Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir le maintien et le développement des Archives Gosteli sur l'histoire du mouvement des femmes en Suisse sur la base de l'art. 15 LERI et d'intégrer ces mesures dans le Message FRI 2021-2024.

Une minorité (Keller Peter, Gafner, Gallati, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Pieren) propose de rejeter la motion.

Begründung

Pendant longtemps, les femmes suisses n'ont eu aucun droit politique : le mouvement des femmes ne figure donc pas dans les archives officielles. L'engagement des femmes se concrétisait hors de la politique officielle et de l'activité administrative étatique, de sorte qu'il n'a pas fait partie du mandat des Archives fédérales jusqu'en 1999.

Afin de rendre aux femmes la mémoire qui leur est due et d'immortaliser leurs contributions dans l'histoire officielle, Mme Marthe Gosteli - qui est décédée le 7 avril 2017 à l'âge de 99 ans - a créé, en 1982, une fondation vouée à conserver les documents uniques portant sur le mouvement des femmes.

La fondation et ses archives ont toujours été indépendantes financièrement. Toutefois, les avoirs de la fondation seront épuisés en 2021. Le financement n'est pas assuré et la fondation risque la dissolution.

Dans son rapport en réponse à plusieurs postulats (17.3329 Fiala, 17.3337 Bertschy, 17.3336 Graf, 17.3335 Leutenegger Oberholzer, 17.3330 Schmid-Federer), le Conseil fédéral propose notamment de financer le maintien et le développement des archives à titre subsidiaire, en se référant à l'art. 15 LERI (Contributions en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale). La présente motion vise à emprunter cette voie en chargeant le Conseil fédéral de prévoir, dans le message FRI 2021-2024, un montant de 4 millions de francs pour la prochaine période quadriennale.

Pour garantir à la fondation Gosteli son statut de lieu de mémoire d'importance nationale pour l'histoire des femmes en Suisse et pour la transformer en institution qui sera durablement à la disposition de l'éducation et de la science - une telle demande a du reste été déposée au SEFRI -, le conseil de fondation estime aujourd'hui que les coûts se monteraient à 2 millions de francs par an. Le financement subsidiaire est assuré par le canton de Berne et par des tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans le développement ci-dessus, la Fondation Gosteli a déposé auprès du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) une demande de subvention selon l'article 15 (établissements d'importance nationale) de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1).

La requête a été déposée au 30 juin 2019. Comme le veut la procédure de l'art. 12, al. 2 de l'ordonnance du DEFR relative à l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Ô-LERI-DEFR ; RS 420.111), le SEFRI a mandaté le Conseil suisse de la science (CSS) en automne 2019 afin qu'il évalue scientifiquement toutes les demandes reçues pour la période de financement 2021-2024. Le rapport final du CSS sera soumis au SEFRI à la fin juin 2020.

En tenant comptes des résultats des évaluations du CSS et des moyens qui seront alloués par le Parlement avec le message FRI, le DEFR décidera, en fin d'année 2020 et sur proposition du SEFRI selon l'art. 12, al. 3 de la Ô-LERI-DEFR, quels établissements seront soutenus et quel montant sera attribué à chacun.

Au vu de la procédure d'évaluation en cours, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur un soutien à la Fondation Gosteli, pas plus que sur le montant qui lui sera éventuellement octroyé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.