20.1067 · Question urgente · 2020-12-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon le Conseil fédéral, la Suisse recevra les premières doses du vaccin contre le COVID-19 fin janvier 2021. Cette perspective est réjouissante : le vaccin permettra de mieux protéger les personnes à risque, de revenir progressivement à une situation normale et de rouvrir les frontières, ce dont profiteront aussi bien les milieux touristiques que la population, qui pourra à nouveau voyager à l'étranger sans restriction. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut cependant que cette dernière soit convaincue de l'utilité de se faire vacciner et qu'une stratégie visant à maximiser la capacité de vaccination soit établie, communiquée et mise en oeuvre. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions urgentes suivantes :
1. Comment prévoit-il d'informer la population concernant l'utilité du vaccin ?
2. Les candidats à la vaccination devront certifier qu'ils appartiennent bien à un groupe à risque. Quelle sera la procédure mise en place ?
3. Comment la sécurité des patients sera-t-elle assurée ?
4. Quelles incitations peuvent être instaurées pour faire en sorte qu'un maximum de personnes se fassent vacciner ?
5. Certains acteurs privés envisagent d'ores et déjà d'interdire l'accès à leurs locaux aux personnes non vaccinées. Quelle est la position du Conseil fédéral sur cette question ?
6. Les lieux dont l'accès sera réservé aux personnes vaccinées devront-ils continuer à appliquer strictement les mesures de protection en vigueur ?
7. Quelle stratégie le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter en ce qui concerne les espaces et les bâtiments publics ?
8. Les restrictions actuelles (masque, limitation des déplacements, interdiction de rassemblement, etc.) continueront-elles de s'appliquer aux personnes vaccinées ? Ou ne seront-elles levées que lorsque le vaccin sera accessible à l'ensemble de la population ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La population sera informée tant par les médias que par les professionnels de la santé. En outre, une campagne d'information viendra accompagner le processus de vaccination dès que les premières doses seront disponibles.
2. Pour les personnes à risque, l'indication à se faire vacciner pourra être déterminée au préalable par un professionnel de la santé ou en ligne (bilan vaccinal), et la situation sera réexaminée sur place par le service qui administre le vaccin, à l'aide d'un questionnaire.
3. La sécurité des personnes vaccinées constitue la priorité absolue. Durant la pandémie également, Swissmedic soumet tous les vaccins à une procédure d'autorisation stricte et réglementée, durant laquelle les données des études cliniques relatives à la qualité, à l'efficacité et à la sécurité sont analysées de façon rigoureuse. Swissmedic évalue les dossiers de manière indépendante, tout en collaborant étroitement avec les instances homologues à l'étranger pour ce qui est de l'échange des observations scientifiques. En dépit de l'urgence, les données scientifiques sont évaluées conformément aux normes sévères reconnues au niveau international. Par ailleurs, dès que les premières vaccinations auront lieu en Suisse, il s'agira d'annoncer sans attendre d'éventuels effets indésirables. La sécurité fera donc l'objet d'une surveillance étroite, même une fois la procédure d'autorisation terminée.
Quant aux injections, elles ne seront pratiquées que par du personnel formé, qui se conformera aux précautions usuelles en matière de vaccination.
4. Le Conseil fédéral considère que, grâce à la mise sur pied d'une campagne d'information claire et transparente, un nombre suffisant de personnes se feront vacciner et qu'il n'est pas nécessaire d'introduire d'autres mesures d'incitation. Par ailleurs, le vaccin sera gratuit afin de garantir son accès à l'ensemble de la population.
5. Dans les relations juridiques entre particuliers, des restrictions d'accès ou d'autres différenciations fondées sur le statut vaccinal peuvent en principe être autorisées, car la liberté contractuelle s'applique généralement dans le domaine privé. Toutefois, il convient de noter qu'une inégalité de traitement discriminatoire constitue en principe une violation de la personnalité et n'est donc pas admissible. Par conséquent, il est essentiel de peser les intérêts et les aspects juridiques. À cet égard, toutes les circonstances doivent être prises en compte, telles que la situation épidémiologique, la disponibilité d'une vaccination ainsi que son efficacité et les risques associés, la possibilité et la disponibilité d'autres mesures de protection, ainsi que le type de restriction d'accès et le service associé : par exemple, les conséquences d'un refus d'accès à une discothèque ou à un événement sportif ne seraient pas les mêmes que si l'accès aux magasins d'alimentation était limité. Le Conseil fédéral est conscient de la complexité de ce problème et l'examinera de manière plus approfondie.
6. / 7. Au vu des connaissances actuelles, la vaccination ne saurait se substituer aux mesures de protection prescrites par les autorités. En effet, d'un point de vue médical, les informations actuellement disponibles ne permettent pas de déterminer si le vaccin empêchera de manière certaine la propagation du virus. Tant que le virus circule, il est nécessaire de continuer d'appliquer les mesures d'hygiène et de porter le masque si les distances ne peuvent être respectées.
8. Pour le moment, ces restrictions continuent de s'appliquer. Elles ne pourront être assouplies dans une large mesure qu'une fois qu'un nombre suffisant de personnes auront été vaccinées ou seront immunisées.
Réponse du Conseil fédéral.