Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de présenter un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre des mesures permettant d'installer des déphaseurs aux frontières sur le réseau de haute tension transnational afin de stabiliser le réseau électrique suisse, de le protéger contre les surcharges à l'étranger et d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement. Le Conseil fédéral présentera un rapport à ce sujet.

Begründung

Lors de sa présentation au Congrès suisse de l'électricité à Berne en 2018, le directeur de l'ElCom a indiqué que la Suisse subissait de plus en plus des flux de charge imprévus (loop flows) en provenance de l'étranger. Environ un tiers des échanges d'électricité entre l'Allemagne et la France transite de manière imprévue par le réseau suisse, sans que notre pays ne soit partie prenante de la transaction. Si les échanges d'électricité en Europe continuent d'augmenter, les flux de charge en Suisse augmenteront également. Nous devons déjà répondre aujourd'hui, à nos frais, aux situations critiques. Il faut examiner en particulier comment limiter physiquement les flux d'électricité à travers la Suisse. Les conséquences financières doivent être également exposées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et les acteurs concernés ont conscience de la problématique soulevée par le postulat, à savoir l'augmentation des flux de charge imprévus (loop flows). La Société nationale pour l'exploitation du réseau Swissgrid, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) collaborent avec les pays voisins, les gestionnaires de réseau et la Commission européenne à la recherche de solutions techniques et d'exploitation permettant de réduire les risques pour le système électrique et d'améliorer l'intégration dans les processus techniques de l'Union européenne. Au premier plan figurent des mesures permettant de soutenir la stabilité du réseau électrique suisse, de le protéger des surcharges provenant de l'étranger et ainsi de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Comme il existe de nombreuses lignes transfrontalières, les flux de charge ne peuvent être que partiellement gérés au moyen de transformateurs déphaseurs. Swissgrid estime que l'installation généralisée de transformateurs de ce type aux frontières du pays occasionnerait des coûts importants, qui atteindraient plusieurs centaines de millions de francs au moins. De plus, l'exploitation de ces transformateurs implique une étroite coordination avec les gestionnaires de réseau des pays voisins pour ne pas mettre en péril la stabilité du réseau au niveau régional.

Pour éviter, ou diminuer, les flux de charge imprévus, le Conseil fédéral considère qu'il est plus simple et plus efficace que les gestionnaires européens de réseau de transport prennent en compte la Suisse dans le calcul des capacités. Ce serait le cas avec un accord sur l'électricité et le couplage des marchés qui s'ensuivrait. Les flux de charge imprévus pourraient ainsi être évités, ou du moins ramenés à un niveau acceptable. Pour parer temporairement à cette situation, les gestionnaires de réseau de transport de France, d'Allemagne et de Suisse ont convenu d'un certain nombre de mesures immédiates qui concernent l'exploitation. En cas de surcharge d'un élément du réseau suisse due à des flux de charge imprévus excessifs, il est possible d'y remédier, par exemple, en augmentant la production dans une centrale française et en diminuant celle d'une centrale allemande.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen plus approfondi du recours aux transformateurs déphaseurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.