Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie en crise à cause du coronavirus. Une exemption ou une réduction temporaires de la TVA pourraient apporter un soulagement financier et redonner confiance aux branches les plus touchées par cette épidémie.

Begründung

En Suisse, la majeure partie de la vente de biens et de services est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci constitue la principale source de revenus de la Confédération. Presque toutes les entreprises sont par conséquent tenues de s'acquitter d'obligations liées à la perception de cet impôt indirect complexe.

La plupart des biens et services sont soumis à un taux de TVA de 7,7 %. Certains biens de consommation courante comme les aliments, les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux, les magazines ou les médicaments sont, quant à eux, soumis à une TVA réduite de 2,5 %. Les nuitées dans les hôtels (petit-déjeuner compris) sont sujettes à un taux spécial de 3,7 %. D'autres services ne sont pas soumis à la TVA ou ne le sont que de manière limitée, pour des motifs sociaux, conjoncturels ou autres.

L'épidémie de coronavirus met notre économie à rude épreuve et nos emplois en danger. Depuis quelques semaines, des voix s'élèvent pour exiger une intervention de la Confédération afin de stabiliser la situation économique.

Par ailleurs, certains cantons ont déjà mis sur pied des groupes de travail pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie. Le Tessin, par exemple, l'a fait pour le secteur du tourisme. La confiance relative au sort de la population et des entreprises dans un avenir proche est objectivement ébranlée ; notre gouvernement peut et doit donc marquer sa présence dans le domaine socioéconomique également.

Malgré l'extension du chômage partiel visant à sauvegarder les emplois, il est clair que les ventes de nos produits et services connaissent une forte baisse et il n'est pas certain que ces pertes puissent être compensées dans les prochains mois. Du fait de la baisse des prix qu'elles entraineraient, une exemption ou une réduction de la TVA pourraient, d'un côté, stimuler la demande intérieure et, de l'autre, augmenter le chiffre d'affaire des entreprises. Même sans changement de prix, une proportion plus élevée des revenus demeurerait aux mains des entrepreneurs pour couvrir les coûts fixes et variables de leurs entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 28 février 2020, au vu de l'accélération de la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a progressivement pris des mesures radicales visant à protéger la population. Afin d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie, il a adopté tout un train de mesures pour préserver les emplois, garantir les salaires et soulager les indépendants. Lors du choix de ces mesures, le Conseil fédéral s'est fixé pour principe que celles-ci agissent de manière ciblée et rapide et aient un caractère temporaire. À l'heure actuelle, il est difficile de prévoir pendant combien de temps les mesures sanitaires devront rester en vigueur. Afin d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie, le Conseil fédéral prendra au besoin d'autres mesures de soutien ciblées et efficaces.

La plupart des impôts jouent le rôle de stabilisateurs automatiques en ce sens qu'ils soutiennent la conjoncture même sans que des mesures supplémentaires soient prises. Par exemple, lorsque les ventes reculent, les montants figurant dans les décomptes de TVA diminuent ; l'allégement en matière de TVA est dans une large mesure proportionnel à la baisse du chiffre d'affaires. Afin que cette stabilisation automatique ait lieu en temps réel, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 20 mars 2020 une ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires concernant les impôts. Le report du paiement des impôts permet d'éviter que ces derniers ne causent des problèmes de liquidité.

Les impôts de la Confédération sont comparativement peu adaptés à un soutien conjoncturel plus poussé. Un abaissement de la TVA peut certes soutenir la consommation (pour autant que les consommateurs puissent consommer) ou améliorer les marges des entreprises, mais constitue tout d'abord une charge pour les entreprises concernées, qui doivent adapter les taux d'impôt. Une demande spécifique telle que l'abaissement du taux pour les prestations d'hébergement n'a comparativement guère de potentiel pour stimuler la demande dans le domaine touristique ; le taux actuellement en vigueur n'est en effet que de 3,7 %.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.