Zusammenfassung

Message du 2 septembre 2020 concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.09.2020

Renouvellement du crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement

Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement de prévoir 1,7 milliard de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Conformément au message approuvé le 2 septembre 2020, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Ces moyens n'entraîneront de dépenses effectives que si un cautionnement devait être honoré, ce qui n'est jamais arrivé depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement (LOG) en 2003.

La Confédération soutient les activités de la CCL en cautionnant ses emprunts, qui lui permettent de lever des fonds directement sur le marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires à la construction et à la rénovation de logements bon marché. De cette manière, quelque 35 000 logements dans près de 950 immeubles dans toute la Suisse bénéficient à l'heure actuelle d'un financement avantageux. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les établissements de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d'utilité publique. Le crédit-cadre adopté en 2015 pour financer les cautionnements, d'un montant de 1,9 milliard de francs, sera épuisé dans le courant de 2021, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver un nouveau crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour une nouvelle période de plus de six ans à compter de l'été 2021.

Le crédit est autorisé en vertu de la LOG. Le cautionnement des émissions d'emprunts de la CCL et les arrière-cautionnements visent à permettre aux coopératives d'habitation et à d'autres maîtres d'ouvrage d'utilité publique de maintenir, au moins, leur part de marché. Comme le souligne le message du Conseil fédéral, cette offre avantageuse à long terme joue un rôle fondamental dans l'approvisionnement en logements, en particulier dans les villes et les agglomérations. Les prêts avantageux du fonds de roulement bénéficiant à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, les cautionnements complètent un deuxième instrument important de l'aide au logement de la Confédération. À la suite du résultat de la votation du 9 février 2020 relative à l'initiative populaire " Davantage de logements abordables ", le fonds de roulement continuera à être alimenté pendant les dix prochaines années.

Étant donné que les moyens proposés prennent la forme d'engagements éventuels, la demande de crédit n'entraînera de dépense effective que si un cautionnement devait être honoré. Un test de résistance réalisé par un bureau indépendant a confirmé la robustesse du portefeuille de la CCL. Depuis l'entrée en vigueur de la LOG en 2003, il n'a encore jamais fallu honorer de cautionnement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2020

Le National pour le cautionnement des logements d'utilité publique

La Confédération devrait continuer à cautionner la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil national a accepté mercredi par138 voix contre 52 un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs. Les États doivent encore se prononcer

Ce mécanisme de cautionnement est utile et important. Depuis sa mise en place en 2003, il n'a jamais dû être engagé et donc ne coûte rien, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission, même si un risque existe. Ces cautionnements solidaires complètent le fonds de roulement alimenté par la Confédération, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Ils répondent à la nécessité d'offrir des logements abordables, alors que la charge locative peut s'avérer lourde pour les ménages à bas revenu et la classe moyenne, a ajouté Jacques Bourgeois (PLR/FR). Ils permettent dans ces logements une économie d'un loyer par année.

L'UDC ne voulait pas entrer en matière. Les taux d'intérêts sont déjà extrêmement bas, rendant ces cautionnements inutiles, a estimé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le pays construit de plus en plus et est déjà en bonne voie vers une bulle immobilière, a estimé le Zougois.

La situation du logement en Suisse est très préoccupante, lui a répondu Baptiste Hurni (PS/NE) . Malgré des taux d'intérêt historiquement bas, le montant des loyers continue d'augmenter, a-t-il estimé. Il faut encourager la construction de logements à prix abordables, a abondé Daniela Schneeberger (PLR/BL).

1,7 milliard

Les députés se sont rallié à la proposition du Conseil fédéral qui demandait un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour 2021-2027. Cette somme se base sur l'activité d'emprunt actuel, a souligné Guy Parmelin.

La gauche voulait faire passer l'enveloppe à 1,9 milliard. C'est un "minimum", qui équivaut au crédit de la période précédente, a plaidé en vain Baptiste Hurni. L'UDC voulait l'abaisser à 1,4 milliard. Ce sont avant tout aux cantons et aux villes concernés d'agir, alors que le taux de vacances est en hausse au niveau national, a estimé Esther Friedli (UDC/SG).

Les députés ont également approuvé la proposition visant à stabiliser le volume des cautionnements à partir de 2028 en le liant à la croissance du nombre des ménages. Cela permettra de garantir les moyens pour la pérennité de cet outil, a souligné Markus Ritter (PDC/SG).

La gauche voulait biffer cette proposition. Le cautionnement devrait être basé sur le besoin et non pas sur le nombre des ménages, a argué Jacqueline Badran (PS/ZH).

35'000 logements bon marché

Le crédit-cadre actuel, adopté en 2015, sera épuisé l'an prochain, a précisé Guy Parmelin. La nouvelle enveloppe doit servir à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements. La Confédération prévoit de cautionner chaque année deux à quatre emprunts de la centrale pour un montant de 200 à 300 millions de francs en moyenne.

La centrale met à disposition de ses membres - coopératives d'habitation ou maîtres d'ouvrage d'utilité publique - des moyens financiers à des conditions avantageuses à long terme. Depuis 2003, près de 35'000 logements bon marché ont été financés ou rénovés par ce biais.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2021

Le Parlement approuve des cautionnements pour 1,7 milliard

La Confédération va continuer à cautionner la construction de logements d'utilité publique. Suivant le National, le Conseil des États a accepté par 36 voix contre 2 de libérer un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour 2021-2027.

Les doutes des sénateurs sur la forme de ces cautionnements, solidaires ou simples, ont pu être levés grâce à un rapport complémentaire de l'administration. Les cautionnements solidaires présentent des risques minimes dans le secteur de l'encouragement de l'offre de logements, contrairement à celui des navires de haute mer, souligne le rapport. De plus, ils offrent des avantages indéniables par rapport aux cautionnements simples.

Le crédit-cadre actuel, adopté en 2015, sera épuisé cette année. La nouvelle enveloppe doit servir à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Elle n'entraînera en principe aucune dépense effective, sauf si un prêt n'est pas remboursé. Cela ne s'est jamais produit jusqu'ici, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission.

Perspective de longue durée

La Confédération prévoit de cautionner chaque année deux à quatre emprunts de la centrale pour un montant de 200 à 300 millions de francs en moyenne. Ces cautionnements permettent aux coopératives d'habitation et aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique de maintenir leur part de marché.

La somme du crédit-cadre est basée sur les montants actuels utilisés par la CCL, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Cet instrument montre que l'engagement de la Confédération s'inscrit dans une perspective de longue durée", a-t-il souligné.