Zusammenfassung

Message du 26 août 2020 concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.08.2020

Réformes structurelles : six mesures nécessitent une modification de loi

Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Il entend ainsi poursuivre ses efforts afin de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale et utilise ses ressources de manière efficace. De nombreuses réformes ont déjà pu être menées à bien sans qu'aucune modification légale ne soit requise. Le projet de loi que le Conseil fédéral soumet au Parlement contient six mesures, qui exigent en revanche d'adapter des lois fédérales en vigueur. La réforme la plus importante concerne le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).

Conformément à son mandat légal, le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et la manière dont celles-ci sont exécutées, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale. En été 2018, il a adopté un train de mesures destinées à favoriser des gains d'efficacité et à atténuer l'affectation de certaines dépenses. Il a mis en consultation le projet de loi correspondant en septembre 2019. Celui-ci a été bien accueilli dans l'ensemble. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soumettre au Parlement le message concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.Outre les mesures de rationalisation qui ont permis d'économiser quelque 50 millions de francs par an dans le bâtiment et le génie civil, dans le secteur informatique et dans le domaine des publications, l'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets. La grande majorité de ces mesures ne nécessite aucune modification légale. Six autres exigent toutefois d'adapter des lois fédérales en vigueur. Présentées dans le message que le Conseil fédéral soumet au Parlement, elles sont les suivantes :

1. modification de l'indexation des apports au FIF;

2. réation de forfaits pour le calcul de la participation aux frais occasionnés au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;

3. nouvelle réglementation relative au financement de la mensuration officielle;

4. obligation pour les autorités octroyant des subventions d'établir des plans de contrôle écrits ;

5. création d'une base légale relative à la taxation du tabac par appréciation ;

Ces mesures soulageront les finances fédérales de manière globale. Le montant exact n'est toutefois pas connu, car il dépendra fortement de l'évolution du renchérissement. Ainsi, l'apport au FIF sera revu de manière à ce qu'il ne croisse pas plus rapidement que les recettes de la Confédération. L'indexation des apports de la Confédération et des cantons au FIF sera désormais basée sur l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) et non plus sur l'indice du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF). L'IRF affiche habituellement une évolution plus rapide que l'IPC. Toutefois, l'écart de croissance entre ces deux indices a diminué récemment. Le Conseil fédéral s'est délibérément abstenu de formuler un objectif d'économies. Les réformes structurelles ne visent pas un allégement à court terme des finances fédérales. Elles ont davantage pour but de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale. Ainsi, les ressources pourront être utilisées de manière efficace, de sorte qu'il sera possible à moyen et long terme de créer une marge de manoeuvre suffisante pour l'exécution de tâches fédérales prioritaires. Dans le message relatif au compte d'État, le Conseil fédéral fera chaque année rapport de la mise en oeuvre des réformes structurelles.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2020

Le National soutient les mesures soulageant les finances fédérales

Le Conseil national a approuvé mardi sans opposition un paquet de mesures visant à soulager les finances fédérales. La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes et le Conseil fédéral devrait réexaminer périodiquement les tâches de l'État.

Les réformes proposées ne visent pas un allégement à court terme des finances fédérales. Elles ont davantage pour but de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale.

Les ressources pourront être utilisées de manière efficace. Il sera possible à moyen et long terme de créer une marge de manoeuvre suffisante pour l'exécution de tâches fédérales prioritaires, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.

L'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets destinés à favoriser des gains d'efficacité et à simplifier les processus. La grande majorité d'entre eux ne nécessite aucune modification légale. Six autres exigent d'adapter des lois fédérales en vigueur, a expliqué Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) au nom de la commission.

Indexation revue

C'est notamment le cas de la loi concernant le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). La Confédération alimente actuellement le fonds via son budget (2,3 milliards) et via l'impôt sur les huiles minérales (310 millions). Les cantons versent 500 millions.

Ces apports sont corrigés en fonction de l'évolution du produit intérieur brut réel et de l'indice du renchérissement de la construction ferroviaire. Avec cette méthode de calcul, les apports au FIF croissent toutefois plus vite que les recettes de la Confédération, au risque d'évincer des dépenses non liées.

À l'avenir, les montants seraient indexés sur la base de l'évolution du produit intérieur brut réel et de l'indice des prix à la consommation. L'allégement devrait s'élever à quelque 22 millions en 2025 (18 millions pour la Confédération et 4 pour les cantons) et grimper à 61 millions d'ici à 2030 (50 millions pour la Confédération, 11 pour les cantons).

Cette pratique est couramment appliquée, a expliqué M. Gschwind. Combattue par les Verts, elle a finalement été acceptée par 157 voix contre 29.

Mesure suspendue

Une mesure concernant le financement de la surveillance des télécommunications a été extraite du paquet et renvoyée en commission. Celle-ci pourra examiner de manière approfondie ces modifications, qui touchent le domaine sensible de la protection des données.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2021

Le Parlement s'accorde pour soulager les finances fédérales

Les finances fédérales seront soulagées. Après le National, le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité un paquet de mesures. La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes, et le gouvernement devrait réexaminer périodiquement les tâches de l'État.

Les réformes proposées ne visent pas un allégement à court terme des finances fédérales, a souligné Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Elles ont davantage pour but de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale.

L'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets destinés à favoriser des gains d'efficacité et à simplifier les processus. La grande majorité d'entre eux ne nécessite aucune modification légale. Elles ont déjà été mises en oeuvre ou vont l'être, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer. Six autres exigent d'adapter des lois fédérales en vigueur.

Nouvelle indexation

C'est notamment le cas de la loi concernant le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). La Confédération alimente actuellement le fonds via son budget (2,3 milliards) et via l'impôt sur les huiles minérales (310 millions). Les cantons versent 500 millions.

Ces apports sont corrigés en fonction de l'évolution du produit intérieur brut réel et de l'indice du renchérissement de la construction ferroviaire. Avec cette méthode de calcul, les apports au FIF croissent toutefois plus vite que les recettes de la Confédération, au risque d'évincer des dépenses non liées.

À l'avenir, les montants seront indexés sur la base de l'évolution du produit intérieur brut réel et de l'indice des prix à la consommation. L'allégement devrait s'élever à quelque 22 millions en 2025 (18 millions pour la Confédération et 4 pour les cantons) et grimper à 61 millions d'ici à 2030 (50 millions pour la Confédération, 11 pour les cantons).

Imposition du tabac revue

Le National avait extrait du paquet une mesure concernant le financement de la surveillance des télécommunications. Les sénateurs ont suivi. Ces modifications, qui touchent le domaine sensible de la protection des données, pourront ainsi être examinées de manière approfondie.

Projet 2

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2021

Préciser la loi sur la surveillance des télécommunications

La Confédération pourra en toute légitimité analyser les données collectées dans le cadre d'une surveillance des télécommunications. Le National a adopté jeudi par 105 voix contre 80 une révision de loi en ce sens. La gauche et le PVL ont demandé en vain le renvoi.

Le service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) de la Confédération sert à la réception et à l'enregistrement des données de la surveillance des télécommunications. Les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner des mesures dans le cadre de leurs enquêtes relatives à des infractions graves.

La révision discutée jeudi fixe la base légale nécessaire pour analyser les données directement dans le système de traitement du service SCPT. Les autorités de poursuite pénale des cantons n'auront ainsi plus besoin de commander des analyses externes ou d'acquérir chacune un logiciel d'analyse.

L'analyse permet de tirer des conclusions d'une large portée sur des réseaux de personnes surveillées, avec leurs habitudes de communication et de déplacement. Le service SCPT traite déjà les données, mais la base légale manque. Vu qu'il s'agit de données sensibles, il faut un ancrage dans la loi et non plus seulement au niveau de l'ordonnance.

La gauche craint un État policier

Pour la gauche, ces nouvelles compétences octroyées au service SCPT risquent de conduire à une surveillance accrue des données de citoyens sur la téléphonie mobile.

On a affaire ici à de nouvelles possibilités d'enquête et de surveillance qui vont bien au-delà d'un simple allègement administratif, a relevé Aline Trede (Verts/BE). Les recherches vont devenir moins cher, ce qui entraînera davantage de demandes des cantons pour davantage de surveillance, selon elle.

On ne sait toujours pas exactement ce que ce projet recèle, a critiqué Barbara Schaffner (PVL/ZH). Il faudrait un rapport en bonne et due forme sur les nouvelles fonctionnalités qui sont introduites. Ce d'autant plus qu'il s'agit d'un domaine particulièrement sensible. En vain. La proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée par 104 voix contre 70.

État de droit renforcé

Pour la droite, ces craintes sont infondées. "Il s'agit de précisions et non de modifications légales. Les droits des citoyens ne sont pas touchés", selon Frédéric Borloz (PLR/VD). Avec cette modification, la surveillance sera réglementée conformément à l'État de droit, a renchéri Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

La loi propose ainsi de modifier deux articles de la loi sur l'utilisation des données du SCPT, incluant des fonctions d'analyse. A cinq contre quatre, le National les a encore précisées : y figurent la visualisation, l'alerte ou la reconnaissance du locuteur.

La visualisation permet une présentation graphique qui permet de gagner beaucoup de temps dans la recherche, a relevé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Le préposé fédéral à la protection des données s'est montré favorable au texte révisé, a-t-elle précisé.

Quelque 9000 mesures de surveillance

En 2020, il y a eu 9085 mesures de surveillance. Le canton de Zurich (environ 16 %), le Ministère public de la Confédération (15,5 %) et le canton de Vaud (environ 14 %) ont ordonné le plus de mesures de surveillance.

Le Conseil fédéral avait proposé cette modification de loi dans le cadre de la révision sur les allègements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Une manière de procéder qui a été critiquée. Au vu du caractère délicat de la révision demandée, le dossier a été extrait du paquet pour être traité séparément. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2021

Préciser la loi sur la surveillance des télécommunications

La Confédération pourra en toute légitimité analyser les données collectées dans le cadre d'une surveillance des télécommunications. Suivant le National, le Conseil des États a adopté sans opposition mercredi une révision de la loi en ce sens.

Le service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) de la Confédération sert à la réception et à l'enregistrement des données de la surveillance des télécommunications. Les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner des mesures dans le cadre de leurs enquêtes relatives à des infractions graves.

La révision discutée mercredi fixe la base légale nécessaire pour analyser les données directement dans le système de traitement du service SCPT. Les autorités de poursuite pénale des cantons n'auront ainsi plus besoin de commander des analyses externes ou d'acquérir chacune un logiciel d'analyse.

L'analyse permet de tirer des conclusions d'une large portée sur des réseaux de personnes surveillées, avec leurs habitudes de communication et de déplacement. Le service SCPT traite déjà les données, mais cela est régi par une ordonnance.

Vu qu'il s'agit de données sensibles, il faut un ancrage dans la loi. Il s'agit d'améliorer les bases légales, a indiqué Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission. Et d'insister sur le droit pénal qui encadre strictement la protection de la sphère privée.

Autorisé que pour les données du SCPT

La loi propose ainsi de modifier deux articles de la loi sur l'utilisation des données du SCPT, incluant des fonctions d'analyse. Y figurent la visualisation, l'alerte ou la reconnaissance du locuteur.

La visualisation permet une présentation graphique qui permet de gagner beaucoup de temps dans la recherche, a relevé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'analyse ne sera autorisée que pour les données du SCPT et non pour les données d'autres mesures de surveillance, a-t-elle encore souligné.

Quelque 9000 mesures de surveillance

En 2020, il y a eu 9085 mesures de surveillance. Le canton de Zurich (environ 16 %), le Ministère public de la Confédération (15,5 %) et le canton de Vaud (environ 14 %) ont ordonné le plus de mesures de surveillance.

Le Conseil fédéral avait proposé cette modification de loi dans le cadre de la révision sur les allègements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales, acceptée en mars. Une manière de procéder qui a été critiquée. Au vu du caractère délicat de la révision demandée, le dossier a été extrait du paquet pour être traité séparément.