Wortlaut

Durant le week-end du 13 et 14 juin 2020, diverses manifestations non autorisées ont eu lieu, notamment à Berne et à Zürich. D'après les témoignages de citoyens inquiets, les mesures de distanciation physique imposées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'ont pas été respectées.

1. Que fait le Conseil fédéral lorsque les autorités compétentes au niveau cantonal refusent d'appliquer les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation massive du COVID-19, en particulier la dissolution des manifestations ?

2. Comment explique-t-il qu'une violation des mesures dans le cas de manifestations non autorisées soit tolérée, tandis que de nombreux commerces, associations sportives et organisateurs de grands événements sont exposés à des pertes de revenu parce qu'ils ne peuvent plus organiser d'événements en raison des mesures édictées par l'OFSP ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le droit de réunion est d'une importance capitale dans l'exercice de la démocratie, et le Conseil fédéral est conscient qu'il doit, en tant que forme de liberté d'expression, être particulièrement protégé. L'art. 28 de la Constitution fédérale ainsi que les garanties internationales correspondantes portant sur les droits de l'homme et contraignantes pour la Suisse (art. 21 Pacte II de l'ONU ou art. 11 CEDH) protègent toutes les formes de rassemblements pacifiques de plusieurs personnes qui sont organisées dans ce but. Le Conseil fédéral peut donc comprendre la volonté qui a mené de nombreuses personnes à exprimer leur opinion politique en participant à une manifestation. Il conçoit cependant également que les manifestations non autorisées puissent susciter le mécontentement des établissements commerciaux, des associations sportives et des organisateurs de grands événements.

Les manifestations de plus de 300 personnes étaient interdites lors dudit week-end afin de protéger la santé publique. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police avait adopté des recommandations concernant les manifestations. En principe, il revenait aux autorités policières concernées de décider, en fonction des intérêts en présence, si et comment elles souhaitaient intervenir dans une situation précise.

Le Conseil fédéral a décidé d'annuler, à partir du 20 juin, la limite supérieure pour les manifestations politiques et de la société civile. Ainsi, contrairement aux autres règles s'appliquant aux manifestations, plus de 1000 personnes peuvent participer dans ce cas précis, pour autant qu'elles portent un masque facial. Le Conseil fédéral exhorte la population à suivre ces consignes.

Réponse du Conseil fédéral.