20.3104 · Interpellation · 2020-03-12
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Les mesures décidées par la confédération et les cantons en lien avec le COVID-19 affectent fortement la récolte de signatures pour les initiatives et référendums en cours et risquent aussi de décourager des citoyen.ne.s qui pourraient, au vu des difficultés à rassembler les signatures dans les délais, renoncer à faire usage de leurs droits démocratiques. Non seulement l'interdiction de rassemblements rend difficile la collecte de signatures mais les mesures prises par certains cantons pourraient affecter jusqu'à leur capacité, et celle des communes, à assumer leur rôle dans ce processus.Le Conseil fédéral pourrait-il s'assurer de la capacité de toutes les instances cantonales et communales à pouvoir assumer dans les délais leurs tâches dans ces processus ? Par ailleurs, au vu des incertitudes liées au COVID-19, pourrait-il évaluer l'impact de ces mesures sur l'usage des droits démocratiques par les citoyennes et citoyens ?Enfin, le Conseil fédéral pourrait-il étudier toutes les options qui permettraient de réduire les impacts négatifs des mesures prises en lien avec le COVID-19 sur les droits démocratiques, comme par exemple en décrétant des suspensions ou interruptions de délais pour les initiatives et référendums pendant la durée des mesures de quarantaine (restrictions liberté d'association, fermeture d'institutions publiques, ...)?
Begründung
Si les efforts du Conseil fédéral pour assurer le fonctionnement des institutions démocratiques de notre pays, malgré les mesures exceptionnelles mises en place face au COVID-19, sont à saluer. Il est légitime également de s'intéresser de près à l'échelon le plus important de notre démocratie participative, soit le niveau du citoyen. Nous attendons dès lors du Conseil fédéral qu'il s'assure que les droits démocratiques des citoyen.ne.s suisses sont en tout temps assurés et qu'il prenne en ce sens toutes les mesures nécessaires que notre constitution lui permet.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, à savoir que les mesures prises par les autorités afin d'endiguer la propagation du COVID-19 ont également des conséquences sur les droits politiques. En particulier depuis le passage à la " situation extraordinaire ", le 16 mars 2020, l'exercice de certains droits politiques a été entravé au point qu'il a fallu requérir des mesures afin de protéger les institutions de la démocratie directe. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de ses compétences législatives relatives à l'organisation des votations populaires, de renoncer à la tenue de la votation populaire fédérale du 17 mai 2020 (FF 2020 2381). En ce qui concerne les droits d'initiative et de référendum, le Conseil fédéral a estimé que la sauvegarde de ces droits politiques fédéraux tels qu'ils sont régis par le cadre légal actuel nécessitait de prendre des mesures. S'il n'avait pas agi afin de tenir compte des conséquences des mesures prises par les autorités en lien avec la propagation du COVID-19, ces droits politiques auraient été vidés de leur substance, ce qui aurait mis en danger l'ordre public.En s'appuyant sur la compétence fournie par l'art. 185, al. 3, de la Constitution (RS 101) et l'art. 91, al. 1, de la loi sur les droits politiques (RS 161.1), le Conseil fédéral a édicté le 20 mars 2020 l'ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RS 161.16). En principe, cette suspension signifie d'une part que les délais de récolte de signatures ont cessé de courir lorsque l'ordonnance est entrée en vigueur. D'autre part, elle implique qu'aucune récolte de signatures pour des objets fédéraux ne peut avoir lieu pendant la durée de la mesure et que, pour les objets fédéraux, les services chargés de l'attestation de la qualité d'électeur n'acceptent plus les listes de signatures, conservent en lieu sûr les listes déjà en leur possession et ne délivrent plus d'attestation pendant cette période.Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé que la suspension des délais aurait effet jusqu'au 31 mai 2020, conformément à ce qui avait été prévu lors de la promulgation de l'ordonnance. Les délais recommenceront à courir le 1er juin 2020 et les signatures pourront à nouveau être récoltées dès cette date. Grâce à cette mesure temporaire, le Conseil fédéral a ainsi pu préserver le sens et le but du droit d'initiative et de référendum sans prolonger les délais de récolte prévus par la Constitution. La plupart des cantons ont adopté une solution similaire à celle de la Confédération. En outre, le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'ordonner l'organisation d'un scrutin pour le 27 septembre 2020 et a déterminé les objets soumis au vote.Même si la récolte de signatures dans l'espace public demeurera difficile en raison des règles de comportement et d'hygiène en vigueur, un nouvel ajournement du droit d'initiative et de référendum ne se justifie pas. Le Conseil fédéral a conscience que la crise actuelle a modifié les règles d'utilisation de l'espace public. Les comités devront en tenir compte en adaptant, du moins provisoirement, leur manière de récolter les signatures. Le Conseil fédéral a pris des mesures ciblées pour que cette activité reste possible. L'ordonnance 2 COVID-19 autorise explicitement la récolte de signatures et précise qu'elle n'est pas touchée par l'interdiction des manifestations. Des informations seront envoyées aux cantons et aux communes et un plan de protection mis à la disposition des comités.