Wortlaut

Le 12 février 2020, les CFF ont annoncé que l'aménagement de la ligne ferroviaire du Laufonnais était repoussé de deux années supplémentaires. Il s'agit du énième report du projet. La ligne à double voie aurait dû être en service depuis longtemps, et maintenant il faut attendre jusqu'en 2026.

Pour se justifier, les CFF mettent en avant " des travaux de planification plus longs que prévu ", " un espace extrêmement réduit et un parcours sinueux " ainsi que " le manque de capacité du noeud ferroviaire de Bâle ". Ces excuses, toujours les mêmes, ne sont plus crédibles : finir la planification est avant tout une affaire de priorité. Le parcours sinueux et le manque de place le long de la ligne actuelle sont connus depuis 1875 et ne peuvent pas servir d'excuse tous les deux ans. Quant aux capacités du noeud ferroviaire de Bâle, elles ne peuvent en aucun cas justifier le refus de s'atteler à la planification. Elles pourront tout au plus expliquer un manque de ressource lorsqu'il faudra créer des liaisons supplémentaires après la mise en service du tronçon.

Il ne fait aucun doute que l'aménagement de la voie ferroviaire du Laufonnais est délibérément repoussé à la Saint-Glinglin. L'ancien conseiller aux États Claude Janiak critiquait déjà en 2014 la tactique de retardement de ce projet (interpellation 14.4023). Aujourd'hui, nous n'avons pas avancé d'un pouce, uniquement parce que certaines personnes refusent de faire leur travail.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Qui est responsable de la planification pitoyable de l'aménagement de la double voie dans le Laufonnais ?

2. Quelles sont les conséquences sur le plan du personnel et de l'organisation ?

3. Quel niveau de priorité la Confédération accorde-t-elle à ce projet ?

4. Comment les habitants du Laufonnais et du Schwarzbubenland seront-ils dédommagés pour ces années de retard ?

5. Comment se fait-il que l'on nous resserve les mêmes mauvaises excuses à chaque nouveau retard ?

6. Que pense la Confédération du fait que les CFF diffèrent délibérément ce projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. Par la signature d'une convention le 30 novembre 2015 entre la Confédération, les CFF et les cantons de Bâle-Campagne et du Jura, le projet d'aménagement du Laufonnais a reçu une priorité plus élevée et les cantons ont pu confier aux CFF le mandat d'étude de projet. Depuis, le traitement du projet a avancé et a fait l'objet de discussions avec les communes concernées. Les CFF ont annoncé qu'ils ont pris des mesures organisationnelles et renforcé la direction du projet. Depuis l'arrêté fédéral concernant l'étape d'aménagement 2035, c'est l'Office fédéral des transports (OFT) qui, depuis début 2020, assume le rôle de commanditaire de l'étude de projet confiée aux CFF.

3. La double voie du Laufonnais a été approuvée par le Parlement en juillet 2019 dans le cadre de l'étape d'aménagement 2035 parmi environ 270 autres projets. Par la suite, les projets ont été divisés en trois périodes de priorité, en fonction de leur durée de réalisation, du lien qu'ils ont avec d'autres projets de construction, des possibilités d'introduire l'offre et des moyens de réaliser les constructions en cours d'exploitation. La double voie du Laufonnais a été classée en première priorité avec une mise en service prévue vers la fin de l'année 2025. Cette date pourrait être retardée en cas d'oppositions lors de la procédure d'approbation des plans.

4. Vu que selon l'arrêté fédéral concernant l'étape d'aménagement 2035, la mise en service doit être effectuée d'ici à la fin de l'année 2025, il n'y a pas de raison de procéder à des dédommagements.

5. Deux informations ont été communiquées publiquement concernant le tronçon à double voie du Laufonnais : une première en juin 2017 par le canton de Bâle-Campagne et une deuxième en février 2020 par les CFF. Le canton a justifié les retards communiqués en juin 2017 par des modifications du projet. Les CFF ont justifié les retards communiqués en 2020 par la nécessité de travaux de planification supplémentaires et par un manque de capacité pour intégrer des trains supplémentaires dans la gare de Bâle CFF. De manière générale, la complexité du système ferroviaire, la prise en compte de multiples règles légales et droits de participation ainsi que le lien avec d'autres aménagements infrastructurels imposent des exigences élevées à la direction du projet.

6. Depuis le classement par ordre de priorité fixé dans la convention établie le 30 novembre 2015 entre la Confédération, les CFF et les cantons, les études de projet des CFF sont effectuées conformément aux règles de l'OFT. Comme mentionné ci-dessus, l'aménagement de la double voie du Laufonnais doit être mis en oeuvre en première priorité dans le cadre de l'étape d'aménagement 2035.

Réponse du Conseil fédéral.