Zusammenfassung

Message du 18 septembre 2020 concernant la loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.09.2020

Coronavirus : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Celle-ci doit transposer dans le droit ordinaire l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, que le Conseil fédéral avait édictée en tant qu'ordonnance de nécessité et dont la durée de validité est par conséquent limitée au 25 septembre 2020. Le remboursement des crédits s'étendant sur de nombreuses années, une nouvelle loi fédérale est nécessaire pour réglementer le traitement des crédits et des cautionnements. Les participants à la procédure de consultation ont accueilli favorablement le projet.

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Depuis lors, les PME ont un accès rapide et non bureaucratique à des crédits bancaires cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. La Confédération s'est engagée à indemniser les organisations de cautionnement pour les pertes qui découlent de ces cautionnements. À la fin du mois d'août, un peu plus de 136 000 crédits d'un volume total de 16,4 milliards de francs étaient ainsi cautionnés, la part des crédits octroyés à de petites entreprises qui comptent moins de dix collaborateurs à plein temps étant supérieure à 80 %.

Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement les projets de loi visant à transposer les ordonnances de nécessité dans le droit ordinaire dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance concernée. Le présent projet de loi règle les droits et les obligations des quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État, en particulier pour les cas où les banques ou PostFinance SA sollicitent les cautionnements et où les créances de crédit sont par conséquent transférées aux organisations de cautionnement. Par ailleurs, il répond à des demandes parlementaires. La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur.

Large approbation dans le cadre de la consultation

Presque tous les participants à la consultation ont donné un avis favorable quant à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et à sa transposition dans la nouvelle loi. Ils ont notamment soutenu l'abandon de l'interdiction partielle des investissements, l'évaluation individuelle des cas de rigueur ainsi que la prolongation possible du délai d'amortissement, qui pourrait ainsi passer de cinq ans à dix ans au maximum. De même, la suppression de la possibilité de convertir les crédits COVID-19 en contributions à fonds perdu est clairement approuvée.

Seuls quelques participants ont demandé que le délai d'amortissement soit prolongé même en l'absence de cas de rigueur. D'autres ont proposé d'assouplir l'interdiction de verser des dividendes. En outre, certains participants ont préconisé de prolonger le délai pour le dépôt des demandes de crédit. Le Conseil fédéral rejette ces propositions et expose les raisons de son opposition au chiffre 2 du message. Les résultats de la consultation étant clairs, le texte de la loi reprend en grande partie celui du projet mis en consultation.

Le Conseil fédéral propose que le Parlement traite cette loi en procédure spéciale lors de la session d'hiver ; elle doit exceptionnellement être examinée par les deux conseils pendant la même session. Ainsi, la loi fédérale pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

En adoptant le message, le Conseil fédéral prolonge également la durée de validité de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle base légale afin d'éviter toute lacune réglementaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.10.2020

Crédits cautionnés : le National veut une loi souple pour les PME

Les PME devraient bénéficier de conditions plus souples pour les crédits cautionnés par la Confédération qu'elles ont pris dans le cadre de la crise du Covid-19. Le National a étendu vendredi la durée de l'amortissement et fixé un taux d'intérêt très attractif.

De mars à juillet, les PME ont eu un accès rapide et simple à des crédits bancaires cautionnés. Ces crédits sont réglés par une ordonnance d'urgence qui a échu le 25 septembre. Le remboursement des crédits s'étendant sur de nombreuses années, une loi fédérale est donc nécessaire pour régler les détails.

Il y a un très large consensus pour reconnaître l'utilité de ce programme, a souligné Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. Un cinquième des entreprises ont pu être soutenues en Suisse par le biais de ces prêts, a précisé Fabio Regazzi (PDC/TI).

Les Verts, les Vert'libéraux et le PLR ont toutefois déploré que ces cautionnements solidaires ne soient plus possibles depuis le 31 juillet. Les entreprises et les cantons ont demandé que cet instrument soit prolongé, a déclaré Regula Rytz (Verts/BE). Surtout avec la recrudescence de l'épidémie, a abondé Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Des solutions sur mesure

Le ministre des Finances Ueli Maurer a répondu que des mesures avaient déjà été prises pour l'avenir : les indemnités versées en cas de réduction de l'horaire de travail dans l'assurance chômage sont prolongées.

Pour les cas de rigueur, le conseiller fédéral a promis une solution "avant Noël". En raison des tractations avec les cantons, on peut difficilement aller plus vite, a-t-il répondu à plusieurs élus qui demandaient d'accélérer le mouvement.

Délai prolongé à 8 ans

Pour les cautionnements solidaires, un peu plus de 136'000 demandes ont été déposées pour un montant total de 16,4 milliards. Plus de 82 % des sociétés ayant recouru à cette aide sont des petites entreprises de moins de dix personnes. Le Conseil fédéral avait réservé une enveloppe de 40 milliards de francs.

Dans le détail, les députés ont décidé par 105 voix contre 78 d'étendre le délai d'amortissement des crédits de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seront autorisés pour les cas difficiles.

Le Conseil fédéral et la droite dure proposaient une durée totale de cinq ans prolongeable à dix pour les cas de détresse. "Il ne faut pas changer les règles du jeu en cours de match", a estimé Thomas Matter (UDC/ZH). Le ministre des finances Ueli Maurer a en effet averti que tous les contrats devraient être modifiés.

Taux 0 % pendant 8 ans

Par 90 voix contre 89 et quatre abstentions, le National a en outre décidé de maintenir les taux d'intérêt à 0 % pendant huit ans pour les crédits jusqu'à 500'000 francs et à 0,5 % pour les crédits jusqu'à 20 millions.

Le Conseil fédéral aurait voulu se garder la possibilité d'adapter les taux dès la deuxième année. "Même si les taux sont peu susceptibles de changer, laissez-nous au moins la marge de manoeuvre pour agir", a plaidé le grand argentier. Sans succès.

Pas de dividendes

Les députés veulent en outre clairement interdire le versement de dividendes. Les entreprises n'auront même pas le droit de décider d'en verser. La décision a été prise par 97 voix contre 89. Interrogé sur des entreprises qui n'ont pas respecté cette condition, Ueli Maurer a indiqué que les ministères publics instruisent les cas, ce qui conduira à des amendes.

La Chambre du peuple a par contre nettement rejeté une proposition des Verts visant à interdire le versement de bonus à la direction et au conseil d'administration de l'entreprise.

Elle a également refusé que le Secrétariat d'État à l'économie (seco) publie des statistiques sur les intérêts négatifs accordés par la Banque nationale suisse aux banques pendant la durée des crédits. Les banques ne font pas de bénéfices avec ça, a assuré Ueli Maurer.

Le National tient en outre à clarifier les tâches des organes de révision qui vérifient l'utilisation des fonds. L'organisation de cautionnement pourra décider de soumettre le débiteur à un contrôle. Au vote sur l'ensemble, la loi a été adoptée sans opposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2020

Divergences sur les conditions pour les crédits cautionnés

Les PME ne devraient pas bénéficier de conditions plus souples pour les crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus. Le Conseil des États a refusé mercredi les allègements ajoutés par le National

À la session d'automne, les députés ont décidé d'étendre le délai d'amortissement des crédits de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les sénateurs ont refusé de suivre par 24 voix contre 17. À leurs yeux, il ne faut pas changer les règles du jeu en cours de partie.

"Plus de 135'000 entreprises ont demandé un crédit", a rappelé Ueli Maurer. C'est autant de contrats à modifier, si la loi est revue. Pour le ministre de l'économie, il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais.

Le Conseil des États fait ainsi un pied de nez à sa commission. Son rapporteur, Christian Levrat (PS/FR), n'a pas convaincu. Il estimait nécessaire de donner davantage de marge de manoeuvre aux entreprises pour rembourser leurs crédits, surtout après un hiver difficile à cause de la deuxième vague.

Les sénateurs rejettent également la décision du National de bloquer les taux d'intérêt actuels des crédits jusqu'au 31 mars 2028. Ils lui préfèrent le projet du gouvernement. Les taux d'intérêt des crédits doivent, si nécessaire, pouvoir être adaptés dès le 31 mars 2021 à l'évolution du marché par le Conseil fédéral.

Dividendes autorisés

Le Conseil des États suit aussi le gouvernement sur les dividendes des entreprises concernées. Les députés les ont interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Les sénateurs souhaitent seulement qu'ils ne soient pas distribués.

Une interdiction serait déraisonnable, car elle s'étendrait sur une longue période. De plus, elle impliquerait l'annulation des dividendes décidés avant la crise, a plaidé Christian Levrat (PS/FR).

Pas question non plus d'interdire le paiement de boni en faveur de la direction et du conseil d'administration durant cette période, comme le souhaitait le camp rose-vert. Une telle pratique va à l'encontre des objectifs de la loi, a dénoncé Roberto Zanetti (PS/SO). Les crédits visent à assurer les liquidités des entreprises. Or celles-ci fondent lors de versements de boni.

La distribution de boni, notamment par Swiss, a en outre mauvaise presse. L'acceptation de la population pour les mesures prises par la Confédération en est entravée, a poursuivi le Soleurois.

Division sur l'organe de révision

Les sénateurs refusent encore de faire un pas vers le National sur les tâches de l'organe de révision, comme proposé par une partie de la droite. "Il revient aux autorités de poursuite de s'occuper des cas de violation, non pas aux sociétés de cautionnement elles-mêmes", a noté Christian Levrat.

Les crédits cautionnés ne doivent par ailleurs pas être considérés comme étant de rang postérieur en cas de faillite. Ce serait une opération extrêmement onéreuse, a critiqué le Fribourgeois. La Confédération serait mise dans une situation moins favorable que d'autres donneurs de crédits, car elle devrait postponner ses propres créances au profit des autres banques.

Pour une partie du camp bourgeois, les crédits cautionnés ne sont pas considérés comme du capital étranger. Cela justifie de les traiter comme étant de rang postérieur en cas de faillite.

Réactiver les crédits cautionnés

La Chambre des cantons a finalement accepté sans grande discussion une proposition du gouvernement lui permettant de créer, par voie d'ordonnance, un nouveau système de cautionnement solidaire en cas de détérioration de la situation sur les marchés du crédit. Le Conseil fédéral pourra réagir rapidement et sans recours au droit de nécessité, si les entreprises particulièrement touchées par la pandémie devaient à nouveau faire face à des problèmes de liquidités.

Il s'agit d'une mesure préventive. "La situation actuelle ne l'exige pas", a précisé Ueli Maurer. Les banques fonctionnent et elles peuvent octroyer des prêts commerciaux ordinaires sans problème.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2020

Divergences sur les conditions pour les crédits cautionnés

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le National a tenu mercredi, par 99 voix contre 92, à étendre le délai d'amortissement des crédits.

Il doit passer de cinq à huit ans, selon les députés. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les prêts ont été accordés, alors que la durée de la crise n'était pas encore connue, a plaidé Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. "Il est maintenant clair qu'elle sera longue et s'étendra sur 2020 et 2021".

Avec un délai de cinq ans, la charge de remboursement reposerait sur les trois dernières années, les entreprises n'ayant pas pu faire de bénéfice durant les deux premières, a poursuivi le Vaudois. "Ce n'est pas supportable pour l'essentiel des entreprises."

À ses yeux, il est d'autant plus important d'étendre le délai dans la loi qu'il est incertain d'obtenir une telle extension auprès de sa banque dans le contexte actuel. Par ailleurs, les entreprises souhaitant rembourser leurs emprunts plus tôt pourront aussi le faire, a-t-il encore noté.

Solution transitoire

L'UDC, le PLR et les Vert'libéraux auraient voulu revenir à la proposition du gouvernement. Les crédits ont été pensé comme une solution transitoire, a plaidé Thomas Matter (UDC/ZH). Etendre le délai dépasse la notion de transitoire.

"Toute entreprise saine est normalement capable de rembourser ses crédits en quelques années", a ajouté le Zurichois. Et de faire remarquer qu'une action pourra toujours être prise plus tard, si de nombreuses entreprises font face à des problèmes existentiels.

Pour le ministre des finances, il ne faut pas changer les règles du jeu en cours de partie. "Plus de 135'000 entreprises ont demandé un crédit", a rappelé Ueli Maurer. C'est autant de contrats à modifier, si la loi est revue. Il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais. Ses arguments ont fait chou blanc.

Le National a en revanche fait un pas vers le Conseil des États sur les taux d'intérêt. Il a accepté que ceux-ci puissent être adaptés, si nécessaire, à l'évolution du marché par le gouvernement dès le 31 mars 2021.

Dividendes interdits

Plusieurs autres points achoppent encore entre les deux Chambres. Pour les députés, les dividendes des entreprises concernées doivent être interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Les sénateurs souhaitent seulement qu'ils ne soient pas distribués.

La Chambre du peuple veut aussi étendre les tâches de l'organe de révision. Il s'agit de lui donner la possibilité de lancer une vérification également auprès des PME, a précisé le rapporteur de commission.

La gauche et les Vert'libéraux ont plaidé pour se rallier au Conseil des États. Ce dernier estime que seules les autorités de poursuite doivent s'occuper des cas de violation. La proposition a toutefois été refusée par 104 voix contre 86.

Réactiver les crédits cautionnés

La demande du gouvernement de pouvoir lancer, par voie d'ordonnance, un nouveau système de cautionnement solidaire en cas de détérioration de la situation sur les marchés du crédit a également donné lieu à des discussions fournies.

Il s'agit d'une mesure préventive pour que le Conseil fédéral puisse réagir rapidement, a précisé Ueli Maurer. "La situation actuelle ne l'exige pas." Les banques fonctionnent et elles peuvent octroyer des prêts commerciaux ordinaires sans problème.

Un point de vue contesté par la gauche. "Il est difficile de trouver un banquier qui prête dans le cadre de la crise", a rappelé Regula Rytz (Verts/BE). Le camp rose-vert aurait donc souhaité que les crédits soient disponibles dès le 1er janvier 2021 aux mêmes conditions qu'au printemps. Les crédits jusqu'à 500'000 francs devraient être cautionnés par la Confédération à hauteur de 1,0 %. Au-dessus, ils seraient cautionnés à 85 %.

Pour le camp rose-vert et les Vert'libéraux, une entreprise devrait aussi pouvoir prétendre à un crédit, même si elle a bénéficié d'une aide pour les cas de rigueur. Toutes ces propositions ont été largement balayées.

Conditions assouplies

Le National a seulement décidé d'assouplir les conditions d'accès aux crédits. Le gouvernement avait estimé qu'une entreprise pouvait déposer une demande seulement si son chiffre d'affaires était inférieur à 60 % du chiffre d'affaires moyen au cours des exercices déterminants. Les députés ont tacitement refusé cette disposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2020

Divergences sur les conditions pour les crédits cautionnés

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le Conseil des États a de nouveau refusé jeudi d'étendre le délai d'amortissement des crédits.

Les députés veulent le faire passer de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les sénateurs ne veulent toujours pas de cet assouplissement. Ils ont pris cette décision, par 23 voix contre 20, contre l'avis de leur commission.

Pas désavouer les banques

Les contrats de crédit stipulent que le remboursement doit se faire dans les cinq ans, a rappelé Ruedi Noser (PLR/ZH). Les entreprises qui peuvent rembourser dans les délais le feront. Les autres devront trouver des solutions avec leur banque. Selon lui, il ne faut pas intervenir dans un contrat privé et ainsi créer des insécurités.

En cas de modification de la loi, quelque 135'000 contrats seraient rendus caducs, a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. Il ne faut pas désavouer les banques. La Confédération doit rester un partenaire fiable.

Les banques n'auraient par ailleurs pas nécessairement accepté que le remboursement se fasse sur huit ans, a encore pointé le conseiller fédéral. À l'inverse, d'autres entreprises auraient peut-être pris des crédits dans ces conditions. Changer les règles du jeu maintenant créerait des inégalités.

Au printemps, les entreprises ont fait face à des problèmes de liquidités, a complété Martin Schmid (PLR/GR). Les crédits cautionnés par la Confédération étaient alors justifiés. Ce n'est plus le cas actuellement, les entreprises ayant maintenant des problèmes de bénéfices.

Donner de l'air

Le rapporteur de commission a tenté de renverser la vapeur. Avec la deuxième vague, les entreprises sont confrontées à une très grande incertitude, a plaidé Christian Levrat (PS/FR). "Rien n'indique que 2021 serait meilleure que 2020." Après deux années périlleuses, les entreprises n'auront plus que trois ans pour rembourser leur crédit si le délai d'amortissement reste fixé à cinq ans.

"Il faut leur donner un peu d'air", a continué le Fribourgeois. En étendant le délai à huit ans, le remboursement pourra s'étaler sur cinq ans, comme prévu initialement. Les entreprises qui le peuvent pourront toujours s'acquitter de leurs dettes plus rapidement. Ses arguments ont fait chou blanc.

Dividendes interdits

Deux divergences ont en revanche été éliminées. Les dividendes des entreprises concernées seront interdits pendant la durée du cautionnement solidaire.

Et si les crédits cautionnés devaient être relancés à l'avenir, leurs conditions d'accès seraient assouplies. Les entreprises ne devront pas avoir subi de perte minimale de leur chiffre d'affaires. Une décision saluée par Ueli Maurer. "Nous aurons besoin d'une certaine flexibilité à l'avenir."

Le Conseil des États a encore fait un pas vers le National sur les deux derniers points : les tâches de l'organe de révision et les transferts de crédits. La Chambre du peuple devra se repencher sur le sujet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2020

Par 113 voix contre 75, il a décidé de maintenir le délai d'amortissement des crédits cautionnés à huit ans au lieu de cinq ans comme le prévoit le Conseil fédéral et le souhaite le Conseil des États. Il a en revanche éliminé deux divergences concernant les tâches de l'organe de révision et les transferts de crédits.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.12.2020

Crédits cautionnés de la Confédération sous toit

Le délai d'amortissement des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus sera de huit ans. Le Conseil des États s'est rallié mercredi par 23 voix contre 20 au Conseil national en acceptant de relever la durée de trois ans.

Les conditions d'octroi des crédits cautionnés divisaient le Parlement depuis le début de la session. Le Conseil fédéral et le Conseil des États souhaitaient fixer le délai d'amortissement à cinq ans. À la session d'automne, le Conseil national a décidé d'étendre le délai d'amortissement des crédits de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles.

Les trois ans supplémentaires donneront plus de marge de manoeuvre aux entreprises pour rembourser leurs crédits. Elles auront plus de flexibilité, a expliqué Christian Levrat (PS/FR).

"Nous ne pouvons pas changer les règles du jeu en cours de partie", a répondu Ruedi Noser (PLR/ZH). "Il en va de la crédibilité de notre conseil", a-t-il estimé. Un accord a été conclu avec les banques il y a 9 mois, a renchéri le ministre des finances Ueli Maurer. Il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais.

Plus de 136'000 entreprises ont en outre demandé un crédit. "En allongeant le délai, vous prolongez leurs incertitudes", a argumenté le conseiller fédéral en vain.

Pas de dividendes

Toutes les divergences ont ainsi été éliminées. Les dividendes des entreprises concernées seront interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Et si les crédits cautionnés devaient être relancés à l'avenir, leurs conditions d'accès seraient assouplies. Les entreprises ne devront pas avoir subi de perte minimale de leur chiffre d'affaires.

Les dividendes des entreprises concernées seront gelés pendant la durée du cautionnement solidaire. Concernant les tâches de l'organe de révision, il reviendra aux autorités de poursuite de s'occuper des cas de violation et non aux sociétés de cautionnement elles-mêmes. Les crédits cautionnés ne doivent par ailleurs pas être considérés comme étant de rang postérieur en cas de faillite.

Le gouvernement pourra créer, par voie d'ordonnance, un nouveau système de cautionnement solidaire en cas de détérioration de la situation sur les marchés du crédit. Il pourra ainsi réagir rapidement et sans recours au droit de nécessité, si les entreprises particulièrement touchées par la pandémie devaient à nouveau faire face à des problèmes de liquidités.

Ordonnance échue

De mars à juillet, les PME ont eu un accès rapide et simple à des crédits bancaires cautionnés. Ces crédits sont réglés par une ordonnance d'urgence qui a échu le 25 septembre. Le remboursement des crédits s'étendant sur de nombreuses années, une loi fédérale est donc nécessaire pour régler les détails.

Un peu plus de 136'000 demandes ont été déposées pour un montant total de 16,4 milliards. Plus de 82 % des sociétés ayant recouru à cette aide sont des petites entreprises de moins de dix personnes. Le Conseil fédéral avait réservé une enveloppe de 40 milliards de francs.

La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu'à 500'000 francs. Elle supporte 85 % des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500'000 francs à 20 millions de francs.