Non à un accord Horizon Europe qui serait soumis à la clause guillotine voulue par l'UE !

Wortlaut

L'UDC se montre défavorablement disposée à l'endroit d'une participation de la Suisse au 9e programme-cadre pour la recherche " Horizon Europe ". Si le Conseil fédéral devait néanmoins engager avec l'UE des négociations en ce sens, il fera en sorte de ne signer aucun accord qui soit lié à l'accord sur la libre circulation des personnes par la clause guillotine.

Begründung

Les modalités de participation de la Suisse au 8e programme-cadre pour la recherche (PCR) " Horizon 2020 " ont été fixées dans l'accord d'association du 5 décembre 2014. Son article 13 (" Modification et dénonciation ") prévoit notamment que " chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois " (al. 3), et que " si l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est dénoncé, le présent Accord cesse de s'appliquer à la même date que l'accord susmentionné [soit l'accord sur la liberté de circulation des personnes]. Aucune notification écrite préalable n'est requise à cet effet " (al. 4). Le 8e PCR prend fin au 31 décembre 2020.

Baptisé " Horizon Europe ", le 9e programme-cadre pour la recherche court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Indépendamment des questions d'ordre institutionnel, l'UE a exprimé son souhait de travailler avec la Suisse et ses établissements de recherche. Le commissaire européen Johannes Hahn a ainsi indiqué le 19 décembre 2019 à la radio SRF que les modalités de participation aux programmes-cadres de recherche de l'UE d'États tiers comme la Suisse allaient évoluer en ce sens que les montants versés aux chercheurs d'un pays partenaire devraient être apportés par ce pays lui-même, donc que l'UE ne prendrait elle-même rien à sa charge, car on a pu constater par le passé que les fonds de recherche européens bénéficiaient de manière disproportionnée à des pays comme la Suisse, mais aussi à Israël et demain à la Grande-Bretagne [trad.].

A en croire le DFAE, l'accord d'association Suisse-UE en matière de recherche n'est pas un accord d'accès au marché, mais un accord de coopération. Comme pour Israël ou la Grande-Bretagne, cet accord doit être négocié et conclu indépendamment de la question de la libre circulation des personnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures de l'UE mises en oeuvre dans le domaine de la recherche et de l'innovation et, plus spécifiquement, la participation de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche (PCR), couvrant chacun une période de plusieurs années, sont une importante source de financement publique pour la recherche et l'innovation en Suisse. Une non-participation au 9e PCR serait lourde de conséquences pour le savoir-faire, l'attractivité et la mise en réseau des pôles de recherche et d'innovation suisses.

La pleine participation de la Suisse aux PCR en tant qu'État associé repose sur l'accord de coopération scientifique et technologique (accord sur la recherche UE-Suisse), qui fait partie des accords bilatéraux I (1999). Outre l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ces derniers comprennent 6 autres accords sectoriels. En raison de la durée limitée des PCR, l'accord sur la recherche et le seul accord des Bilatérales I qui doit être renouvelé pour chaque génération de programmes.

Lors des négociations sur le paquet des Bilatérales I, l'UE a posé comme condition que si l'un des sept accords était résilié, les six autres cesseraient également de s'appliquer. Cette clause était un moyen pour l'UE de garantir l'équilibre de l'ensemble du paquet. Une corrélation avec l'ALCP a également été introduite par l'UE comme condition sine qua non lors des négociations de l'accord de 2014 pour la génération actuelle des programmes de recherche (paquet Horizon 2020).

Une participation au programme qui succèdera à "Horizon 2020" (2021-2027) dès son lancement est l'objectif poursuivi par le Conseil fédéral. Comme lors des négociations précédentes, le Conseil fédéral s'efforcera de parvenir au meilleur accord possible dans l'intérêt de la recherche suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.