Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à équiper, dans un délai de cinq à dix ans, toutes les toitures des bâtiments de l'administration fédérale et les autres surfaces qui s'y prêtent avec un maximum d'installation photovoltaïques. Il indiquera en particulier comment ces surfaces peuvent être mises à la disposition de tiers intéressés, dans le cas où la Confédération ou les entreprises qui lui sont liées ne voudraient ou ne pourraient pas les utiliser, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit.

Begründung

La Suisse doit fournir des efforts plus importants pour mettre en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 et pour atteindre ses objectifs de protection du climat. Pour y parvenir, l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables, en particulier d'installations photovoltaïques, est une démarche incontournable.

Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a décidé un train de mesures sur le climat et s'est proposé comme objectif d'utiliser les toitures et les façades des bâtiments de l'administration fédérale pour la production d'énergie. Les motions 19.3784 (Jauslin) et 19.3750 (Français) vont elles aussi dans ce sens. Ces réflexions et ces interventions visent en premier lieu à ce que la Confédération aménage elle-même des installations.

Lors de l'équipement des bâtiments, la construction d'installations photovoltaïques par la Confédération ou les entreprises qui lui sont liées peut s'avérer difficile pour diverses raisons : questions juridiques soulevées par l'injection de l'énergie solaire dans le réseau public, faible rentabilité (calculée selon les critères stricts de la Confédération et en fonction du taux d'intérêt utilisé), ou contraintes liées aux capacités à effectuer ces travaux. En pareil cas, il conviendra donc d'examiner d'autres possibilités de financement et de réalisation.

Le mouvement climatique a fortement attisé l'intérêt du public pour les installations photovoltaïques. Les fournisseurs privés d'énergie solaire et les coopératives citoyennes souhaitent eux aussi contribuer au tournant énergétique. Il y a quelques années encore, les toitures et les autres surfaces susceptibles d'être équipées d'installations ne manquaient pas. Entre-temps, la situation a beaucoup évolué : de nombreuses coopératives citoyennes peinent à trouver des toitures disponibles pour pouvoir répondre à la demande. La Confédération donc s'efforcer de mettre à la disposition des tiers intéressés les surfaces qu'elle ne peut ou ne veut pas équiper elle-même. Ces efforts pourraient se combiner avec des regroupements dans le cadre de la consommation propre ou au contracting énergétique.

Pour proposer les surfaces disponibles sur ses bâtiments, la Confédération est appelée à créer un marché en ligne, sur lequel les cantons, dans l'idéal, pourront également propos

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant le "train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale" le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a chargé l'administration fédérale d'élaborer un concept pour la production d'électricité et de chaleur. Ce concept doit démontrer comment toutes les toitures et les façades qui s'y prêtent peuvent être exploitées pour la production d'électricité et de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables. La stratégie demandée par l'auteur de la motion est ainsi déjà en place.

Or la Confédération a besoin de davantage d'énergie que celle qu'elle pourrait produire en équipant toutes les toitures d'installations photovoltaïques. Il n'est donc pas nécessaire, même pour des raisons économiques, de mettre des surfaces à la disposition de tiers. Le concept de production d'électricité et de chaleur prévoit d'ailleurs que les installations soient aménagées et exploitées par la Confédération. Si cela ne devait pas être possible, il conviendrait d'examiner d'autres moyens de financement et d'exploitation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.