Acquisition de biens d'armement. Passer à la vitesse supérieure pour accroître la sécurité et créer des emplois en Suisse
20.1032 · Question · 2020-06-18
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Déposé
Wortlaut
L'industrie suisse va traverser une phase très difficile au cours des deux prochaines années : la récession mondiale qui a débuté en 2019 déjà, la crise dans l'industrie automobile, l'appréciation excessive du franc par rapport à l'euro et les conséquences de la pandémie de COVID-19 mettent en péril la production en Suisse. L'industrie ne demande pas encore de programme conjoncturel. Il faut cependant accélérer les acquisitions de biens d'armement qui ont déjà été décidées - tout comme les acquisitions dans d'autres secteurs - et effectuer ces acquisitions en Suisse dans toute la mesure du possible. À cet égard, les conditions financières générales figurant dans les messages consacrés à l'acquisition de biens d'armement doivent être exploitées complètement ; il s'agira d'éviter tout solde de crédits en fin d'année et de préserver les emplois en Suisse.
Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Est-il disposé à accélérer les acquisitions de biens d'armement déjà décidées et à effectuer ces acquisitions en Suisse dans toute la mesure du possible ?
2. Est-il disposé à exploiter durant l'année en cours les conditions financières générales pour éviter tout solde de crédits et pour préserver les emplois en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral s'emploie à traiter les acquisitions de biens d'armement le plus rapidement possible et en prenant un minimum de risques. En ce qui concerne l'accélération des programmes d'acquisition, le DDPS a récemment fait analyser les processus actuels par une entreprise externe. Les recommandations résultant de cette analyse doivent être mises en oeuvre ces prochains mois. En revanche, il n'est pas possible d'accélérer les acquisitions déjà décidées. En effet, celles-ci découlent d'un processus complexe et formellement réglementé qui doit tenir compte des dispositions du droit des marchés publics, des capacités et des délais de livraison de l'industrie de l'armement ainsi que de vastes programmes de tests.
Le matériel de guerre est déjà acquis aujourd'hui en Suisse avec la marge de manoeuvre prévue et lorsque cela s'avère possible. Le Conseil fédéral poursuivra cette pratique à l'avenir. En revanche, attribuer à des entreprises suisses des acquisitions déjà accordées à l'étranger dans le but de soutenir le site de production en Suisse ne serait pas une option. En effet, lorsque des acquisitions (y compris le choix du type et du fabricant) sont accordées par le Parlement, des contrats sont conclus avec les fabricants. Par conséquent, si la Confédération suisse résiliait un tel contrat sans motifs impératifs pour porter son choix sur d'autres fournisseurs, cela porterait gravement préjudice à sa réputation. Enfin, le fait de se retirer d'un contrat conclu pourrait être attaqué en justice, nécessiter un paiement de dommages et intérêts et serait contraire à l'arrêté du Parlement.
2. Le Conseil fédéral est disposé à traiter soigneusement les projets d'armement et à s'en tenir aux conditions financières générales. Néanmoins, s'agissant des projets importants, exigeants et complexes, il n'est pas toujours possible d'utiliser complètement les prestations octroyées dans le laps de temps prévu. Dans la situation actuelle, cela représente un défi particulier étant donné que, en raison de la pandémie du Covid-19, tous les projets ne peuvent pas être réalisés comme prévu. Par exemple, des chaînes de livraison pour des composants de systèmes ont été interrompues pendant des mois et des voyages de service pour effectuer des tests ou réceptionner du matériel n'ont pas pu être effectués. Là où il est possible de verser des acomptes, le DDPS le fait. Les soldes de crédits doivent être maintenus aussi bas que possible là où cela est envisageable dans la situation actuelle.
Réponse du Conseil fédéral.