Wortlaut

Le système actuel des redevances pour l'utilisation du réseau n'est pas conforme au principe de l'utilisateur-payeur. Le consommateur final paie autant pour l'électricité importée que pour l'électricité produite à partir du toit de la maison de son voisin. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les redevances pour l'utilisation du réseau (coûts de transport) pour l'électricité provenant de l'étranger ou d'une centrale suisse qui injecte du courant aux niveaux de réseau 1 ou 3 sont-ils aussi élevés que ceux payés pour le courant provenant du toit de la maison voisine, qui produit et consomme au même niveau de réseau ? Quelle est l'ampleur de la distorsion de concurrence dans le système actuel, sachant que l'électricité produite et consommée de manière décentralisée est payée au tarif des niveaux de réseau supérieurs bien que ces niveaux de réseau ne soient absolument pas sollicités ?

2. Dans quelle mesure la puissance électrique raccordée, c'est-à-dire la distance sur laquelle l'électricité est acheminée, a-t-elle une influence sur les frais de réseau ? Quel est le facteur de coût le plus important ?

3. En Suisse, les coûts du transport aux niveaux de réseau 1 à 6 sont supérieurs à 5 ct./kWh. Cela correspond-il plus ou moins à l'augmentation de la valeur de marché qu'aurait l'électricité provenant d'installations décentralisées, de panneaux photovoltaïques par exemple, si les coûts de réseau étaient imputés conformément au principe de l'utilisateur-payeur (autrement dit, les coûts des niveaux 1 à 6 ne seraient pas imputés pour le courant consommé localement et les services systèmes seraient supportés par tous les consommateurs) ?

4. Une réglementation simple, qui prévoirait par exemple l'imputation dans la redevance pour l'utilisation du réseau du niveau 7 des seuls frais de ce niveau de réseau, poserait-t-elle des problèmes techniques, ou bien la technologie actuelle permettrait-elle de mettre en place un tel système ?

5. Le Conseil fédéral se dit prêt, dans sa réponse à la motion Grossen 19.4162, à présenter un projet de normes légales qui fixerait le prix de l'utilisation du réseau en fonction de la charge du réseau. Il ajoute cependant qu'il est impossible, pour des raisons de calendrier, d'intégrer cette modification dans la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Est-il prêt à présenter, dans le cadre de cette révision, une solution transitoire qui établirait une tarification de l'utilisation du réseau conforme au principe de l'utilisateur-payeur ou qui améliorerait, du moins, le système en vigueur ? Quelle forme pourrait prendre cette solution transitoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient, lui aussi, à ce que le modèle suisse d'utilisation du réseau soit autant que possible conforme au principe de causalité.

Dans le modèle actuel d'utilisation du réseau, les consommateurs finaux paient les coûts de réseau. L'ensemble des utilisateurs du réseau supportent de façon solidaire les coûts qui ne sont pas directement imputables, à savoir notamment les coûts de capital et les coûts d'exploitation de l'infrastructure de réseau ainsi que les rémunérations versées pour l'utilisation des niveaux de réseau en amont et les coûts des services-système du gestionnaire de réseau de transport d'électricité Swissgrid. Ainsi, le montant des rémunérations versées pour l'utilisation du réseau dans la zone d'approvisionnement d'un gestionnaire de réseau de distribution est indépendant de la distance entre le point d'injection et le point de prélèvement. Le système actuel permet d'éviter les inégalités de traitement entre les raccordements urbains et ruraux.

Le Conseil fédéral partage cependant l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'augmentation de la production d'électricité décentralisée et la nécessité de respecter le principe de causalité soulèvent de nouvelles questions. Il a donc demandé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'examiner de nouveaux modèles de tarification répondant aux préoccupations de l'auteur de l'interpellation pour déterminer leur conformité au principe de causalité et leur faisabilité. Ces modèles permettraient par exemple d'exclure certains coûts des niveaux de réseau supérieurs lors de la fourniture de l'électricité au niveau 7.

Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs des améliorations substantielles de la réglementation sur le réseau dans la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). Ces dernières accroîtront les incitations à une utilisation plus efficace du réseau et renforceront le principe de causalité. Ainsi, les tarifs d'utilisation du réseau pour les consommateurs finaux (niveau 7) ne devraient plus être principalement axés sur l'énergie soutirée (kilowattheures) mais devraient inclure une contribution plus élevée liée aux prestations (centimes par kilowatt). Dans le même temps, une régulation des flexibilités doit être introduite. Celle-ci crée un cadre pour rendre accessibles de façon efficace les flexibilités de producteurs, d'exploitants de stockage ou de consommateurs finaux aussi bien pour le réseau que pour le marché. Les prestataires de flexibilité, qu'il s'agisse d'exploitants d'installations photovoltaïques, de pompes à chaleur, de chauffe-eau ou de réservoirs, sont désormais les détenteurs de leur flexibilité et peuvent la proposer là où elle est la plus utile au système (réseau, marché de l'électricité et optimisation propre). Pour ce faire, ils doivent recevoir une rémunération équitable du gestionnaire de réseau.

Réponse du Conseil fédéral.