Zusammenfassung

Message du 25 novembre 2020 relatif à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la transplantation)

Ausgangslage

L'initiative populaire " Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes " demande l'introduction du modèle du consentement présumé au sens strict pour le don d'organes. Cela signifie que toute personne décédée deviendrait potentiellement donneur ou donneuse d'organes à moins de s'y être opposée de son vivant. Le Conseil fédéral et le Parlement partagent l'avis des auteurs et autrices de l'initiative selon lequel le nombre de dons d'organes doit augmenter pour sauver des vies. Cela étant, ils rejettent le modèle du consentement présumé au sens strict, qui n'inclut pas les proches, et proposent d'introduire le consentement présumé au sens large dans la loi sur la transplantation. Ce dernier prévoit que quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes à son décès devra désormais le faire savoir de son vivant. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, les proches doivent être activement interrogés à ce sujet ; ils doivent pouvoir prendre leur décision en respectant la volonté présumée de la personne décédée. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cette solution permettra aussi d'augmenter les dons d'organes. Les deux Chambres fédérales soutiennent clairement le modèle du consentement présumé au sens large. Elles ont recommandé le rejet de l'initiative populaire. Celle-ci a ensuite été retirée à la condition que le contre-projet entre en vigueur.

Contexte

Le 22 mars 2019, la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera a lancé l'initiative populaire " Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes ". Elle demande que le modèle du consentement présumé au sens strict soit inscrit dans la Constitution fédérale. En cas d'adoption de l'initiative, toute personne décédée en Suisse deviendrait potentiellement donneuse d'organes à moins de s'y être opposée de son vivant. Cette mesure devrait augmenter le nombre de dons d'organes.

Le Conseil fédéral soutient, sur le fond, cette requête. Il souhaite également diminuer les délais d'attente pour une transplantation d'organe et sauver ainsi des vies. Cela étant, il rejette le modèle du consentement présumé au sens strict, qui ne prévoit pas d'inclure les proches. Il propose donc d'introduire le consentement présumé au sens large dans la loi sur la transplantation. Cela permet de préserver les droits des proches et de maintenir leur implication. Ils pourront toujours refuser un don d'organes si cela correspond à la volonté du défunt. Par conséquent, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de loi en ce sens, pour un modèle de consentement présumé au sens large, en guise de contre-projet indirect à l'initiative populaire.

Modèle du consentement présumé : quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes à son décès devra désormais le faire savoir de son vivant. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, les proches doivent être activement interrogés à ce sujet ; ils peuvent prendre la décision concernant le prélèvement en tenant compte de la volonté présumée du défunt. Lorsqu'aucun proche n'est joignable, le prélèvement n'est pas autorisé.

Aujourd'hui, le modèle du consentement explicite est appliqué en Suisse. Un don d'organes est envisagé si la personne décédée y a consenti de son vivant. Si elle n'a pas exprimé sa volonté, les proches sont alors consultés.

Selon le modèle du consentement présumé, toute personne de plus de 16 ans est en principe considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est opposée de son vivant.

Les conditions requises pour un don restent les mêmes qu'aujourd'hui : seules les personnes en état de mort cérébrale à l'hôpital suite à une lésion cérébrale ou à un arrêt circulatoire entrent en ligne de compte. Un don d'organes par des personnes décédées chez elles ou en dehors d'un hôpital est impossible.

(Source : message et communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.11.2020)

Verhandlungen

Le Conseil national a débattu de l'initiative populaire et du contre-projet indirect.

Les diverses interventions ont été unanimes sur le fait que la situation actuelle en matière de don d'organes n'est pas satisfaisante. Flavia Wasserfallen (S,BE), rapporteuse de la commission, a rappelé que, en 2019, 1400 personnes se trouvaient sur liste d'attente pour recevoir un organe, y compris des enfants. Elle a indiqué que nombre d'entre elles n'avaient pas reçu de l'aide à temps, faute d'organe disponible pour une greffe.

Des enquêtes réalisées régulièrement en Suisse indiquent que jusqu'à 80 % de la population se déclare prête à donner ses organes. Les dons effectifs sont pourtant nettement moindres, car, lorsqu'une personne décédée n'a pas communiqué sa volonté à ses proches, ceux-ci refusent dans 60 % des cas le prélèvement d'organes, même si la personne décédée aurait peut-être été d'accord. Selon la rapporteuse de la commission, le statu quo n'était pas envisageable pour la commission.

La commission soutient sur le fond le contre-projet indirect du Conseil fédéral introduisant le principe du consentement présumé au sens large tout en proposant quelques rares ajouts. En outre, elle s'est prononcée à une courte majorité en faveur de l'initiative populaire.

Dans les débats, il a été plusieurs fois souligné que la réglementation légale du don d'organes n'était pas une question partisane, mais que la décision des parlementaires était guidée par les valeurs et les convictions personnelles. La majorité du conseil estime que le passage du modèle du consentement explicite à celui du consentement présumé au sens large favoriserait le don d'organes, comme c'est le cas dans les pays qui connaissent une réglementation similaire. Katja Christ (GL, BS) souligne que le consentement présumé au sens large ne rend nullement obligatoire le prélèvement d'organes, mais qu'il décharge les donneuses et donneurs potentiels de la décision. Pour Regine Sauter (RL, ZH), le principe du consentement présumé au sens large représente également un soulagement pour les proches, en inversant la charge de la responsabilité. Avec ce principe, la responsabilité ne pèsera plus sur les proches ; chaque personne sera responsable de sa décision.

L'initiative et le contre-projet rencontrent des résistances surtout au sein du groupe UDC. Gregor Rutz (V, ZH) estime que le consentement présumé, au sens strict ou au sens large, menace certains principes fondamentaux de l'état de droit comme le droit à la liberté personnelle et le droit à l'intégrité physique. Andreas Gafner (V, BE) s'est opposé à ce qu'il a qualifié de recrutement accru de donneurs et donneuses d'organes en fin de vie.

Une proposition de non-entrée en matière déposée par Erich von Siebenthal (V, BE) a été rejetée par 154 voix contre 30 et 2 abstentions.

Une minorité de la commission représentée par Céline Amaudruz (V, GE) a proposé d'assortir le consentement présumé au sens large du modèle dit de la déclaration, soutenu par la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine. Selon ce modèle, il incomberait à la Confédération de demander à toutes les personnes domiciliées en Suisse de prendre position sur le don d'organes et de compiler leur avis dans un registre. Si une personne décédait sans s'être prononcée, ses proches seraient consultés, comme c'est le cas actuellement. Marianne Streiff-Feller (M-E, BE) ajoute que cette réglementation permettrait de respecter au mieux le droit à l'autodétermination. La proposition en faveur du modèle de la déclaration a été rejetée par 150 voix contre 30 et 2 abstentions.Le Conseil national a décidé d'apporter diverses précisions au contre-projet du Conseil fédéral. Ainsi, la loi sur la transplantation révisée doit mentionner expressément la possibilité de donner son consentement au don d'organe. La Chambre basse souhaite également prescrire clairement que la volonté de la personne décédée prime celle des proches. Si la personne décédée a délégué à une personne de confiance la compétence de prendre une décision concernant un don d'organes, cette dernière agit en lieu et place des proches.

Si une personne décédée n'a pas exprimé sa volonté de son vivant et n'a pas de proche connu, aucun organe ne peut être prélevé. Cette proposition du Conseil fédéral, soutenue par la commission, a été adoptée à une courte majorité. Nombre de parlementaires souhaitaient autoriser le prélèvement d'organes dans ce cas également.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect par 150 voix contre 34 et 4 abstentions.

Il a en outre décidé, par 88 voix contre 87 et 14 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire.

Au Conseil des États également, la commission chargée de l'examen préalable s'est prononcée en faveur du principe du consentement présumé au sens large. Le président de la commission, Paul Rechsteiner (S, SG), relève que le passage du consentement explicite au consentement présumé est une tendance européenne, qui apporte une réponse concrète au manque d'organes et au fait que trop peu de personnes s'expriment sur le sujet de leur vivant. Selon ses propos, la commission part du principe, comme le Conseil fédéral, que le changement de modèle permettra d'augmenter le nombre de dons d'organes. Paul Rechsteiner souligne que, tant dans le modèle en vigueur (consentement explicite) que dans le modèle proposé (consentement présumé au sens large), la volonté de la personne décédée est déterminante. Il indique que l'initiative va trop loin aux yeux de la commission, qui recommande de la rejeter.

Marina Carobbio Guscetti (S, TI) estime que le contre-projet est une bonne solution. Elle pointe le fait que, actuellement, ne pas exprimer sa volonté équivaut à refuser le don d'organes, étant donné que les proches endeuillés n'autorisent guère le prélèvement d'organes. Avec le changement de paradigme, ne pas exprimer sa volonté serait interprété comme une position favorable au don d'organes.

Le principe du consentement présumé au sens large laisse aux gens la liberté de se prononcer en toute conscience sur le don d'organes, mais aussi la liberté de ne pas se pencher sur cette question, a dit Maya Graf (G, BL). Dans ce cas, les proches ou une personne désignée peuvent prendre la décision en tenant compte de la volonté de la personne décédée. Maya Graf estime que, grâce à ce principe, davantage de personnes sont susceptibles de s'interroger sur le don d'organes de leur vivant et de faire connaître leur décision.

Une minorité de la commission représentée par Josef Dittli (RL, UR) s'oppose au changement de paradigme. Josef Dittli souligne qu'il s'agit d'une question fondamentale, importante sur le plan institutionnel. Il estime que le changement de modèle se rapproche à bien des égards d'une obligation de donner ses organes. Il considère qu'il y a atteinte aux valeurs libérales de l'État dès que les droits doivent être réclamés. Selon lui, le projet fera considérablement augmenter la pression sur les proches. Heidi Z'Graggen (M-E, UR) s'est elle aussi opposée au principe du consentement présumé au sens large, faisant valoir le fait que le don d'organes devait rester un acte de solidarité librement consenti témoignant de l'amour du prochain. Selon elle, le présent projet donnerait à l'État un accès quasi automatique au corps des personnes.

Le Conseil des États est entré en matière sur le contre-projet par 31 voix contre 13, malgré la proposition de la minorité.

Au vote sur l'ensemble, la Chambre des cantons a adopté le contre-projet assorti des ajouts du Conseil national par 31 voix contre 12 et 1 abstention. Sans opposition, elle a recommandé de rejeter l'initiative populaire.

À l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a suivi la recommandation de sa commission et s'est rallié tacitement au Conseil des États qui recommandait de rejeter l'initiative.

Au vote final, la modification de la loi sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (contre-projet indirect) a été adoptée par le Conseil national, par 141 voix contre 44 et 11 abstentions, et par le Conseil des États, par 31 voix contre 12 et 1 abstention.L'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire " Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes ", qui recommandait le rejet de l'initiative, a été adopté par le Conseil national, par 137 voix contre 29 et 29 abstentions, et par le Conseil des États, par 35 voix contre 0 et 9 abstentions.

Après l'adoption du contre-projet indirect, l'initiative populaire " Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes " a été retirée à la condition que le contre-projet entre effectivement en vigueur. Les signatures nécessaires à la demande de référendum contre la modification de la loi sur la transplantation (contre-projet indirect) ont été déposées.

Le projet a été accepté par le peuple le 15 mai 2022 par 60,2 % des voix.