Zusammenfassung

Message du 4 décembre 2020 concernant la modification de la loi sur les profils d'ADN

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.12.2020

Phénotypage : le Conseil fédéral entend doter les enquêteurs de nouvelles méthodes

Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN et d'ainsi mieux cibler leurs investigations. Lors de sa séance du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message concernant la modification de la loi sur les profils d'ADN afin qu'il soit possible de mettre en évidence à partir d'une trace d'ADN, en plus du sexe de la personne, des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires, comme la couleur de ses yeux et de ses cheveux. Le Conseil fédéral entend par là doter les enquêteurs de nouvelles méthodes dans l'élucidation de crimes et ainsi améliorer la sécurité de la population. La loi révisée simplifiera en outre les délais d'effacement des profils d'ADN de personnes et règlera explicitement la recherche en parentèle.

L'essentiel en bref :

- Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale de cibler leurs investigations de manière plus efficace et rapide.

- Le Conseil fédéral entend combler une lacune dans les techniques d'enquête en autorisant l'utilisation de nouvelles méthodes forensiques pour élucider des crimes comme le viol ou l'assassinat.

- Le phénotypage a déjà fait la preuve de son efficacité dans d'autres pays.

- La détermination des délais d'effacement des profils d'ADN de personnes sera simplifiée et la recherche en parentèle formellement réglée dans la loi.

Le matériel biologique (sang, sperme, cheveux, etc.) recueilli sur les lieux d'une infraction permet d'établir un profil de trace d'ADN. Il est également possible de mettre en évidence, par phénotypage, certaines caractéristiques morphologiques apparentes d'un inconnu. Il est prévu que les autorités de poursuite pénale puissent recourir à cette méthode forensique comme instrument d'enquête afin d'élucider des crimes. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre la motion 15.4150 Vitali " Pas de protection pour les criminels et les violeurs ". En autorisant l'utilisation du phénotypage, la Suisse adapte sa loi aux progrès de la science.

Aujourd'hui, seul le sexe peut être déterminé à partir d'une trace d'ADN. Il s'agit d'autoriser également la mise en évidence des probables couleurs des yeux, des cheveux et de la peau, origine biogéographique et âge. Les caractéristiques concernées seront énumérées de manière exhaustive dans la loi. Le Conseil fédéral tient compte de cette manière des avis émis lors de la consultation. Il pourra autoriser ultérieurement des caractéristiques physiques supplémentaires si la fiabilité de leur mise en évidence est établie.

Un ciblage plus rapide des enquêtes

Le phénotypage peut fournir de précieux indices à la police dans son travail d'investigation, indices qui, complétés par des déclarations de témoins ou l'analyse de données numériques, permettent d'obtenir une image plus précise d'une personne recherchée et encore inconnue. L'enquête s'en trouve ciblée plus rapidement, le cercle des auteurs possibles de l'infraction mieux délimité, et d'éventuels suspects peuvent être disculpés. Plusieurs pays recourent déjà avec succès à cet instrument, qui a contribué à l'élucidation de nombreuses infractions.

Les résultats du phénotypage ne pourront servir aux enquêtes que dans une affaire précise en cours et ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils d'ADN. L'instrument ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes, soit les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, comme le viol ou l'assassinat. Il ne sera donc pas possible d'y recourir pour élucider des délits, comme les dommages à la propriété. La mesure sera ordonnée par le ministère public. Le Conseil fédéral propose ainsi au Parlement une solution équilibrée et praticable.

Réglementation de la recherche en parentèle

La recherche en parentèle sera par ailleurs formellement réglée dans la loi. Si la comparaison d'une trace d'ADN dans la banque de données ad hoc n'aboutit à aucune concordance et que l'enquête est au point mort, cet instrument est une possibilité supplémentaire d'identifier la personne ayant laissé la trace d'ADN sur les lieux de l'infraction. En cas de concordance dans le système d'information, la recherche est étendue au cercle familial. Le Conseil fédéral s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral pour inscrire dans la loi la recherche en parentèle, qui, elle aussi, ne sera autorisée que pour élucider des crimes et devra être ordonnée par le ministère public.

Réglementation simplifiée pour l'effacement des profils d'ADN de personnes

La réglementation en vigueur qui s'applique à l'effacement des profils d'ADN de personnes s'accompagne d'une charge administrative élevée. Il est prévu que la durée de conservation de ces profils dans la banque de données ad hoc soit définie dans le jugement une fois pour toutes. Les délais d'effacement continueront de dépendre de l'exécution de la sanction seulement en cas d'internement et de mesure thérapeutique. Cette nouvelle réglementation proposée par le Conseil fédéral améliorera et simplifiera grandement la procédure d'effacement. Lors de la consultation, elle a obtenu un assentiment unanime.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.05.2021

Le National accepte d'inscrire le phénotypage dans la loi

Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes. Le National a accepté mardi, par 125 voix contre 54 et 12 abstentions, d'inscrire le phénotypage dans la loi sur les profils ADN. Verts et PS n'en ont pas voulu.

Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN. Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires : la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge.

La loi sur les profils ADN date de 2005. Depuis, la science a fait des progrès considérables, a expliqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Ces avancées aideront à élucider des crimes graves et donneront une nouvelle direction à une enquête qui piétine.

Au moyen du phénotypage, la police arrivera à réduire le cercle des suspects et à enquêter de manière plus ciblée. La nouvelle législation répond à une motion déposée après le viol d'une jeune femme à Emmen (LU) en 2015. Le crime n'a jamais été élucidé malgré l'analyse de 400 échantillons ADN.

Réticences à gauche

La nécessité d'adapter la loi n'a pas été contestée. La gauche s'est néanmoins montrée réticente sur le contenu, prévenant au cours du débat qu'elle ne soutiendra pas le projet sans modification majeure. Ses craintes : une utilisation disproportionnée du phénotypage et le risque d'atteinte aux droits fondamentaux.

La nouvelle loi contient des garde-fous, a répondu Jacqueline de Quattro. Le phénotypage ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes graves passibles d'au moins trois ans de privation de liberté. "Nous parlons de viols, de rapts ou d'assassinats".

La technique ne sera pas utilisée pour des délits comme les dommages à la propriété. Elle ne concernera que des affaires précises en cours et devra être ordonnée par le ministère public. Les résultats ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils d'ADN.

Discriminations redoutées

Ces mesures sont insuffisantes aux yeux des Verts qui redoutent un profilage racial et des discriminations. D'autant plus que le procédé ne se base que sur des probabilités, a estimé Fabien Fivaz (Verts/NE). Ce projet étend le pouvoir des forces de l'ordre et restreint les droits et les libertés, à l'instar de la loi sur les mesures policières, a renchéri Marionna Schlatter (Verts/ZH).

Pour le PS aussi, des critères éthiques et précis sont nécessaires. Le phénotypage ne doit pas devenir la routine, mais n'être utilisé que dans des cas graves, a estimé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Il faut surtout éviter d'incriminer une personne faisant partie d'une communauté et jeter l'opprobre sur cette dernière.

Une proposition de Franziska Roth (PS/SO) pour supprimer l'origine biogéographique du catalogue des profils a été rejetée. Les cinq caractéristiques du phénotypage sont indissociables, a argumenté Jacqueline de Quattro. Elles sont plus objectives que la déclaration d'un témoin.

Accélérer les enquêtes

"Ce ne sont pas des communautés entières qui seront mises en cause", a précisé Maja Riniker (PLR/AG). Le procédé permettra de limiter le nombre de personnes concernées, a abondé Ida Glanzmann (Centre/LU). Les profils ADN font condamner les coupables et disculpent les innocents, a ajouté Andrea Geissbühler (UDC/BE).

Associer cette loi avec celle sur les mesures policières est un raccourci inutile, a pointé François Pointet (PVL/VD). On ne peut pas se priver d'outils qui rendent les enquêtes plus efficaces.

Le phénotypage n'est pas un instrument magique, a reconnu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne sera jamais le premier moyen auquel les enquêteurs recourront et arrivera en complément. Le procédé a fait ses preuves dans de nombreux pays comme les Pays-Bas.

Compétences

Contre l'avis de sa commission, le National a accordé au Conseil fédéral la compétence de définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires.

La recherche en parentèle sera par ailleurs formellement réglée dans la loi. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015. La gauche aurait voulu la conditionner à une expertise indépendante.

Le National a encore ajouté une disposition pour que les échantillons prélevés lors d'enquêtes de grande envergure soient détruits après la clôture de l'enquête. Les délais d'effacement des données seront fixés dans les jugements. Le prélèvement d'échantillons ADN en cas de décès dû à un suicide devrait être autorisé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2021

Le Conseil des États veut un usage restreint du phénotypage

Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des États veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.

Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.

La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.

Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires : la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.

La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.

Craintes d'atteintes graves

L'utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d'enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.

Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d'établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.

Le phénotypage est nuisible lorsqu'il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C'est précisément le "profilage racial" qui peut être contré par cette méthode.

Catalogue

Le Conseil des États n'a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu'à titre subsidiaire et n'entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.

Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d'une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.

La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d'ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.

Pas d'extension au suicide

Le National veut autoriser le prélèvement d'échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des États s'y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d'autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.

Concernant les délais d'effacement des profils d'ADN en cas d'acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d'un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d'irresponsabilité de l'auteur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.11.2021

Profils ADN - Le phénotypage doit être limité à certaines infractions graves

L'utilisation du phénotypage dans les enquêtes criminelles doit être limitée aux infractions les plus graves. Le National a suivi lundi le Conseil des États sur ce point de la loi sur les profils d'ADN.

Le phénotypage devra être restreint aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et aux infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait elle intervenir qu'à titre subsidiaire et n'entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.

Enquêtes de grande envergure

L'étendue du catalogue a donné lieu à de vives discussions. La droite aurait voulu l'élargir. La liste présentée par les sénateurs exclut des crimes graves, comme la séquestration, l'encouragement de la prostitution, la contamination de l'eau potable ou encore le financement du terrorisme, a plaidé Maja Riniker (PLR/AG). "La poursuite de crimes aussi graves doit être facilitée."

L'UDC a même tenté de supprimer le catalogue. "Un catalogue est toujours incomplet", a pointé Thomas Hurter (UDC/SH). Les députés n'ont pas été convaincus. Ils ont rejeté l'extension du catalogue par 104 voix contre 80, et sa suppression par 133 voix contre 53. Le phénotypage doit être réservé aux enquêtes de grande envergure sur des crimes graves, a argumenté Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission.

La nouvelle loi répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Dans ce texte, il n'était question que de meurtre ou d'atteinte à l'intégrité corporelle, a pointé Marti Min Li (PS/ZH). La solution du Conseil des États est déjà un compromis.

Karin Keller-Sutter a reconnu que la proposition des sénateurs était probablement la plus proche de la motion initiale. La ministre de la justice a toutefois appelé à opter pour le catalogue élargi, demandé par la droite. Sans succès.

Pas de profil en cas de suicide

Concernant les délais d'effacement des profils d'ADN en cas d'acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, la conservation et l'utilisation de ces profils ne doit pas seulement revenir au tribunal des mesures de contrainte. Le National a tacitement maintenu cette divergence avec le Conseil des États.

Il s'est en revanche rangé à son avis sur deux autres points. Les profils ADN pourront être effacés après 20 ans en cas d'irresponsabilité de l'auteur. Et aucun échantillon ADN ne sera prélevé après un suicide.

Informations supplémentaires

Le phénotypage, prévu dans la loi sur les profils d'ADN, ouvre la voie à des informations supplémentaires : la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.

Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN. La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2021

Les enquêtes policières seront facilitées grâce au phénotypage

Traces de sang ou de sperme pourront à l'avenir délivrer plus d'informations aux enquêteurs sur des suspects. Le Parlement a approuvé mercredi le recours au phénotypage sous condition.

Les enquêteurs peuvent déjà déterminer le sexe d'un criminel grâce à une trace ADN. Le phénotypage leur permettra d'obtenir des informations supplémentaires, à savoir la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra ainsi réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.

Catalogue restrictif d'infractions

Redoutant un profilage racial, les parlementaires ont été plus restrictifs que le gouvernement. Le phénotypage sera réservé aux enquêtes de grande envergure sur des crimes ou des infractions graves, comme les meurtres, les viols, la traite d'êtres humains, la pédocriminalité, les enlèvements ou encore le brigandage.

La technique ne sera pas utilisée pour des délits comme les dommages à la propriété. Aucun échantillon ne sera prélevé après un suicide.

Le phénotypage ne concernera que des affaires précises en cours et devra être ordonné par le ministère public. Il ne sera jamais le premier moyen auquel les enquêteurs recourront, mais viendra s'ajouter aux déclarations des témoins ou aux images de vidéosurveillance. La technique doit ainsi permettre de donner une direction à une enquête si celle-ci est au point mort.

Les échantillons seront détruits après la clôture de l'enquête. Les délais d'effacement des données seront fixés dans les jugements.

En cas d'acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, la décision de conserver et d'utiliser les profils d'ADN dix ans de plus ne doit pas seulement revenir au tribunal des mesures de contrainte. Le Conseil des États s'est tacitement rallié au National sur ce point. Si l'auteur est jugé irresponsable, les profils d'ADN pourront être effacés après 20 ans.