durant leur procédure d'asile que si cela est nécessaire dans le cadre de leur procédure d'asile ou de renvoi. Cette réglementation sera dorénavant explicitement inscrite dans la loi.

Approbation de la majorité des participants consultés

La consultation relative au projet s'est déroulée durant l'automne 2019. Tous les cantons, sept partis politiques et 35 autres acteurs intéressés ont pris position. La majorité d'entre eux approuvent les allègements proposés en matière de changement de canton. Une partie propose néanmoins de rendre plus restrictives les conditions à remplir pour changer de canton, tandis qu'une autre propose de les assouplir.

S'agissant de la dénomination " admission provisoire ", la consultation a montré que de nombreux participants souhaitent que les employeurs soient mieux informés de la portée juridique du statut. Le Conseil fédéral entend satisfaire cette demande, par exemple en faisant imprimer à même les titres de séjour des informations sur les conditions d'accès au marché du travail.

La majorité des cantons et des partis approuvent également la réglementation proposée pour les voyages à l'étranger, qu'ils jugent judicieuse. Ils estiment cependant que les intéressés devraient pouvoir continuer à participer activement à certains événements dans un pays autre que leur pays d'origine ou de provenance. D'autres participants à la consultation considèrent que les restrictions proposées ne sont pas nécessaires car les voyages en question ne sont déjà autorisés qu'à titre exceptionnel. Ils critiquent par ailleurs le fait de restreindre la liberté de se déplacer et le droit à la vie familiale des personnes concernées. Le Conseil fédéral garantit ces droits par le maintien de la possibilité d'autoriser les voyages à titre exceptionnel et par l'examen minutieux de chaque demande.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2020

Pas de modification pour les personnes admises provisoirement

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire ne devraient pas voir leur statut modifié. Le Conseil national a refusé mercredi d'entrer en matière un projet du gouvernement visant à durcir les règles pour les voyages et les assouplir pour les déménagements.

La Chambre du peuple s'est prononcée par 117 voix contre 72. La gauche et l'UDC se sont opposées au projet du Conseil fédéral, pour des raisons opposées.

Le projet se base sur deux motions approuvées par le parlement. La première, déposée par Gerhard Pfister (PDC/ZG) voulait interdire aux détenteurs d'un permis F d'aller dans leur pays d'origine. La seconde, de la commission du Conseil des États, demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l'admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l'intégration sur le marché du travail.

"Chance ratée"

La gauche a dénoncé une "chance ratée" de réformer le statut de l'admission provisoire. Ce nom ne correspond pas à la réalité, a déploré Balthasar Glättli (Verts/ZH). Près de 90 % des détenteurs d'un permis F ne peuvent pas quitter la Suisse, il faut travailler à les intégrer.

Le Conseil fédéral est allé plus loin que ce qu'exigeait Gerhard Pfister et beaucoup moins loin que le souhaitait la motion du Conseil des États, a ajouté le Zurichois.

Enfermement

Le texte du Conseil fédéral prévoit d'interdire en principe aux admis provisoires les voyages tout État. Leur statut sera en principe automatiquement levé si elles se rendent dans leur pays d'origine sans y être autorisées. Pour les voyages dans d'autres pays, des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel, comme le décès d'un proche, les voyages scolaires ou de formation ou encore les déplacements professionnels dans les pays limitrophes.

La gauche s'est opposée à une mesure qui revient à "enfermer" les admis provisoires en Suisse. Aller voir un parent, un frère ou une soeur dans un pays voisin est un "droit élémentaire", a souligné Samira Marti (PS/BL).

Martina Bircher (UDC/AG) a de son côté dénoncé le catalogue "quasiment infini" des exceptions permettant de se rendre à l'étranger. Cela nuit à la crédibilité de la politique d'asile. Une fois dans un pays limitrophe, ces personnes peuvent se rendre n'importe où.

Possibilité de déménager

Le projet du Conseil fédéral prévoit aussi que les admis provisoires puissent changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Une telle mesure doit leur permettre d'intégrer plus facilement le marché du travail.

L'UDC estime que faciliter l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire porterait atteinte à l'esprit même de ce statut. La gauche dénonce pour sa part une mise en oeuvre trop restrictive.

Plusieurs conditions sont en effet posées. Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille. Le changement sera possible si le rapport de travail existe depuis au moins 12 mois ou que l'horaire ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d'exiger raisonnablement que l'employé reste dans son canton de résidence.

Pour Andri Silberschmidt (PLR/ZH), cette solution est dans l'intérêt des détenteurs de permis F, mais aussi de la Suisse et de son économie.

Gerhard Pfister a pour sa part défendu un paquet équilibré, qui combine contrôle des migrations, encouragement de l'intégration et lutte contre les abus. Il a plaidé en vain pour que la Chambre du peuple vote l'entrée en matière et cherche ensuite les moyens d'améliorer le projet. Une position également défendue par les Vert'libéraux, qui se sont toutefois opposés aux restrictions de voyage.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 17.03.2021

Le Conseil des États veut adapter le statut des admis provisoires

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse devraient pouvoir changer de canton pour un travail, mais en principe plus se rendre à l'étranger. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a accepté mercredi par 25 voix contre 14 d'entrer en matière sur un projet du gouvernement pour adapter leur statut.

Le projet avait été balayé dans la Chambre du peuple grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Les sénateurs ont eux voulu lui donner une chance. Ce projet a "un grand potentiel", a estimé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

Il facilite d'un côté l'intégration professionnelle des détenteurs de permis F en leur permettant de changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Plusieurs conditions sont toutefois posées.

Un deuxième volet serre en revanche la vis pour les voyages à l'étranger. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire dans la loi de se rendre dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays. Des dérogations pourront cependant être accordées à titre exceptionnel.

"Pas compréhensible"

Le projet se base sur deux motions approuvées par le Parlement. La première, déposée par Gerhard Pfister (PDC/ZG), voulait interdire aux détenteurs d'un permis F d'aller dans leur pays d'origine. La seconde, de la commission du Conseil des États, demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l'admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l'intégration sur le marché du travail.

Pour les voyages à l'étranger, la mise en oeuvre exclut les voyages dans les États tiers. Ce n'est "pas compréhensible pourquoi on va au-delà", de ce qu'exigeait Gerhard Pfister, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE). Ce projet va "enfermer" ces personnes en Suisse, a regretté la Genevoise.

Ces voyages dans des États tiers sont déjà en principe interdits, lui a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne s'agit donc de rien de nouveau et ce n'est donc pas un durcissement de la loi, a-t-elle ajouté.

Changer de canton

Le projet du Conseil fédéral prévoit aussi que les admis provisoires puissent changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Une telle mesure doit leur permettre d'intégrer plus facilement le marché du travail et de favoriser leur indépendance financière, a souligné Karin Keller-Sutter.

Plusieurs conditions sont toutefois posées. Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille. Le changement sera possible si le rapport de travail existe depuis au moins 12 mois ou que l'horaire ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d'exiger raisonnablement que l'employé reste dans son canton de résidence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2021

Les admis provisoires pourraient voyager sous certaines conditions

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse devraient être autorisées à voyager dans l'espace Schengen dans certains cas. Elles devraient pouvoir changer de canton pour un travail. Le National a accepté par 132 voix contre 50 d'adapter leur statut.

C'est la deuxième fois que la Chambre du peuple se penche sur ce projet. Elle l'avait balayé en décembre, grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Mais le Conseil des États a accepté d'entrer en matière en mars, l'obligeant à se remettre sur l'ouvrage.

La révision serre la vis pour les voyages à l'étranger. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire dans la loi de se rendre dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays.

Actuellement, cette interdiction est inscrite dans une ordonnance et ne concerne que le pays d'origine. La loi sera élargie aux voyages à l'étranger, a expliqué Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission.

Dérogations

Le Conseil national a toutefois accepté d'accorder des dérogations à titre exceptionnel. Des raisons personnelles particulières pourraient être invoquées en cas de voyage dans l'espace Schengen, par exemple pour un voyage scolaire ou pour des activités sportives ou culturelles d'importance.

Des visites dans la famille en cas de décès ou de situation urgente doivent aussi être possibles. Il faut préserver davantage le droit au respect de la vie familiale, en particulier dans les pays de l'espace Schengen, a souligné M. Cottier.

Pour la gauche, ces exceptions ne sont pas suffisantes. Ce projet enferme des centaines de personnes en Suisse, a lancé Ada Marra (PS/VD). Sur 50'000 personnes admises à titre provisoire, 14'000 vivent en Suisse depuis plus de sept ans. La grande majorité dont le statut est celui de l'admission provisoire, 90 % selon des estimations du SEM, séjourne durablement en Suisse.

Risques de dérives dénoncés

L'UDC et le Centre auraient au contraire voulu des mesures plus restrictives. Rappelant que le projet se base sur sa motion voulant interdire aux détenteurs d'un permis F d'aller dans leur pays d'origine, Gerhard Pfister (Centre/ZG) a plaidé pour une interdiction totale de voyager.

Les personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas être expulsées. Il serait inacceptable qu'elles puissent partir en vacances dans leur pays d'origine à partir d'un État Schengen, a expliqué le président du Centre. Le projet permettra de contourner la loi, selon lui.

Allant dans son sens, la ministre de la justice Karin Keller-Sutter a craint que les exceptions ne créent des problèmes. Le Conseil national ne l'a pas entendu de la sorte. Il a balayé la proposition de Gerhard Pfister par 105 voix contre 82.

Déménagements autorisés

Un autre volet du projet vise à faciliter l'intégration professionnelle des détenteurs de permis F en leur permettant de changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Cet aspect, qui n'a pas été contesté, reprend une motion du Conseil des États voulant améliorer les conditions d'intégration et de promouvoir l'indépendance financière de ces personnes.

Suivant une proposition de la gauche, le National a allégé les conditions nécessaires pour autoriser un tel déménagement. Il suffira d'avoir un emploi depuis six mois, au lieu de douze, pour pouvoir changer de travail.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2021

Conditions plus strictes pour le déménagement des admis provisoires

Les personnes admises provisoirement en Suisse doivent pouvoir changer de canton, si elles y trouvent un emploi. Mais seulement après douze mois de travail. Le Conseil des États est revenu mercredi par 25 voix contre 12 à la proposition initiale du gouvernement visant à adapter leur statut.

La révision vise notamment à faciliter l'intégration professionnelle des détenteurs de permis F. Ils doivent pouvoir déménager s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou s'ils y suivent une formation de longue durée.

Le National a allégé les conditions nécessaires pour autoriser un tel déménagement. Selon lui, être employé depuis six mois est suffisant. Tacitement, les sénateurs ont placé la barre à douze mois, comme proposé initialement par le gouvernement.

Pas de dérogations pour les voyages

Le projet serre aussi la vis pour les voyages à l'étranger. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire de se rendre dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays.

Le National avait accepté d'accorder des dérogations à titre exceptionnel pour les voyages dans l'espace Schengen. Un voyage scolaire, des activités sportives ou culturelles d'importance ou des visites familiales doivent être possibles, selon les députés.

Daniel Jositsch (PS/ZH) a vainement tenté de soutenir cette version. Selon lui, une interdiction de voyage représente une restriction massive des droits fondamentaux. Cela va à l'encontre de la liberté de mouvement, a-t-il plaidé.

Le Conseil des États s'y est opposé par 26 voix contre 14. Le législateur ne doit pas édicter des règles trop contraignantes en la matière. Une certaine marge d'appréciation doit être laissée au Conseil fédéral. Les exceptions à l'interdiction de voyage doivent continuer d'être réglées au niveau de l'ordonnance, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2021

Les admis provisoires pourront déménager, mais moins voyager

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse pourront changer de canton pour un travail, mais en principe pas se rendre à l'étranger. Le Parlement a adapté leur statut.

La réforme a dû faire plusieurs allers-retours entre les Chambres avant d'être mise sous toit. Le National a d'abord refusé d'entrer en matière. Le Conseil des États l'a forcé à replancher sur le sujet. Les députés ont ensuite tenté d'alléger les restrictions. Devant le refus net des sénateurs, ils ont fait marche arrière.

Employé depuis douze mois

Les détenteurs de permis F pourront changer de canton s'ils suivent une formation ou trouvent un emploi dans un autre canton. Mais seulement après douze mois de travail. Le National a finalement accepté cette disposition par 103 voix contre 80.

La gauche et les Vert'libéraux ont encore tenté d'assouplir la mesure. Étre employé durant six mois est suffisant à leurs yeux. Sans succès.

Un horaire de travail difficile ou un trajet trop long doivent également permettre le déménagement. Une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille ne sera en revanche pas éligible. Le but est de faciliter l'intégration professionnelle des admis provisoires, a relevé Marco Romano (Centre/TI) pour la commission.

Voyages exceptionnels

Le projet serre en revanche la vis pour les voyages. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire dans la loi de se rendre à l'étranger. Actuellement, cette interdiction est inscrite dans une ordonnance.

Le permis F sera en principe automatiquement retiré si son détenteur effectue un voyage dans son pays d'origine sans y être autorisé. Une telle autorisation ne pourra être accordée que si le voyage est nécessaire pour préparer son retour.

D'autres dérogations seront possibles, notamment pour les voyages dans l'espace Schengen. Mais elles seront précisées au niveau de l'ordonnance. Les députés ont suivi les sénateurs par 98 voix contre 81.

Séquestration dénoncée

Pour le camp rose-vert et les Vert'libéraux, l'ordonnance actuelle est trop restrictive. Une visite en Europe n'est autorisée qu'en cas de mort ou de maladie grave d'un parent, ont critiqué plusieurs orateurs.

Une mère doit pouvoir aller voir sa fille qui vient d'accoucher en Allemagne, a relevé Corina Gredig (PVL/ZH). Et un père assister au mariage de son fils en Italie.

Le projet blesse le droit international, a dénoncé Ada Marra (PS/VD). Une partie de la population se voit entravée dans sa liberté de mouvement.

"Il n'y a aucune raison de séquestrer des personnes en Suisse", a complété Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH). Il faudrait au minimum inscrire dans la loi, et non dans une ordonnance, des exceptions plus souples pour l'espace Schengen.

Pas de durcissement

Il s'agit simplement de mettre dans la loi la pratique actuelle, a contré la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. "Aujourd'hui déjà, les personnes admises provisoires ne peuvent pas se rendre à l'étranger pour un anniversaire." La proposition de la gauche et du PVL serait un assouplissement.

Des abus ont eu lieu par le passé, a pointé quant à lui Marco Romano. Les personnes ne se rendent pas toujours directement à leur destination finale, a ajouté Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elles peuvent prendre un avion en Allemange pour se rendre dans leur pays d'origine. Leurs arguments ont fait mouche.

Les requérants d'asile sont eux soumis à une réglementation encore plus restrictive en matière de voyages. Ils ne sont autorisés à se rendre à l'étranger durant leur procédure d'asile que si c'est nécessaire pour leur procédure ou renvoi. Cette réglementation sera dorénavant explicitement inscrite dans la loi.

Statut non bouleversé

Le projet ne modifie en revanche pas la désignation "admission provisoire". Même si un grand nombre de personnes concernées restent durablement en Suisse, le terme restitue de manière exacte et compréhensible leur situation juridique, selon le Conseil fédéral. La désignation est en outre solidement établie dans le domaine de l'asile.

Les employeurs devraient toutefois être mieux informés de la portée juridique du statut. Une idée serait d'imprimer à même les titres de séjour des informations sur les conditions d'accès au marché du travail.