20.1048 · Question · 2020-09-24
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Même si le secteur aéronautique est actuellement en crise à cause des répercussions du coronavirus, des questions concernant les conditions-cadres pour l'avenir se posent. Une de ces conditions concerne l'accord avec l'Allemagne, ratifié par la Suisse en 2013 mais suspendu par l'Allemagne :
- Quelle est la situation actuelle concernant cet accord ?
- Des renégociations seront-elles entreprises dans un avenir proche ?
- Les diverses répercussions de la crise du coronavirus ont-elles changé la donne ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'accord du 4 septembre 2012 a été approuvé par le Parlement suisse en 2013. Le ministère allemand des Transports n'a toujours pas soumis l'accord au Parlement allemand. La Suisse s'est toujours dite prête à discuter certains détails de l'accord. Or, les entretiens menés avec la partie allemande montrent que celle-ci souhaite traiter d'autres points, sur lesquels la Suisse ne saurait entrer en matière.
Les années passées, la Confédération a essentiellement concentré son action sur l'approbation du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zürich. Pour cela, il faudrait que l'Allemagne modifie l'ordonnance d'application allemande (DVO) qui encadre les modalités d'utilisation de l'espace aérien du sud de l'Allemagne. Il est question en l'occurrence d'apporter des améliorations aux procédures pour des raisons de sécurité. En dépit des initiatives prises à divers niveaux, les modifications sont toujours bloquées.
La pandémie de COVID-19 n'a en rien changé la donne.
Réponse du Conseil fédéral.