Wortlaut

L'Institut allemand d'évaluation des risques (BfR) a mis en garde à propos de la vaisselle composée de résine de mélamine-formaldéhyde avec adjonction de fibres de bambou. Cette vaisselle est très en vogue comme tasses recyclables pour le café ou le thé à emporter. L'appellation "bambou" fait oublier la résine de base. Celle-ci supporte mal la chaleur et fait migrer des résidus de mélamine et de formaldéhyde dans les aliments. Parmi les échantillons analysés, 27 % ont dépassé jusqu'à 90 fois la concentration admissible de formaldéhyde. La mélamine peut endommager les reins et le formaldéhyde causer des inflammations soupçonnées de favoriser le cancer. Tous les objets "bambou" ont libéré encore davantage de mélamine que la vaisselle en mélamine classique. Ces résidus augmentent encore avec l'usage. Le matériel se dégrade par le contact répété avec des liquides chauds. L'institut déconseille donc d'utiliser ces gobelets pour des boissons chaudes, y compris le café/thé à emporter pour lequel ses tasses sont vendues. En Suisse, ces tasses sont encore vendues pour cet usage à de nombreux endroits. Elles sont même annoncées comme étant biodégradables ou écologiques. Les consommateurs sont même encouragés à s'en procurer avec des mentions comme "résistant à la chaleur".

1. Comment cela se fait-il que ces tasses en mélamine avec bambou puissent être vendues comme étant naturelles, écologiques ou biodégradables alors qu'elles ne le sont pas d'après le BfR ?

2. Comment le Conseil fédéral pense-t-il avertir les consommateurs que cette vaisselle ne doit pas être chauffée au four à micro-ondes ni être remplie avec des liquides chauds ?

3. Le BfR demande d'abaisser la valeur limite pour la migration du formaldéhyde dans les aliment de 15mg/kg à 6mg/kg. Que fait la Suisse pour protéger les consommateurs de ces contaminants ?

Stellungnahme des Bundesrates

La " vaisselle en bambou " est fabriquée généralement à partir de matières synthétiques en utilisant de la poudre ou des fibres de bambou comme matériau de remplissage. Sur le plan juridique, il s'agit donc d'un produit en plastique qui doit remplir les conditions du droit alimentaire applicables aux plastiques qui entrent en contact avec des denrées alimentaires.

1. La loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI, RS 817) exige que les objets usuels soient étiquetés de manière à assurer la protection de la santé des consommateurs et - là où la loi le prévoit - la protection contre la tromperie (art. 16, al. 1 LDAI). Si le fabricant vante la sécurité de son produit et que cette allégation est contraire à la vérité, elle doit être contestée. Pour les autres allégations non pertinentes pour la sécurité du produit, comme par exemple " biodégradable " ou " naturel ", une interdiction de la tromperie est applicable à la vaisselle seulement depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit alimentaire en 2017. Il existe cependant un délai transitoire jusqu'au 1er mai 2021 et les allégations trompeuses ne pourront être contestées qu'à partir de cette date. En droit privé, il est toutefois possible aujourd'hui déjà de lutter contre les allégations trompeuses sur la base de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241).

2. Seule la vaisselle qui remplit les conditions du droit alimentaire peut être mise sur le marché en Suisse. Les seuils de migration autorisés pour le formaldéhyde et la mélamine doivent être respectés. Par ailleurs, tout danger non évident doit être signalé sur le produit (avertissement). Sur la vaisselle en bambou en question, il faut donc apposer l'avertissement " ne va pas au micro-ondes " et " ne pas utiliser pour des boissons chaudes ". Le fabricant ou la personne qui met des produits sur le marché doit s'assurer dans le cadre de son autocontrôle que ses produits remplissent les exigences légales. Les autorités d'exécution cantonales vérifient cet autocontrôle par des sondages effectués en fonction des risques et sanctionnent les violations de la législation.

3. Dans le domaine en question (plastiques en contact avec des denrées alimentaires), le droit alimentaire suisse et la législation européenne sont harmonisés. Pour que la proposition de l'Institut allemand de l'évaluation des risques (BfR) soit appliquée, une nouvelle évaluation du risque du formaldéhyde par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) serait nécessaire. Ce n'est pour le moment pas prévu. De plus, la Commission européenne devrait décider de modifier le droit afférent. Si l'UE adaptait ses exigences relatives au formaldéhyde, la Suisse reprendrait ces modifications lors d'une révision de son ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.