Zusammenfassung

Message du 25 novembre 2020 concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système Composante Spatiale Optique» et le crédit d'engagement correspondant

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.11.2020

Coopération avec la France dans le domaine des images satellite

Le Conseil fédéral souhaite améliorer l'accès de la Suisse aux images satellite. Lors de sa séance du 25 novembre 2020, il a adopté dans ce but un message portant sur un crédit d'engagement de 82 millions de francs. Il demande au Parlement d'approuver un accord-cadre prévoyant une coopération bilatérale avec la France dans le domaine de l'imagerie satellitaire.

Les satellites à haute résolution jouent un rôle croissant pour ce qui est des intérêts sécuritaires de notre pays. La Suisse ne disposant pas à l'heure actuelle de capacités en la matière, elle dépend des images et des données livrées par des prestataires commerciaux. La France, qui met actuellement en place un système de satellites de reconnaissance optique répondant à de hautes exigences (Composante spatiale optique, CSO), a proposé son utilisation commune à divers États, dont la Suisse. Le premier des trois satellites prévus a été mis en orbite fin 2018 ; le système devrait être pleinement opérationnel en 2022. Le Conseil fédéral a adopté le 25 novembre 2020 un message portant sur un accord-cadre prévoyant une coopération entre la Suisse et la France pour l'utilisation du système CSO et sur le crédit y relatif soumis au Parlement.

Droits de programmation et accès aux données

Un projet de traité prévoyant une coopération bilatérale avec la France a été élaboré sur la base des négociations menées en septembre 2019 par le Conseil fédéral. La Suisse se voit attribuer un droit de participation à la programmation des satellites. Ses commandes d'images et de données peuvent avoir une influence sur le programme, notamment sur les prises de vue des satellites CSO. Elle bénéficie aussi d'un accès à 2 % des images prises quotidiennement ainsi qu'aux archives d'images du système, gérées par la France. En outre, un groupe de travail franco-suisse examinera quelles sont les options pour approfondir la collaboration sur les plans scientifiques et technologiques. Un crédit d'engagement de 82 millions est demandé pour l'ensemble du projet. Ce montant couvre notamment les droits de programmation et l'installation d'une station de réception en Suisse.

Importance pour les évaluations dans le domaine sécuritaire

Cette coopération dans l'utilisation du système CSO permet à la Suisse d'accéder à des images plus pertinentes et d'une meilleure résolution. Ces moyens de reconnaissance optique renforcent l'autonomie du pays pour ce qui touche à l'évaluation et à la prise de décision dans le domaine sécuritaire, ce qui est nécessaire vu la situation globale, en constante mutation. Par ailleurs, ces données peuvent aussi s'avérer très utiles pour la promotion de la paix, l'aide en cas de catastrophe et les interventions humanitaires.

Compatible avec la neutralité

Une telle coopération bilatérale ne remet pas en cause la neutralité de notre pays. La Suisse bénéficie de prestations, elle ne fournit pas de données ni d'évaluations. En outre, une clause de suspension lui permet d'interrompre cette coopération en tout temps pour des motifs de neutralité. Il faut aussi préciser que la contribution financière de la Suisse est assez modeste en comparaison du coût total du projet, et qu'un plan de financement pluriannuel (intégrant la clause de suspension) permet d'éliminer tout risque pour la Suisse et sa politique de neutralité.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.03.2021

L'accès aux images satellite devrait être amélioré

La Suisse devrait améliorer son accès aux images satellites. Le Conseil des États a donné mardi à l'unanimité son feu vert à un accord-cadre prévoyant une coopération bilatérale avec la France. Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est nécessaire.

Leader européen en satellite d'observation de la terre, la France est en train de développer un nouveau système de satellites d'observation militaire, dénommé Composante spatiale optique (CSO). Elle a proposé son utilisation commune à divers États, dont la Suisse. Berne a lancé en septembre 2019 des négociations avec Paris, qui ont abouti au projet sur la table.

Station de réception en Suisse

Avec cet accord, la Suisse se voit attribuer un droit de participation à la programmation des satellites. Ses commandes d'images et de données peuvent avoir une influence sur le programme, notamment sur les prises de vue des satellites CSO.

Berne bénéficie aussi d'un accès à 2 % des images prises quotidiennement ainsi qu'aux archives d'images du système, gérées par la France. En outre, un groupe de travail franco-suisse examinera quelles sont les options pour approfondir la collaboration sur les plans scientifiques et technologiques.

Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est nécessaire pour l'ensemble du projet. Ce montant couvre notamment les droits de programmation et l'installation d'une station de réception en Suisse.

Neutralité préservée

Actuellement, la Suisse dépend des images et des données provenant de fournisseurs commerciaux. "Cette option est limitée et dépend des capacités des fournisseurs. Et elle ne répond pas aux exigences de confidentialité et de disponibilité souhaitées par la Suisse", a pointé Olivier Français (PLR/VD) pour la commission.

Le CSO renforcera l'indépendance de Berne dans ses décisions de politique de sécurité, a complété la ministre de la défense Viola Amherd. Les données pourront également s'avérer très utiles pour la promotion de la paix, l'aide en cas de catastrophes et les interventions humanitaires.

"Une telle coopération bilatérale est compatible avec la neutralité suisse", a encore assuré la conseillère fédérale. Berne bénéficie de prestations, elle ne fournit pas de données ni d'évaluations. Une clause de suspension lui permet par ailleurs d'interrompre cette coopération en tout temps pour des motifs de neutralité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2021

L'accès aux images satellite sera amélioré

La Suisse améliorera son accès aux images satellites. Après le Conseil des États, le National a donné mardi son feu vert à une coopération bilatérale avec la France. Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est nécessaire.

Actuellement, Berne dépend des images et des données provenant de fournisseurs commerciaux. "Or, nous ne recevons pas toujours les images souhaitées. Nous n'avons par exemple pas réussi à obtenir des images de Wuhan", a pointé Thomas Hurter (UDC/SH) pour la commission.

"Nous ne pouvons plus dépendre d'acteurs privés et risquer d'être aveugles au dernier moment", a abondé François Pointet (PVL/VD). "La Suisse n'ayant pas les capacités financières de gérer seule un tel système, la collaboration avec d'autres pays est essentielle."

L'accès au nouveau système de satellites d'observation militaire français, Composante spatiale optique (CSO), permettra d'obtenir des images de meilleure qualité, plus fiables et sécurisées, a poursuivi le rapporteur de commission. "C'est indispensable pour pouvoir mener une politique de sécurité complète." Les données pourront aussi s'avérer utiles pour la promotion de la paix, l'aide en cas de catastrophes et les interventions humanitaires.

Absence d'alternatives regrettée

Seule une partie de la gauche s'est opposée au projet, peu compatible à ses yeux avec la neutralité de la Suisse. La France entend utiliser son satellite à des fins militaires et pour "muscler sa guerre des étoiles", a critiqué Fabien Fivaz (Verts/NE). Berne a de son côté généralement besoin d'images satellite pour des utilisations civiles ou météorologiques.

Les coûts ne correspondent en outre pas aux besoins réels, a relevé le Neuchâtelois, rejoignant les critiques déjà émises par le Contrôle fédéral des finances. La Suisse décuplerait son investissement annuel et débourserait plus que les services obtenus. Elle n'obtiendrait que 2 % des images prises quotidiennement, alors qu'elle paierait pour le double.

Tout comme les contrôleurs des finances, Fabien Fivaz a encore déploré l'absence d'alternatives. Le projet Pléiades Neo, lancé cette année par Airbus, ou le programme scientifique Corpernicus sont au moins aussi précis. Aucune analyse n'a toutefois été faite.

Compatible avec la neutralité suisse

"Une offre commerciale n'offre pas le même niveau de confidentialité qu'une coopération bilatérale avec un État", lui a opposé la ministre de la défense. Et Viola Amherd de le rassurer : "Le projet est compatible avec la neutralité helvétique."

Berne bénéficie de prestations, elle ne fournit pas de données ni d'évaluations. Une clause de suspension lui permet par ailleurs d'interrompre cette coopération en tout temps pour des motifs de neutralité, a-t-elle poursuivi. Les députés l'ont suivie, acceptant le projet par 146 voix contre 36.