20.3007 · Motion · 2020-01-24
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil national est chargé d'adapter la répartition actuelle des domaines de compétence des commissions thématiques (répartition selon les dernières décisions des bureaux, qui datent des 10 et 12 septembre 2019) de sorte que le domaine de compétence "Médias et diversité médiatique" (radio, télévision, presse écrite, Internet) soit réattribué aux Commissions des institutions politiques, étant donné qu'il leur revient logiquement.
Begründung
Les bureaux des deux conseils ont, lors de la dernière modification de la répartition des domaines de compétence, élargi le domaine "Médias" en un domaine "Médias et diversité médiatique". La CIP part du principe que, désormais, la politique médiatique sera ainsi concentrée dans un seul et même domaine, dans un sens large englobant tous les produits des médias et de la presse (radio, télévision, presse écrite, Internet). La commission reconnaît le bien-fondé de cette décision. Néanmoins, elle est d'avis que, lors de l'attribution subséquente des domaines de compétence aux commissions, il serait raisonnable de mettre l'accent sur des critères purement liés à l'aspect politique. Ainsi, l'attribution du domaine de compétence "Médias et diversité médiatique" à la Commission des transports et des télécommunications est manifestement inappropriée. Les Commissions des institutions politiques ont l'habitude de s'occuper de questions institutionnelles liées à la formation de l'opinion publique et au rôle des médias, ainsi que de thèmes qui s'apparentent étroitement à ce domaine ; on peut citer par exemple, selon la répartition actuelle, la protection des données, le rôle de l'État dans la formation de l'opinion et les droits politiques.
Antrag des Bundesrates
Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Büchel Roland, Aebi Andreas, Heer, Moser) propose d'adopter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
L'an dernier, les bureaux des deux conseils ont examiné la répartition des domaines de compétence des commissions dans le cadre du projet " Adaptation des domaines de compétence des commissions ". Après avoir réalisé une analyse minutieuse et effectué une pesée des intérêts de toutes les commissions, ils ont proposé des adaptations ponctuelles. Ces propositions ont été soumises aux commissions pour consultation au printemps 2019. Au second semestre 2019, les bureaux des deux conseils ont consacré plusieurs séances à l'analyse des résultats de la consultation et à l'élimination des divergences afin que la nouvelle répartition puisse entrer en vigueur au début de la 51e législature.Comme le relève la Commission des institutions politiques du Conseil national dans son intervention, le domaine de compétence " Médias (radio, télévision, Internet) ", jusque-là attribué aux CTT, a été élargi en un domaine " Médias et diversité médiatique ", et les bureaux des deux conseils ont décidé d'attribuer celui-ci aux CTT. Au préalable, le Bureau-N avait examiné cette proposition à plusieurs reprises dans le détail, avant d'arriver à la conclusion qu'il n'était pas possible de dissocier la diversité médiatique, le financement des médias et la politique des médias et que la séparation de ces thématiques engendrerait des doublons. Aux yeux du bureau, l'élargissement en un domaine " Médias et diversité médiatique " correspond en outre à la pratique des dernières années ; dans le contexte de la convergence médiatique croissante, il est de moins en moins pertinent de dissocier les médias électroniques de la presse écrite. Le domaine " Rôle de l'État en matière de formation de l'opinion ", qui comprend notamment les aspects institutionnels tels que la brochure d'explications ou la politique d'information des autorités, reste en revanche de la compétence des CIP.Le bureau considère qu'il convient de rejeter la motion pour les raisons évoquées ci-dessus. Il est tout à fait disposé à réévaluer ultérieurement, avec les commissions concernées, la nouvelle répartition du point de vue de sa faisabilité et de son utilité et à procéder à des adaptations, si nécessaire. Il estime cependant qu'il est actuellement encore trop tôt - trois mois seulement après la nouvelle répartition - pour réexaminer la question et qu'il convient d'expérimenter d'abord la nouvelle pratique pendant un certain temps.Une minorité partage l'avis du bureau selon lequel les médias et la diversité médiatique sont des thématiques indissociables. Elle estime cependant que le nouveau domaine de compétence doit être attribué aux CIP et non aux CTT, raison pour laquelle elle propose d'adopter la motion.