Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation pour permettre la pratique du vélo électrique pour les usagers de moins de 14 ans lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte. Le Conseil fédéral pourra limiter cettte utilisation à des lieux de faible fréquentation.

Begründung

La pratique du vélo électrique de 25 km/h maximum est autorisée pour les usagers de plus de 16 ans, nécessite un permis de cyclomoteur pour les personnes âgées de 14 à 16 ans et est interdite pour les moins de 14 ans.

Cette réglementation est certainement compréhensible s'agissant de l'utilisation des vélos électriques sur la voie publique pour un usage régulier et quotidien. Toutefois, les e-bike sont aussi de plus en plus promus dans le monde touristique. Des mountain bike électriques sont par exemple loués dans les Alpes. La promotion d'un tourisme estival implique aussi l'usage de ces nouveaux moyens de transport dans les espaces de loisirs.

Il est dès lors requis du Conseil fédéral de proposer une adaptation des bases légales pour permettre l'usage du vélo électrique pour les familles, y-compris avec des enfants de moins de 14 ans, par exemple sous la surveillance des adultes ou en dehors des espaces à forte fréquentation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, l'auteur de la motion poursuit le même but que celui de la motion Schmid (19.3708. Vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure. Adaptation des bases légales). Toutefois, la motion Schmid ne prévoit aucune mesure d'accompagnement pour compenser les effets négatifs redoutés sur la sécurité routière, raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé qu'elle soit rejetée. En revanche, la présente motion donne au Conseil fédéral la possibilité de maintenir la sécurité routière par des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.