Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à adopter le système du quotient familial (imposition selon les unités de consommation) pour l'impôt fédéral direct de manière à traiter également les contribuables avec charges de famille mariés, concubins ou séparés débiteurs de contributions d'entretien.

Begründung

Le système du quotient familial est une forme particulière de splitting par laquelle le revenu du ménage n'est pas divisé par un coefficient fixe pour déterminer le taux d'imposition, mais par un diviseur qui varie en fonction de la composition de la famille. L'idée sous-jacente à ce modèle d'imposition est que la capacité économique d'une famille ne dépend pas seulement de son revenu, mais aussi de sa taille, soit du nombre de ses membres. Le quotient familial est applicable pour l'imposition du revenu, mais serait aussi envisageable pour celle de la fortune.

Ce système a d'abord pour avantage de respecter le principe de l'imposition selon la capacité contributive. En effet, dans un ménage, les ressources sont mises en commun, sans que l'on se préoccupe de savoir comment chaque membre de la famille participe à la réalisation des revenus. On présume donc l'unité de la communauté en déterminant l'imposition en fonction du niveau des ressources et des besoins de consommation.

Par ailleurs, le quotient familial respecte non seulement l'égalité entre couples mariés, concubins ou séparés débiteurs de contributions d'entretien, mais aussi entre couples mariés avec ou sans enfants. Ce faisant, il supprime entièrement le défaut du système actuel, qui applique sans justification le barème des couples mariés aux familles avec enfants vivant dans des familles monoparentales ou en concubinage.

Le quotient familial se révèle également neutre en matière de répartition des revenus en n'incitant pas à choisir un type donné d'organisation de la famille. De plus, il corrige les méfaits d'une progressivité trop forte du barème de l'impôt, qui aboutit à une pénalisation excessive du second revenu. Enfin, il est facile à mettre en oeuvre et ne nécessite donc pas une administration fiscale pléthorique.

On rappellera que ce système semble fonctionner à satisfaction dans le Canton de Vaud et en France.

Il convient donc d'instaurer le modèle du quotient familial dans le droit fédéral pour enfin supprimer la pénalisation fiscale du mariage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 décembre 2019, le Parlement a renvoyé le projet relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034) au Conseil fédéral en lui demandant de proposer d'autres modèles d'imposition des couples mariés, par exemple le modèle appliqué dans le canton de Vaud (système du quotient familial), le modèle de l'imposition individuelle ou tout autre modèle qu'il jugera approprié.

Par ailleurs, deux autres objets concurrents concernant l'imposition du couple et de la famille sont en suspens. Il s'agit d'une part de l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Celle-ci a été retirée par le comité d'initiative en février 2020. Cependant, le retrait a dans l'intervalle fait l'objet d'un recours. On ne sait donc pas si l'initiative ne devra pas être une nouvelle fois soumise au vote du peuple. Si l'initiative était acceptée, l'introduction d'une imposition individuelle serait exclue par la Constitution. Il s'agit d'autre part de la motion Markwalder, présentée le 17 juin 2019, qui vise à charger le Conseil fédéral de présenter un projet de loi prévoyant un changement de système avec passage à l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. À ce jour, cette motion n'a pas encore été traitée par le Parlement. Si elle devait être transmise, un état des lieux concernant les modèles possibles d'imposition des couples mariés, en particulier les modèles d'imposition commune (parmi lesquels le système du quotient familial), deviendrait obsolète.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne décidera de la marche à suivre concernant la décision de renvoi que lorsque les destins de l'initiative populaire et de la motion Markwalder seront clarifiés.

Si un état des lieux devait être dressé, le Conseil fédéral évaluerait également le modèle pratiqué dans le canton de Vaud, auquel l'auteur de la motion se réfère. Ce modèle constitue une forme particulière de splitting. Il prend en compte la différence de capacité économique entre personnes mariées et personnes seules par l'application d'un diviseur. Ce dernier dépend du nombre de personnes vivant dans le ménage. Les couples mariés sont imposés en commun, et les concubins le sont séparément.

Suivant la manière dont il est conçu, un système fondé sur le quotient familial est de nature à éliminer la pénalisation fiscale des couples mariés. Cependant, il ne permet d'atteindre qu'en partie l'égalité de traitement des diverses configurations familiales qui est visée par l'auteur de la motion.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans ses réponses aux interventions Addor 19.3450 et Grin 19.4375, le système du quotient familial, à l'instar de tous les systèmes de splitting, entraîne une forte baisse de la charge fiscale des couples mariés. Il en résulte donc une charge fiscale très élevée pour les personnes seules par rapport aux couples mariés. De plus, en raison de la taxation commune, les incitations à ne pas travailler pèsent davantage dans la balance que dans d'autres modèles, car les taux d'impôts marginaux sont comparativement élevés pour les conjoints qui gagnent le revenu secondaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.