Lexipedia

Pour une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers

20.303 · Initiative déposée par un canton · 2020-01-24

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

  • vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
  • vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;
  • vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,

demande à l'Assemblée fédérale de soutenir la motion 19.4410 chargeant le Conseil fédéral de renégocier le quota d'importation des vins étrangers, par un abaissement de 50 % du volume contingenté.

Begründung

Considérant

  • que la consommation de vin en Suisse a diminué de 22 % en 30 ans ;
  • que la consommation de vins suisses est passée de 124 millions de litres en 1994/1995 à 87 millions de litres en 2017 ;
  • que la part des vins étrangers en Suisse est restée stable, passant de 167,5 millions de litres en 1994/1995 à 163 millions de litres en 2017 ;
  • que Genève est le troisième canton viticole suisse et possède la densité viticole la plus forte du pays ;
  • les conséquences de la politique d'ouverture des marchés et la suppression des barrières douanières ;
  • que les vins suisses font les frais de la diminution de la consommation ;
  • le tourisme d'achat et les importations non déclarées ;
  • que deux récoltes entières sont stockées chez certains encaveurs ;
  • les conditions de travail précaires parfois observées dans les vignobles étrangers ;
  • les diverses manifestations pour le climat en Suisse et dans le monde ;
  • que la consommation de vins de provenance lointaine alourdit le bilan carbone ;
  • la possibilité de réduire nos émissions de CO2 en privilégiant la consommation d'un produit local ;
  • que près de 85 % des vignes suisses sont gérées en production intégrée ;
  • les méthodes de travail modernes suisses et la garantie du respect de nombreuses règles de production ;
  • les menaces pesant sur le paysage en cas de disparition d'entreprises viticoles.
Pour une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers | Lexipedia | Lexipedia