Wortlaut

Le traçage rétrospectif des contacts au moyen d'outils numériques extensibles (applications mobiles) permet de circonscrire efficacement les foyers de contamination intercantonaux. Des applications de ce type qui sont problématiques du point de vue de la protection des données se multiplient. Pour qu'elles puissent jouer leur rôle, il faut s'y enregistrer et on observe actuellement des tentatives de rendre cet enregistrement obligatoire. Que pense le Conseil fédéral dans ce contexte de l'intégration de la solution NotyfyMe, qui a été développée par l'EPFL et offre des garanties solides en matière de protection des données, et de son intégration dans SwissCovid ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact que des entreprises privées proposent actuellement aux organisateurs d'événements et aux restaurateurs des solutions pour s'acquitter plus facilement de leur obligation de conserver les coordonnées des personnes qu'ils accueillent. Il s'agit ici d'accords entre personnes privées, qui doivent être évalués par les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles.

2. Le traçage rétrospectif des contacts consiste non pas à trouver et à mettre en quarantaine les personnes ayant eu des contacts avec la personne infectée, mais à déterminer qui a transmis le virus à cette dernière. L'objectif est d'identifier a posteriori des clusters de contamination. En collaboration avec Ubique, l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) a développé l'application NotifyMe en se basant sur les résultats de recherche et de développement obtenus par l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et Ubique concernant l'application CrowdNotifier. Les personnes participant à une manifestation scannent un code QR spécifique à l'aide de l'application. La liste des enregistrements de codes QR reste sur le téléphone portable et n'est pas téléchargée sur un serveur central. Si une personne est testée positive par la suite, tous les participants en sont informés par l'application (et pas seulement ceux qui se sont tenus suffisamment longtemps et suffisamment près du cas positif). L'OFIT a développé un module qui permet aux personnes averties de s'enregistrer et de remplir un questionnaire électronique. Cela permet aux personnes de faire elles-mêmes une première évaluation du risque, ce qui décharge aussi le service du médecin cantonal. Cette solution a été conçue avec le service du médecin cantonal bernois et doit faire l'objet d'un essai pilote au sein de l'administration fédérale. Il s'agit d'examiner si ce système pourrait techniquement être intégré dans l'application SwissCovid. La difficulté tient toutefois au fait que SwissCovid est conçu seulement pour seconder le traçage classique des contacts, tandis que les applications NotifyMe et CrowdNotifier servent à remplacer les listes de coordonnées traditionnelles. Pour cette raison, et parce que les données ne sont pas centralisées, il deviendrait nécessaire d'inverser la procédure : en effet, les personnes averties par l'application doivent se manifester d'elles-mêmes auprès des équipes de traçage, car elles ne peuvent pas être identifiées grâce aux listes de coordonnées ni être contactées directement et placées en quarantaine en cas de contact étroit. Par conséquent, les notifications se faisant de manière volontaire, il existe un risque que la quarantaine soit moins respectée qu'avec l'approche classique pratiquée jusqu'ici. De plus, comme pour SwissCovid, un nombre élevé d'utilisateurs est nécessaire, de sorte qu'il faudrait envisager de rendre l'application obligatoire, à la fois pour les organisateurs et pour les visiteurs. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) observe constamment les évolutions dans ce domaine et échange régulièrement avec les responsables cantonaux et d'autres experts afin d'étudier la possibilité d'intégrer ce système. Il importe également d'y associer à un stade précoce le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Avant une mise en oeuvre concrète, il convient notamment de clarifier si le traitement des données préconisé est adéquat et, partant, proportionné pour atteindre les objectifs fixés. Cela vaut en particulier en ce qui concerne une éventuelle application obligatoire qui, pour diverses autres raisons (p. ex., empêcher une obligation factuelle de détenir un smartphone), devrait être clarifiée avec précaution.