Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure au sens des art. 26 à 29 LFPr en leur donnant des noms modernes qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger et de même niveau (par ex. " bachelor professionnel " ou " master professionnel ").

Begründung

Depuis le 1er janvier 2020, l'Allemagne décerne les titres de " Bachelor Professional " et de " Master Professional " pour les diplômes de la formation professionnelle. Cette idée a été proposée par le ministère fédéral allemand de l'éducation, son argument étant que les formations professionnelles supérieures sont équivalentes aux études suivies dans une haute école. Cette décision devrait avoir des conséquences dramatiques pour les professionnels suisses. Le fait que la Suisse ne dispose toujours pas de tels titres amenuise les chances de nombreux professionnels suisses de trouver un emploi dans notre pays ou à l'étranger. Les employeurs privilégient en effet de plus en plus les personnes titulaires d'un bachelor ou d'un master. Ces titres ont en outre une incidence directe sur les salaires. Les diplômes comportant le terme " Bachelor " ou " Master " dans leur titre donnent souvent droit à une classe de salaire plus élevée dans l'échelle salariale.

Le 22 août 2012, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter une motion au contenu similaire (12.3511) aux motifs que des mesures de coordination étaient en cours au niveau européen, que le Cadre européen des certifications et les suppléments anglais au diplôme faciliteraient la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle dans le système de formation et accroîtraient la mobilité des travailleurs, et que le problème était donc résolu. La création des titres " Bachelor Professional " et " Master Professional " a fortement accru la compétitivité des professionnels allemands sur le marché. Les arguments du Conseil fédéral précités ne conservent donc leur validité que pour une partie du problème.

Les personnes ayant obtenu en Suisse un diplôme de la formation professionnelle supérieure font partie de l'élite mondiale dans leur domaine. Mais les titres actuels ne leur permettent pas de faire reconnaître la qualité de leur formation dans le monde, surtout depuis la décision prise par l'Allemagne. Cette situation est dommageable non seulement aux professionnels suisses concernés, mais aussi à notre système de formation tout entier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà exposé en détail, dans sa réponse aux motions Tschümperlin 11.3618 et Aebischer 12.3511, la problématique posée par l'introduction de titres de bachelor ou de master dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, même avec des précisions à ces titres, et a rejeté cette idée. Le Parlement a suivi son avis en raison de la confusion que cela créerait entre la structure des titres de la formation professionnelle et celle des hautes écoles, en particulier des hautes écoles spécialisées, dont les études sont orientées vers la pratique, avec des diplômes professionnalisants à la clé. Cette confusion pourrait entraîner une " académisation " regrettable de la formation professionnelle supérieure.

Le cadre européen des qualifications pour l'enseignement supérieur et la délivrance de suppléments aux diplômes en anglais ont permis de faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle, en particulier ceux des écoles supérieures, ainsi que la mobilité des travailleurs.

Par ailleurs, le système des écoles supérieures est actuellement soumis à un examen plus large dans le cadre de l'initiative portée par les partenaires de la formation professionnelle " Formation professionnelle 2030 ". Ce projet trouve son origine dans l'acceptation, au printemps 2019, des motions CSEC-N 18.3392 et Fetz 18.3240. Le Conseil fédéral, qui soutenait ces motions, s'est déclaré disposé à examiner le système des écoles supérieures et des différentes filières sous l'angle de son positionnement national et international et de procéder aux adaptations nécessaires afin de maintenir et de renforcer le trait distinctif des écoles supérieures que constitue l'orientation vers le marché du travail.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) prépare actuellement une analyse exhaustive de la situation qui devrait être terminée à l'été 2020. Des représentants des organisations du monde du travail, des prestataires de formations, des cantons et de la Confédération soutiennent et accompagnent ce processus. En fonction des résultats, les champs d'action seront revus, ce qui pourrait éventuellement donner lieu à des mesures. Les changements opérés dans d'autres pays comparables au nôtre de par leur système de formation professionnelle, à savoir l'Allemagne et l'Autriche, seront également intégrés à ces travaux.

Le Conseil fédéral estime qu'il est opportun d'attendre les résultats des travaux en cours et maintient sa position d'ici là. Si la motion devait être acceptée au premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au deuxième conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.