Wortlaut

La pandémie de COVID a entraîné la pire récession que l'économie suisse ait connue depuis 45 ans et la fin n'est pas encore en vue. Il est peu probable que le PIB retrouve avant 2022 son niveau d'avant la crise. Les conséquences de cette crise sont également clairement visibles sur le marché du travail, où le creux de la vague n'a pas encore été atteint. Les mesures de lutte contre la pandémie ont paralysé une grande partie de la vie sociale et économique. Des modèles d'affaires se sont effondrés, des débouchés se sont taris du jour au lendemain et des décisions d'achat ont été reportées ou annulées. Même les entreprises qui n'ont pas eu à recourir aux cautionnements COVID de la Confédération ont épuisé leurs réserves. Il est donc d'autant plus urgent que le Conseil fédéral déploie maintenant un programme de relance économique courageux pour soutenir l'économie et la société dans cette situation difficile.

Le Conseil fédéral est-il prêt à stimuler durablement l'économie en prenant les mesures suivantes :

a. prolonger le programme de crédits COVID-19 d'au moins un an, et utiliser jusqu'au plafond convenu de 40 milliards de francs les crédits de cautionnement COVID non épuisés, en les affectant également à des investissements qui contribuent à atteindre les objectifs climatiques de Paris, par exemple à des investissements dans les équipements, les flottes, la recherche et le développement ;

b. accélérer significativement le déploiement des énergies renouvelables (en doublant les ressources financières pour la rétribution unique pour les installations photovoltaïques), et porter à un milliard de francs le programme de rénovation des bâtiments ;

c. débloquer une contribution fédérale en vue d'impulser le financement généreux par les cantons d'un programme de soutien et de rattrapage pour les années 2020 et 2021 à destination des élèves qui ont un besoin considérable de rattrapage ou qui présentent des lacunes de formation importantes suite à la pandémie de COVID et au confinement qui s'en est suivi ;

d. soutenir dans leurs dépenses courantes les personnes que les changements structurels liés à la pandémie ont frappées professionnellement de plein fouet (par exemple dans les secteurs de l'aviation, du tourisme, des voyages, etc.) et qui doivent se reconvertir d'urgence ;

e. renforcer le pouvoir d'achat des revenus les plus faibles en augmentant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à 1,0 % de la perte de gain imputable au cas où elle serait perçue pendant plus de 60 jours au cours d'une année.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le courant de cette année, le Conseil fédéral a pris des mesures de soutien d'une ampleur historique afin d'atténuer les effets de l'épidémie de COVID-19. Pour 2020, quelque 30 milliards de francs ont été adoptés au titre des dépenses courantes et environ 40 milliards de francs au titre de cautionnements et de garanties, soit à peu près 11 % du PIB prévu. Conjuguées à l'assouplissement progressif des mesures de santé publique, ces aides limitées dans le temps ont permis à l'économie de se rétablir sensiblement. Par conséquent, le moral des entreprises et des consommateurs s'est très nettement amélioré cet été.

Des mesures de soutien ciblées - allocation pour perte de gain COVID-19 et mesures dans les domaines du sport, des médias et de la culture, notamment - ont été prorogées et participent encore à la stabilisation de la conjoncture. L'assurance-chômage, pour sa part, contribue toujours à maintenir des emplois et des revenus grâce à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) et aux indemnités journalières pour chômeurs. Comme il l'a souligné dans son avis du 19 août dernier sur la motion 20.3385 déposée par le groupe des Verts, le Conseil fédéral suit en permanence l'évolution de l'économie ; au besoin, il prendra de plus amples mesures, compte tenu des objectifs de la législature, en particulier des objectifs environnementaux et climatiques et des objectifs de la stratégie de développement durable.

Le Conseil fédéral prend position de la manière suivante par rapport aux différentes questions :

Ad a) Le programme de crédits a été créé afin de permettre aux entreprises d'obtenir rapidement et sans complications administratives des liquidités durant le semi-confinement. Ainsi, les crédits en question, cautionnés à 1,0 % par la Confédération et plafonnés à 500 000 francs, ont été accordés sans examen de solvabilité approfondi. Partant, ce régime de cautionnement ne saurait constituer un outil de promotion des investissements dans les domaines du climat ou de l'énergie (voir également à ce sujet l'avis du Conseil fédéral concernant la motion 20.3893 Rytz). Toutefois, le message concernant la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 prévoit que les crédits octroyés peuvent être utilisés pour tous les investissements nécessaires à l'exploitation. En outre, eu égard aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, le Parlement a prévu, lors de l'examen de la révision totale de la loi sur le CO2, d'instituer un fonds visant à promouvoir les technologies respectueuses du climat.

Ad b) Durant le premier semestre 2020, le nombre de nouvelles installations photovoltaïques a fortement augmenté par rapport à l'année précédente. En 2020, quelque 375 millions de francs seront versés au titre de la rétribution unique - un montant plus élevé que jamais ; toutes les demandes figurant sur la liste d'attente seront traitées d'ici l'an prochain. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de doubler l'enveloppe financière disponible. Il est du même avis pour ce qui est des moyens d'encouragement destinés à l'assainissement des bâtiments. Si, en vertu de la Constitution fédérale, ce domaine relève principalement de la compétence des cantons, le Conseil fédéral verse tout de même à ces derniers des montants forfaitaires pour une enveloppe totale pouvant aller jusqu'à 450 millions de francs par an.

D'après les débats parlementaires en cours sur la révision totale de la loi sur le CO2, les mesures dans le domaine du bâtiment devraient encore être renforcées grâce au fonds mentionné au point précédent. Des défis existent dans le domaine de la technique du bâtiment en raison du manque de main d'oeuvre qualifiée et dans le domaine du photovoltaïque en raison des obstacles administratifs. Afin de relever ces défis, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine dans le cadre du programme suisse énergie le renforcement des mesures de promotion de la formation existantes par des mesures supplémentaires.

Ad c) L'art. 62 de la Constitution fédérale (RS 101) dispose que l'instruction publique - financement et contenus - est du ressort des cantons. S'agissant de la formation professionnelle, la Confédération participe aux coûts d'une manière appropriée dans la limite des crédits approuvés ; les forfaits versés aux cantons en vertu de l'art. 53 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) financent par exemple des offres proposées dans les écoles professionnelles. De plus, le programme de promotion " Places d'apprentissage Covid-19 " permet à la Confédération, dans le cadre de crédits existants (art. 54 et 55 LFPr), de soutenir des projets menés par les cantons et les organisations du monde du travail qui répondent à ses priorités, et ce, dans une proportion pouvant aller jusqu'à 80 % des coûts.

Ad d) La Suisse dispose d'un filet finement maillé de sécurité sociale, dont l'assurance-chômage est un élément-clé. Cette dernière permet déjà aux personnes sans travail ou menacées de chômage imminent de bénéficier d'un soutien sous la forme de mesures relatives au marché du travail (p. ex. cours de perfectionnement et de réinsertion, stages de formation ou allocations d'initiation au travail). En outre, des prestations sociales (réduction de primes d'assurance-maladie et aide sociale visant à garantir le minimum vital) sont versées à titre subsidiaire en fonction des besoins. Dans le cadre de la crise du COVID-19, la couverture sociale a encore été renforcée, notamment au moyen de l'allocation pour perte de gain COVID-19.

Ad e) Porter l'indemnité en cas de RHT à 1,0 % de la perte de gain imputable au cas où elle serait perçue pendant plus de 60 jours aurait pour effet pervers d'inciter les bénéficiaires de RHT à recourir à l'indemnité pour une période supérieure à 60 jours. De plus, contrairement à l'aide sociale, la RHT n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur, mais d'éviter à ce dernier de perdre son emploi. Une proposition en ce sens, dont les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils avaient débattu dans le cadre de l'examen de la loi COVID-19, avait d'ailleurs été rejetée tant par le Conseil national que par le Conseil des États. Pour le surplus, le Conseil fédéral renvoie à ses avis concernant les motions 20.3410 Graf, 20.3364 Prelicz-Huber et 20.3333 Prezioso Batou.

Réponse du Conseil fédéral.