Wortlaut

Le SECO a publié un document intitulé "Aide-mémoire Pandémie/Coronavirus Assurance-chômage" qui, dans une FAQ, mentionne que :

"L'indemnité en cas de RHT a été instituée pour les entreprises qui produisent des biens, offrent des services, qui sont directement en contact avec le marché et assument un risque propre d'exploitation, c'est-à-dire de liquidation en cas de difficultés économiques. La notion d'entreprise n'est pas la même que la notion d'employeur. Or le simple fait d'être employeur n'est pas suffisant pour pouvoir bénéficier de l'indemnité en cas de RHT. Encore faut-il être une entreprise au contact direct avec un marché économique. Par conséquent, les personnes citées en titre n'ont pas droit à la RHT lorsqu'elles possèdent un contrat de travail avec une personne privée. Il en va autrement lorsque par exemple la femme de ménage a été engagée par une entreprise de nettoyage qui l'adresse à un client privé."

Cette pratique administrative conduit-elle ou a-t-elle conduit les offices cantonaux chargés de l'application de LACI à refuser des demandes de soutien émanant d'organisations non gouvernementales (ONG) en difficultés financières ?

La pratique des offices opère-t-elle une distinction selon la cause de la difficulté financière des ONG, qu'il s'agisse de l'impossibilité de mener des actions ou de fournir des services ou des prestations rémunérées, ou qu'il s'agisse d'une baisse exceptionnelle des dons ou des cotisations ?

Si les ONG étaient exclues de l'indemnisation en cas de RHT, cette pratique ne se heurterait-elle pas à l'objectif fixé aux articles 31 et suivants LACI et qui consiste à éviter les licenciements, étant rappelé que les ONG qui emploient des salarié.e.s et ces dernier.ère.s cotisent à l'Assurance-chômage ?

Combien de demande d'indemnisation fondées sur les articles 31 et suivants ont-elles été formulées par des ONG et combien ont été refusées pour le motif précité ?

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, la forme juridique de l'employeur n'est pas pertinente pour la demande d'indemnisation du chômage partiel. Les raisons individuelles, les sociétés à responsabilité limitée, etc., ainsi que les organisations à but non lucratif peuvent demander une indemnisation pour le chômage partiel de leurs employés, à condition que les emplois puissent être maintenus.

En outre, quelle que soit la forme juridique de l'employeur, toutes les conditions d'octroi pour bénéficier de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) doivent toujours être remplies. L'une de ces conditions est que les employés concernés soient soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage.

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail a été introduite pour les entreprises qui produisent des biens, fournissent des services, qui sont en contact direct avec le marché de l'emploi et supportent un risque de fermeture en cas de difficultés économiques. De manière générale, si les organisations à but non lucratif subissent une perte d'heures de travail, elles ont généralement droit à une compensation pour le chômage partiel. En effet, il n'est pas exclu que ces organisations soient confrontées à des risques de licenciements en cas de perte de travail.

Toutefois, la perte de dons ne constitue pas une perte d'heures de travail et ne pourra être invoquée en cas de demande de RHT. En effet, l'indemnisation du chômage partiel a pour but de prévenir le chômage et de préserver les emplois et non d'apporter un soutien purement financier aux entreprises.

L'aide-mémoire sur la pandémie en question a été élaboré pour les femmes de ménage employées par des privés. Un tel engagement peut avoir lieu indépendamment des fluctuations du marché et la personne qui emploie la femme de ménage ne supporte pas un risque économique, elle ne produit aucun bien ni aucun service. Ce n'est donc pas une entreprise. Par conséquent, cette directive ne concerne pas les ONG qui souvent sont confrontées directement au marché de l'emploi et peuvent se voir confrontées à des risques économiques qui peuvent avoir des répercussions sur les emplois.

Pour ce qui concerne le nombre de demande d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail déposé par des ONG, le SECO dispose de chiffres selon une classification générale des activités économiques. Par conséquent, il s'agit de chiffres globaux regroupant toutes les entreprises classées dans la même catégorie. En date du 1er juillet 2020, la Division économie de l'OFS avait enregistré un total de 22 406 employés pour l'indemnisation du chômage partiel pour le mois d'avril pour la catégorie "Activités des organisations associatives (à l'exclusion des services sociaux et du sport)".

Le dépôt d'un préavis de l'horaire de travail est une condition préalable pour pouvoir octroyer des indemnités de chômage partiel. La mesure dans laquelle l'indemnisation du chômage partiel sera effectivement demandée ne sera pas connue avant plusieurs mois car les entreprises ont trois mois pour faire valoir leur demande d'indemnisation.

Réponse du Conseil fédéral.