Homologation des produits phytosanitaires. Quand les recommandations de la société KPMG seront-elles enfin mises en oeuvre?

Wortlaut

Le 12 novembre 2019, la société KPMG a publié un rapport extrêmement critique sur la réglementation régissant l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse, rapport qui avait été commandé par le Comité de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires. D'énormes carences ont été constatées dans le domaine de la gouvernance (structure, efficience, participation et transparence). Le service d'homologation manque ainsi d'indépendance formelle en raison de son appartenance à l'OFAG. Qui plus est, il n'existe pas de séparation claire entre l'évaluation des risques et la gestion des risques. Enfin, les réglementations actuelles ne permettent pas de réagir à temps et de façon appropriée quand des (nouveaux) risques apparaissent.

La société KPMG a fait dix recommandations pour améliorer les procédures et le principe de précaution. L'une d'entre elles est l'inscription, dans la législation, de la possibilité de retirer du marché, à brève échéance, des produits phytosanitaires en cas d'apparition de nouveaux risques. En dépit des carences graves constatées, les commissions responsables et le Parlement ne disposent encore d'aucune proposition visant à réformer les procédures d'homologation. C'est pourquoi cette situation soulève les questions suivantes :

1. Pourquoi, un an après la publication d'une étude extrêmement critique sur les procédures d'homologation des produits phytosanitaires en Suisse, ne dispose-t-on toujours pas d'une stratégie du Conseil fédéral sur la manière de mener les réformes qui s'imposent ?

2. D'ici à quand le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre les dix recommandations de la société KPMG et quel est d'ici là le calendrier détaillé qui a été établi ? Quand le Conseil fédéral fournira-t-il des informations sur l'état d'avancement des travaux ?

3. Si le Conseil fédéral a connaissance, depuis plus d'un an déjà, de carences graves dans le système d'homologation, quelles mesures d'urgence a-t-il prises dans ce domaine pour renforcer le principe de précaution ? S'il n'en a pris aucune, quelle en est la raison ?

4. Pourquoi les utilisateurs de produits phytosanitaires, en particulier les agriculteurs, sont-ils censés faire confiance à une autorité qui homologue des produits phytosanitaires pour les interdire quelque temps plus tard parce que les dommages causés par leur utilisation se révèlent inacceptables pour l'homme et l'environnement ?

5. Six mois avant la votation sur les deux initiatives contre les pesticides, et compte tenu des carences qui ont été identifiées, quand et comment précisément le Conseil fédéral veut-il démontrer aux électeurs qu'il a compris à quel point le rapport de la société KPMG est explosif et qu'il a pris des décisions ambitieuses et vérifiables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 5. À la mi-novembre 2019, le comité de pilotage des produits chimiques composé de membres de la direction des offices impliqués dans la mise en vigueur de la loi sur les produits chimiques (OFSP, OFEV, SECO, OFAG, OSAV) a pris connaissance du rapport élaboré par l'entreprise KPMG SA et l'a publié. Il a mis en place un groupe de travail chargé d'analyser les recommandations contenues dans le rapport KPMG et de proposer des améliorations de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires. Un rapport sur les principaux éléments d'optimisation de la procédure suisse d'homologation des produits phytosanitaires a été remis à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national en mars 2020. Le groupe de travail a remis ses conclusions au Comité de pilotage en août 2020.

Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a communiqué la manière dont la procédure d'autorisation des produits phytosanitaires sera optimisée. La gestion stratégique par le comité de pilotage sera renforcée et le service d'homologation sera attribué à l'OSAV. L'OFEV aura désormais la responsabilité première d'évaluer les risques des produits phytosanitaires pour l'environnement. L'OFAG continuera à évaluer les aspects agricoles en rapport avec la protection durable des cultures contre les maladies et les organismes nuisibles.

3. Le rapport KPMG indique que certains domaines comportent des potentiels d'amélioration. La conduite stratégique, la transparence et la communication devraient être améliorées. Le rapport recommande d'évaluer l'organisation et la répartition des tâches et des ressources des services fédéraux concernés. A aucun moment le rapport KPMG ne parle de manquements graves qui nécessitent la prise de mesures immédiates. Le rapport constate que les bases légales existantes suffisent, que les processus sont conçus de sorte à tirer le meilleur parti des ressources et que les produits phytosanitaires sont homologués conformément à la législation en vigueur.

4. Les exigences liées à l'autorisation des produits phytosanitaires ont été renforcées ces dernières années. Les produits autorisables il y a 20 ans ne le sont plus forcément aujourd'hui. La procédure de réexamen permet de vérifier que les anciens produits satisfont aux exigences actuelles. Si nécessaire, des restrictions d'utilisation sont fixées et si cela n'est pas suffisant, les utilisations autorisées sont retirées, partiellement ou totalement. Depuis la mise en oeuvre de cette procédure, 182 substances actives ont été retirées du commerce et les produits contenant 109 autres substances actives ont fait l'objet d'un réexamen de leurs prescriptions d'utilisation. Ces chiffres montrent que la procédure actuelle d'homologation permet d'agir sur la base des nouvelles connaissances scientifiques en matière de risque.

Réponse du Conseil fédéral.