Wortlaut

La Confédération doit limiter l'entrée au Tessin aux seuls travailleurs provenant des régions et des provinces italiennes en quarantaine dont l'activité professionnelle est indispensable. Parmi ceux-ci figurent par exemple les employés du secteur socio-sanitaire. La Confédération doit inviter ces personnes à rester sur notre territoire pour une durée indéterminée, afin d'éviter qu'elles fassent des allées et venues quotidiennes ou hebdomadaires et qu'elles transmettent, souvent à leur insu, le coronavirus.

Begründung

Le gouvernement italien a mis en quarantaine la Lombardie et 14 provinces. Le risque que le coronavirus se propage encore est très élevé. La mobilité est strictement limitée dans ces zones et il n'est possible d'y entrer et d'en sortir qu'en cas d'absolue nécessité. À l'heure actuelle, l'Italie compte 7375 cas positifs, 366 décès et 622 guérisons. La Lombardie a enregistré 113 décès en 24 heures. Ces chiffres objectifs et le nombre de cas recensés au Tessin, lesquels ne cessent d'augmenter, montrent bien, s'il en était encore besoin, à quel point il est urgent que la Confédération exerce sa compétence en matière de frontières. Seules les personnes indispensables à notre canton et à notre population doivent pourvoir entrer sur notre territoire et y demeurer. Il s'agit en particulier des employés de notre secteur socio-sanitaire et de quelques autres rares exceptions. Il faut impérativement éviter que des personnes porteuses du virus, peut-être sans le savoir, provenant des zones déclarées en état d'urgence sanitaire par le gouvernement italien, entrent tous les jours au Tessin. La contradiction est flagrante entre les mesures prises par le gouvernement italien pour endiguer la propagation de la maladie, à deux pas de nos frontières, lesquelles limitent strictement la mobilité dans les zones contaminées, et le libre accès à notre territoire. Fort heureusement, de nombreuses entreprises se sont organisées et recourent au télétravail. Nous ne pouvons pas courir le risque que 70 000 personnes fassent tous les jours des allées et venues entre notre canton et les régions contaminées. Nous n'avons pas le droit d'exposer notre population à ce risque et nous ne le voulons pas.

Nous comprenons tous les besoins de l'économie, laquelle n'entend certainement pas affaiblir les mesures visant à protéger la population tessinoise, mais aujourd'hui c'est la santé de tout un canton qui est en jeu et la propagation du virus au reste de la Suisse qu'il faut endiguer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé, conformément aux dispositions déterminantes du code frontières Schengen, de réintroduire jusqu'à nouvel ordre des contrôles à la frontière avec l'Italie et de mettre en oeuvre des restrictions d'entrée sur le territoire suisse. Par la suite, il a durci ces limitations et étendu progressivement les contrôles aux frontières à tous les États, à l'exception du Liechtenstein. Conformément à ces mesures, seules peuvent désormais encore entrer en Suisse les personnes qui font partie de l'une des catégories suivantes : citoyens suisses, titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse ou titulaires d'un permis de frontalier exerçant une activité lucrative en Suisse. Ces mesures sont similaires aux restrictions à la circulation des personnes imposées dans les pays voisins. Elles visent à freiner la propagation du coronavirus, à protéger la population suisse et à préserver les capacités du système de santé suisse.

Bien que l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) permette de restreindre, pour des motifs relevant de l'ordre, de la sécurité et de la santé publique, les droits qu'il confère, le Conseil fédéral n'a pas voulu limiter l'entrée des frontaliers à certains groupes professionnels. En effet, outre le secteur de la santé et le secteur social, d'autres branches d'activité en Suisse sont largement tributaires des frontaliers. Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a décrété l'état de situation extraordinaire en vertu de la loi sur les épidémies (RS 818.101) et a ordonné la fermeture de tous les magasins, restaurants, bars et établissements de divertissements et de loisirs. Cette décision a entraîné une baisse du nombre de frontaliers entrant en Suisse vu que beaucoup d'entre eux travaillent dans les secteurs concernés par les fermetures. Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir de façon progressive les restrictions d'entrée parallèlement aux étapes d'ouverture concernant la vie économique. À partir du 11 mai 2020, il est d'abord prévu de traiter les demandes déposées avant le 25 mars, pour les travailleurs en provenance de l'espace EU/AELE, ou le 19 mars, pour ceux d'États tiers. Dans un deuxième temps, si la situation épidémiologique le permet, toutes les demandes de travailleurs ressortissants des États de l'UE/AELE seront à nouveau traitées, pour autant qu'ils puissent effectivement exercer leur activité en Suisse.

L'ALCP prévoit que le travailleur frontalier retourne chaque jour ou au moins une fois par semaine à son domicile à l'étranger (art. 7, par. 1, in fine, annexe I, ALCP). L'application de l'ALCP relève de la compétence des autorités cantonales du marché du travail et des autorités compétentes en matière de migration. Ces autorités peuvent, dans des cas particuliers, déroger à l'obligation de retourner dans le pays voisin si les contrôles aux frontières compliquent démesurément l'exercice de l'activité professionnelle voire le rendent impossible. Le Conseil fédéral continue de suivre attentivement l'évolution de la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.