Zusammenfassung

Message du 26 août 2020 concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.08.2020

Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs à la nouvelle convention contre les doubles impositions avec Bahreïn et aux modifications de la CDI avec le Koweït

Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté les messages relatifs à une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn et au protocole modifiant la CDI avec le Koweït.

La nouvelle CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue avec Bahreïn apporte des améliorations en matière d'investissements transfrontaliers. Elle contient en outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale relative à l'échange de renseignements sur demande et met également en oeuvre les standards minimums du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE et du G20. Elle comporte également une disposition relative à la lutte contre les abus.

Le protocole modifiant la CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec le Koweït apporte également des améliorations substantielles en matière d'investissements transfrontaliers. En outre, il améliore le mécanisme de règlement des différends par l'adjonction d'une clause d'arbitrage et comporte des éléments essentiels des standards minimums en matière de conventions contre les doubles impositions.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de la CDI et du protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, la CDI et le protocole de modification doivent être approuvés par les organes législatifs des pays concernés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2020

Le Conseil national a donné son feu vert à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2021

Conventions contre la double imposition avec cinq pays

Le Conseil des États a donné son feu vert mardi à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn. Il a fait de même avec des protocoles modifiant celles avec le Koweït, le Liechtenstein, Malte et Chypre. Les cinq textes ont été adoptés à l'unanimité.

Ces accords constituent une nouvelle étape dans l'adaptation des accords de double imposition aux nouveaux standards de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), a souligné Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Ils servent aux intérêts des entreprises helvétiques et de la place financière suisse, a renchéri le ministre des finances Ueli Maurer.