Wortlaut

L'amnistie fiscale fédérale (la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, applicable aux impôts directs fédéraux et cantonaux) entrée en vigueur le 10 janvier 2010 est souvent qualifiée de " mini-amnistie fiscale " car elle prévoit le paiement des impôts soustraits et des intérêts moratoires, avec un délai de péremption de dix ans (de trois ans en cas de succession).

Cette amnistie a fait l'objet de nombreuses critiques, puisqu'elle n'aurait pas été aussi efficace que l'amnistie de 1969, laquelle ne prévoyait pas le paiement des impôts soustraits et exemptait les contribuables des pénalités fiscales.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au 31 décembre 2019, quel était le montant, par canton, des fortunes en Suisse et à l'étranger qui ont fait l'objet d'une dénonciation spontanée ?

2. Quelle sommes la Confédération, les cantons et les communes ont-elles encaissées en rappels d'impôt et en intérêts moratoires sur les fortunes en question ?

3. Quels sont approximativement les revenus fiscaux que ces fortunes rapporteront à la Confédération, aux cantons et aux communes ?

4. Le Conseil fédéral peut-il tirer un bilan de la mini-amnistie du 1e janvier 2010 pour le comparer à celui de l'amnistie du 1e janvier 1969, qui exemptait les contribuables concernés des pénalités fiscales et du paiement des impôts soustraits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'après les rapports émanant des administrations fiscales cantonales, ce sont quelque 43,7 milliards de francs d'avoirs jusqu'alors non imposés qui ont été découverts depuis l'entrée en vigueur de la dénonciation spontanée non punissable. Ce montant se fonde en partie sur des données valables à la fin de 2018. Il faut en outre souligner que les systèmes exploités par les administrations fiscales cantonales ne sont pas tous identiques ; il en résulte des différences dans la manière de collecter ces données et parfois même une impossibilité de les relever séparément. Les données manquent donc de cohérence, mais n'en fournissent pas moins une indication.

2. La Confédération ne dispose ni de montants globaux ni de données détaillées au sujet des rappels d'impôt perçus par les cantons depuis l'entrée en vigueur de la dénonciation spontanée non punissable. Cela est dû à deux raisons. D'une part, les décomptes que les cantons font parvenir à la Confédération ne distinguent pas les rappels d'impôt "ordinaires" des rappels d'impôt découlant de dénonciations spontanées. D'autre part, les cantons appliquent en général aussi des méthodes différentes pour la saisie de ces chiffres, et les conséquences fiscales qui se produisent aux échelons fédéral, cantonal et communal ne sont pas toujours comptabilisées séparément. Finalement, la Confédération ne dispose d'indications ni sur le montant de revenu imposable résultant des avoirs découverts, ni sur la part des avoirs découverts qui se situe à l'étranger et n'a donc en Suisse qu'une incidence sur le taux de l'impôt. Les données fournies par les autorités fiscales cantonales révèlent tout de même qu'en 2018 les dénonciations spontanées non punissables ont permis de percevoir plus de 85 millions de francs d'impôt fédéral direct. Ce montant n'est cependant pas complet.

3. Ainsi que le montrent les données, le nombre de cas résultant de dénonciations spontanées était plutôt faible initialement. Ce n'est que lorsqu'il est apparu qu'un échange automatique de renseignements (EAR) était mis en place au niveau international que le nombre de cas résultant de dénonciations spontanées a nettement augmenté. Cet EAR augmente la probabilité de détection de la soustraction d'impôt. Il est par conséquent impossible d'estimer les futures recettes découlant des dénonciations spontanées en se fondant sur les avoirs découverts à ce jour. Une telle approche attribuerait à tort au programme de dénonciation spontanée des recettes qui sont en fait dues à l'introduction de l'EAR.

4. L'amnistie fiscale de 1969 a fait apparaître 11,5 milliards de francs d'avoirs auparavant non déclarés. En termes réels, cela correspond à un peu plus de 50 % de la somme actuelle. Cependant, il faut être conscient que depuis lors les avoirs ont aussi fortement augmenté en termes réels. Toute comparaison avec le programme de dénonciation spontanée est rendue difficile par l'introduction de l'EAR (voir point 3). Finalement, le programme de dénonciation spontanée actuel est de nature permanente, tandis que l'amnistie fiscale de 1969 avait un caractère temporaire.

Réponse du Conseil fédéral.