Wortlaut

Il est sans aucun doute dans l'intérêt public de veiller, par des mesures adéquates, à ce que le nombre de jeunes ne possédant pas de titre de fin d'études du degré secondaire II puisse encore être réduit.

Le soutien apporté aux entreprises d'apprentissage socialement engagées, qui permettent aux jeunes défavorisés et à ceux ayant des difficultés particulières à suivre une formation professionnelle, constitue un levier intéressant à cet égard. La Confédération a certaines responsabilités et compétences dans le domaine de la formation professionnelle. Les art. 52 à 61 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), en particulier, lui offrent plusieurs possibilités de soutenir financièrement des projets dans ce domaine. En 2013, le Conseil fédéral a indiqué, dans sa réponse à la motion 13.4171, que la Confédération avait cofinancé, depuis 2004, pas moins de 1000 projets mis en place par des partenaires de la formation professionnelle, notamment des projets en lien avec la pénurie de personnel qualifié, les qualifications professionnelles des adultes ou l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle.

La Directive relative à l'octroi de subventions fédérales pour des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité au sens de l'art. 54 LFPr et pour des prestations particulières d'intérêt public au sens de l'art. 55 LFPr, indique ce qui suit : " Conformément à l'art. 54 LFPr, des subventions peuvent être versées en faveur de projets qui contribuent au développement de la formation professionnelle et à la mise en place de structures porteuses d'avenir. Il peut s'agir de projets pilotes, d'études et de financements de départ. L'art. 55 LFPr donne à la Confédération la possibilité d'octroyer des subventions en faveur de prestations qui présentent un intérêt public, mais qui ne pourraient pas être fournies sans un soutien supplémentaire. Entrent ainsi dans ce cadre les mesures visant à (...) promouvoir les régions et les groupes défavorisés et à garantir et étendre l'offre de places d'apprentissage ".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il possible de publier une répartition détaillée indiquant précisément les types de projets soutenus dans le domaine de la formation professionnelle ?

2. Combien de subventions la Confédération verse-t-elle déjà sur la base de l'art. 55 LFPr et combien d'entreprises socialement engagées en bénéficient-elles ?

3. Existe-t-il d'autres mesures de la Confédération qui permettent de soutenir directement ou indirectement des entreprises d'apprentissage engagées socialement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et les cantons s'attachent à réduire le nombre de jeunes adultes sans diplôme du degré secondaire II. L'un des objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) est de faire en sorte que 95 % des jeunes de 25 ans possèdent un diplôme du secondaire II. L'objectif n'est pas encore atteint, en particulier chez les personnes qui n'ont pas effectué leur scolarité en Suisse ou pas entièrement. Pour remédier à cette situation, la Confédération et les cantons tablent sur des mesures différenciées, aussi bien au niveau de l'école obligatoire que du secondaire II. Le domaine de la formation professionnelle bénéficie par exemple d'offres de préparation à la formation professionnelle initiale, du case management Formation professionnelle ou de l'encadrement individuel destiné aux personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans. L'éventail des mesures mises en oeuvre comprend également le soutien de projets au sens des art. 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

1./2. Dans le cadre de la LFPr, la Confédération affecte jusqu'à 10 % de sa participation financière en faveur de la formation professionnelle à l'encouragement de projets. Ce faisant, elle peut soutenir financièrement une grande variété de projets des cantons, des organisations du monde du travail (Ortra) ou de tiers. Ainsi, elle encourage par exemple des réseaux d'entreprises formant des jeunes qui présentent un déficit de formation ou des projets cantonaux qui visent à soutenir les jeunes au moment de leur entrée dans la formation professionnelle. Des informations concernant l'encouragement de projets et les priorités actuelles en la matière sont disponibles sur le site internet du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) : www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/pilotage-et-politique-de-la-formation-professionnelle/financement-de-la-formation-professionnelle/promotion-de-projets.html.

Qu'un certain nombre d'entreprises formatrices socialement engagées bénéficie directement ou indirectement de cet encouragement de projets n'est pas un critère qui intervient dans l'évaluation des demandes de projets ni dans le suivi de projets. Il n'est donc pas possible de fournir une répartition détaillée permettant de mettre en lumière l'engagement social des entreprises formatrices.

3. Le Conseil fédéral reconnaît les prestations fournies par les entreprises formatrices, qui sont toutes, dans une certaine mesure, engagées socialement. Toutefois, la motivation première des entreprises à former des apprentis ne provient pas de considérations sociales. Pour une entreprise, la formation d'apprentis est avant tout un investissement à long terme permettant d'assurer la relève professionnelle. Il incombe à la Confédération et aux cantons de créer des conditions-cadres favorables aux entreprises formatrices, y compris par un allégement administratif et par des offres d'orientation.

Dans le cas du programme pilote de préapprentissage d'intégration (PAI), la Confédération et les cantons soutiennent les entreprises concernées en leur fournissant informations et conseils et en allégeant le plus possible les procédures. En outre, les entreprises et les participants au programme reçoivent un soutien sur le plan professionnel de la part des écoles professionnelles ou des autorités cantonales chargées de cette formation. Les premiers résultats de l'évaluation du programme pilote révèlent qu'un grand nombre d'entreprises citent, en plus du " besoin en personnel qualifié ", la " responsabilité sociale " comme motif à leur participation.

Réponse du Conseil fédéral.