Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est important pour la Suisse d'adopter un "Green New Deal"?
20.1038 · Question urgente · 2020-09-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La performance économique de la Suisse a subi un recul de 10,5 % en raison de la crise du coronavirus. Cette régression historique place de nombreux travailleurs, indépendants, acteurs culturels et PME dans une situation de précarité et les prive de perspectives.
Aux yeux des Verts, il est donc irresponsable de continuer de refuser l'adoption d'un programme de relance. En suivant cette voie, le Conseil fédéral prend à la légère le risque d'une vague de faillites et de licenciements, d'une hausse du taux de chômage et d'une augmentation des inégalités sociales.
Se fondant sur les expériences faites avec d'autres programmes conjoncturels, les Verts ont déjà proposé de nombreuses mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus (voir par exemple les motions 20.3385, 20.3382, 20.3893 et 20.3410 ainsi que le Green New Deal adopté lors de l'assemblée des délégués des Verts). Pour que la Suisse sorte de cette crise plus verte et plus solidaire, il faut des investissements ciblés dans la transition énergétique et la protection du climat ainsi qu'une campagne de promotion de la formation et du perfectionnement. C'est pourquoi les Verts exigent le lancement d'un programme d'impulsion permettant de garantir les emplois à moyen et long termes.
Les pays limitrophes et l'Union européenne ont adopté d'importants programmes de crise en réponse à la pandémie. Dans le but notamment d'inciter le Conseil fédéral et le Parlement à agir rapidement, les Verts proposent au Conseil national de mener un débat sur les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Les Chambres pourront ainsi examiner les interventions parlementaires les plus urgentes visant à limiter les effets économiques de la crise. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il disposé à lancer un programme d'impulsion d'au moins 3 milliards de francs dans les domaines de l'énergie et de la biodiversité ?
2. Est-il disposé à lancer une campagne de promotion de la formation et du perfectionnement d'au moins 300 millions de francs ?
3. Est-il disposé à examiner la possibilité d'augmenter l'indemnité de chômage partiel à 1,0 % du salaire mensuel ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le courant de cette année, le Conseil fédéral a pris des mesures de soutien d'une ampleur historique afin d'atténuer les effets de l'épidémie de COVID-19. Pour 2020, quelque 30 milliards de francs ont été adoptés au titre des dépenses courantes et environ 40 milliards de francs au titre de cautionnements et de garanties, soit à peu près 11 % du PIB prévu. Conjuguées à l'assouplissement progressif des mesures de santé publique, ces aides limitées dans le temps ont permis à l'économie de se rétablir sensiblement. Par conséquent, le moral des entreprises et des consommateurs s'est très nettement amélioré cet été.
Dans le cadre de la loi COVID-19, des mesures de soutien ciblées - allocation pour perte de gain COVID-19 et mesures de soutien dans les domaines du sport, des médias et de la culture, notamment - sont prorogées ; elles participeront à la stabilisation de la conjoncture en 2021 également. Quant à la réduction de l'horaire de travail (RHT), qui a fait ses preuves, et à l'assurance-chômage, elles contribuent toujours à maintenir des emplois et des revenus. Comme il l'a souligné dans son avis du 19 août dernier sur la motion 20.3385 déposée par le groupe des Verts, le Conseil fédéral suit en permanence l'évolution de l'économie ; au besoin, il prendra de plus amples mesures, compte tenu des objectifs de la législature, en particulier des objectifs environnementaux et climatiques et des objectifs de la stratégie de développement durable.
Le Conseil fédéral prend position de la manière suivante par rapport aux différentes questions :
Ad question 1) Le Conseil fédéral juge lui aussi nécessaire de poursuivre les investissements dans les énergies renouvelables, dans l'efficacité énergétique et dans la biodiversité, et ce, malgré la crise du coronavirus. Le DETEC a déjà pris des mesures immédiates en ce sens dans les domaines du photovoltaïque et de l'efficacité électrique, nonobstant les difficultés économiques. Même chose pour la biodiversité : depuis 2017, le Conseil fédéral a déjà libéré d'importantes ressources supplémentaires, et il compte poursuivre sur cette voie. De plus, les cantons ont complété, dans le cadre des conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement, les ressources destinées aux mesures immédiates en faveur de la biodiversité. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire, pour l'heure, de mettre en place de programme d'impulsion supplémentaire ; il a présenté une conclusion semblable dans son avis concernant la motion 20.3382 déposée par le groupe des Verts.
Ad question 2) Le Parlement examine actuellement le message du Conseil fédéral relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024. Diverses propositions visant à augmenter les ressources à disposition, eu égard à la crise du coronavirus, ont été déposées et débattues ; elles portent notamment sur la formation professionnelle et la formation continue. Aux yeux du Conseil fédéral, les moyens financiers demandés, supérieurs d'environ 2 milliards de francs à ceux débloqués pour la période précédente, permettent de couvrir les besoins. Dans le domaine de l'énergie, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine dans le cadre du programme suisse énergie le renforcement des mesures de promotion de la formation existantes par des mesures supplémentaires.
Ad question 3) Porter l'indemnité en cas de RHT à 1,0 % de la perte de gain imputable pour les revenus inférieurs à un certain plafond reviendrait à traiter de manière très inégale les différents groupes d'ayants-droit, ce qui, de l'avis du Conseil fédéral, n'est pas souhaitable. En outre, contrairement à l'aide sociale, la RHT n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur, mais d'éviter à ce dernier de perdre son emploi. Une proposition en ce sens, dont les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils avaient débattu dans le cadre de l'examen de la loi COVID-19, avait d'ailleurs été rejetée tant par le Conseil national que par le Conseil des États. Enfin, le Conseil fédéral renvoie à ses avis concernant les motions 20.3410 Graf, 20.3364 Prelicz-Huber et 20.3333 Prezioso Batou.
Réponse du Conseil fédéral.