Wortlaut

Le programme d'évaluation des technologies de la santé (ETS) vise essentiellement à identifier les éventuelles prestations obsolètes prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, afin de les retirer du catalogue des prestations ou de restreindre l'obligation de remboursement (désengagement).

La liste des thèmes identifiés pour l'ETS 2019 comprend 6 médicaments, qui sont tous principalement utilisés par les femmes. La liste complète compte 11 thèmes. Les trois tests médicaux qui feront l'objet d'une ETS sont également ceux auxquels les femmes sont principalement susceptibles de recourir (acide folique et vitamine B12, dont les femmes enceintes ont un besoin accru, et hormones thyroïdiennes, les femmes étant 4 fois plus nombreuses à souffrir d'une production insuffisante de ces hormones). Il semble bien qu'une erreur de conception se soit glissée dans le programme, ou plus exactement l'OFSP semble sous-estimer les conséquences d'une médecine qui ne tient pas compte des spécificités des sexes. Restreindre l'accès des patientes concernées à un médicament efficace pour des raisons économiques serait selon toute vraisemblance contre-productif et irait à l'encontre des principes d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant que tous les médicaments figurant dans la liste 2019 du programme ETS sont principalement utilisés par les femmes ? Est-il au courant que seuls 2 des 11 thèmes de la liste sont neutres du point de vue des spécificités des sexes ou ont une prévalence plus élevée chez les hommes ?

2. S'agit-il d'un pur hasard ?

3. Quand et comment le Conseil fédéral entend-il donner un poids plus important aux spécificités des sexes dans le domaine de la médecine pour l'évaluation de l'économicité des traitements ?

4. Le processus d'évaluation des programmes ETS tient-il compte des différences entre les sexes pour juger du respect des principes d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ?

5. Tiendra-t-on compte, avant de prendre une décision définitive, des conséquences à long terme pour l'ensemble de l'économie découlant du fait que des médicaments ne seront plus disponibles ou du moins plus remboursés par l'assurance obligatoire des soins ?

6. Quelles seront, selon le Conseil fédéral, les conséquences à long terme sur la solidarité entre les sexes dans l'assurance-maladie d'une restriction de l'accès à des thérapies spécifiques aux femmes pour des raisons de coûts, alors même que les femmes contribuent déjà davantage aux coûts aujourd'hui ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'objectif premier du programme d'évaluation des technologies de la santé (ETS) de la Confédération consiste à améliorer les soins en diminuant les prestations inutiles et inefficaces. Ce programme ne vise donc pas à restreindre l'obligation de prise en charge de prestations efficaces, appropriées et économiques, encore moins à réaliser des économies dans le sens d'une rationalisation des prestations. Les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) d'une prestation ne dépendent en principe pas des spécificités liées aux sexes, et l'accès aux prestations qui remplissent ces critères est garanti à tous, en tout temps et sans discrimination des sexes (voir réponse aux questions 3 et 4 ci-dessous). Concernant les prestations pour lesquelles les critères EAE sont remis en question, il est essentiel de les réexaminer, sans tenir compte du fait qu'elles soient plus ou moins utilisées par les femmes ou les hommes. Sur le fond, ce procédé devrait autant bénéficier aux femmes qu'aux hommes.

Chaque année, le Département fédéral de l'intérieur fixe les nouveaux thèmes qui seront soumis à une ETS. Les thèmes choisis dépendent pour l'essentiel des propositions faites par les acteurs intéressés et par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

La sélection des thèmes est opérée en fonction de critères de hiérarchisation définis. Ces critères englobent l'importance pour les soins de santé, la nécessité de procéder à l'évaluation sur la base de preuves d'une efficacité controversée ou d'une sécurité lacunaire identifiées dans le cadre d'études ou au cours de débats scientifiques, un recours localisé à la prestation ou une augmentation non justifiable sur le plan médical du volume de prestations ou encore l'utilité potentielle et la faisabilité d'une mesure de régulation. Le taux de fréquence de la maladie chez les femmes et les hommes n'entre pas en ligne de compte dans la hiérarchisation.

Ainsi, la répartition des thèmes par rapport au sexe est purement aléatoire. Il n'est pas possible de projeter que, parmi les thèmes choisis en 2019, seuls deux sur onze seraient neutres du point de vue des spécificités des sexes. Si l'on considère tous les thèmes retenus depuis 2015, on ne relève aucune inégalité de traitement entre les sexes.

3./4. Les critères EAE d'une prestation ne dépendent pas du sexe. Il est toutefois possible que des aspects éthiques, sociaux, juridiques et organisationnels d'une prestation pris en compte dans le cadre d'une ETS se rapportent à des éléments spécifiques aux sexes. Si l'on observe des divergences entre hommes et femmes au niveau des effets et de la sécurité, elles seront alors considérées dans l'évaluation. Des études montrent que certains médicaments doivent être dosés différemment selon qu'ils sont administrés à une femme ou à un homme, ou qu'ils ne sont efficaces que pour un seul sexe. Les effets secondaires peuvent également varier selon que le patient est de sexe masculin ou féminin, effets qui seront alors, en effet, recensés selon le sexe. Les rapports ETS se basent sur les résultats d'études cliniques. Si ces études sont menées selon des spécificités liées au genre, ces caractéristiques seront reprises dans le cadre de l'ETS.

5. La décision de réguler l'obligation de prise en charge d'une prestation tient compte de tous les changements qui en résulteraient dans la chaîne thérapeutique suivie par les patients concernés ainsi que des retombées à court et à long terme sur les coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Cette décision se base également sur une analyse de la manière dont la suppression ou la restriction du remboursement de médicaments engendrerait une demande supplémentaire d'autres prestations.

6. La solidarité entre les sexes est garantie dans l'AOS dans la mesure où les primes sont fixées indépendamment du sexe même s'il s'avère que l'utilisation des prestations diffère en termes de volume et de coûts.

Réponse du Conseil fédéral.