Renforcer la participation des cantons en leur fournissant des informations complètes afin qu'ils puissent prendre position de manière éclairée lors de la procédure d'approbation des primes d’assurance-maladie
20.300 · Initiative déposée par un canton · 2020-01-21
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'art. 16, al. 6, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) est modifié comme suit :
Art. 16 Approbation des tarifs de primes
...
6 Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l'autorité de surveillance sur l'évaluation des coûts et sur les tarifs prévus pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l'autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.
Begründung
Le rôle des cantons lors de la procédure d'approbation des primes, qui se limite déjà à prendre position à l'intention de l'autorité de surveillance, a encore été considérablement réduit par la décision de ladite autorité de ne plus leur fournir à des fins d'analyse, à partir de 2019, les informations relatives aux primes. L'OFSP justifie cette approche restrictive par la formulation actuelle de l'art. 16, al. 6, LSAMal, qui limite l'avis des cantons à la question des coûts.
En l'absence de vision complète des coûts et des primes, les informations ne sont que partielles, ce qui met les cantons dans l'impossibilité de formuler des observations pertinentes et tranchées pour soutenir l'autorité de surveillance dans l'accomplissement de sa mission, à savoir approuver les primes d'assurance-maladie.
Or, les cantons sont fermement convaincus que l'analyse des coûts est indissociable de l'évaluation des primes, vu que le montant de ces dernières découle directement des coûts et que les primes constituent le poste budgétaire le plus élevé des assurés en matière de santé. C'est justement en se prononçant sur les primes proposées par chacun des assureurs que les cantons peuvent réellement apporter leur contribution : après avoir évalué les coûts - dans leur globalité et pour chacun des assureurs -, les cantons peuvent ainsi signaler les propositions qui leur semblent plausibles et, au contraire, celles qui leur semblent trop élevées ou trop basses, en motivant leur position et en recommandant des corrections.
De manière plus générale, le canton du Tessin, qui a développé des compétences approfondies en la matière au cours des ans, estime que le rôle de surveillance des cantons est fondamental et qu'il y a lieu de le conserver, voire de le renforcer. L'assurance-maladie sociale étant du ressort de l'économie publique, il est impératif que le contrôle démocratique soit assuré non seulement par la Confédération, mais aussi par les cantons. Ce sont ces derniers, en effet, qui connaissent le mieux leur propre situation en matière de santé, qui disposent de compétences pointues et qui assument la responsabilité de fournir des soins à leur population, à laquelle ils doivent rendre des comptes.
Cette modification vise à reprendre la formulation des anciens art. 61, al. 5, et 21a LAMal, lesquels avaient été ajoutés à la LAMal le 1er juillet 1999 sous l'impulsion du canton du Tessin, puis abrogés à l'entrée en vigueur de la LSMal.