Wortlaut

Fin février 2020, sous la conduite de son président Recep Erdogan, la Turquie a commencé, de fait, à mettre fin au Pacte sur les réfugiés conclu avec l'Union européenne en 2016, en invoquant des raisons politiques. Depuis, des milliers de migrants tentent d'entrer en Europe. Il s'agirait apparemment pour les deux tiers d'entre eux de personnes en provenance d'Afghanistan et d'autres États, et non de Syriens fuyant les régions en crise de leur pays, comme on l'entend souvent. De son côté, la Grèce a décidé rétroactivement à partir du 1er mars 2020 de ne plus accepter de demandes d'asile.

Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il de l'évolution de la situation ?

2. Quelles mesures a-t-il prises ou va-t-il prendre pour se préparer ?

3. Prévoit-il de renforcer la sécurité aux frontières suisses ? Est-ce possible de le faire à l'heure actuelle ?

4. Combien de demandes d'asile pense-t-il que la Suisse recevra entre le 1er mars et le 30 juin 2020 si les frontières ne sont pas renforcées ?

5. Quel sera, selon ses estimations, le taux de reconnaissance des migrants, compte tenu de leur composition prévisible ?

6. Pense-t-il que la Suisse sera à nouveau responsable de nombreux migrants, comme en 2015, parce que les États effectivement compétents ne respectent pas les délais Dublin ?

7. Le Règlement de Dublin est-il encore applicable si l'on considère que l'Italie n'accepte plus les retours et que la Grèce a suspendu les procédures d'asile ?

8. À quelles conditions le Conseil fédéral serait-il disposé à suspendre l'enregistrement des demandes d'asile ou à refuser les reprises dans le cadre du Règlement de Dublin ?

9. Dans sa réponse à la question 20.5080, le Conseil fédéral s'exprime en faveur d'une clé de répartition entre les États Dublin. N'est-il pas d'avis qu'une telle clé de répartition incitera au contraire davantage de migrants économiques à demander l'asile en Europe, et qu'elle conduira à des flux de migrants au sein de l'Europe vers les États qui proposent les prestations sociales les plus avantageuses ?

10. Quel serait l'impact d'une vague migratoire sur la propagation du coronavirus et quels seraient les efforts et la charge de travail demandés aux autorités et au système de santé dans la lutte contre la propagation du virus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation à la frontière turco-grecque et les derniers développements liés à la propagation du covid-19.

Le 18 mars 2020, la Turquie a fermé ses frontières avec la Grèce et la Bulgarie afin de lutter contre le coronavirus et a ainsi mis fin au mouvement migratoire déclenché à la fin du mois de février 2020. Après avoir enregistré un pic de courte durée durant les deux premiers jours du mois de mars, les débarquements ont fortement reculé et sont désormais largement à l'arrêt. En Europe, diverses mesures ont été prises pour faire face au coronavirus, notamment un renforcement des contrôles aux frontières et, dans certains cas, la fermeture des frontières. La baisse du trafic et le renforcement des contrôles ont fortement entravé la liberté de mouvement. Il y a donc lieu de s'attendre à ce que les migrations secondaires soient peu nombreuses et à ce que le nombre de demandes d'asile diminue.

2. Si une hausse significative des demandes d'asile devait se dessiner, la Suisse lancerait sans délai les préparatifs nécessaires à la mise en oeuvre des plans de montée en puissance ou d'urgence existants. Au niveau européen, la Suisse a participé aux réunions du Conseil Justice et affaires intérieures de l'UE des 4 et 13 mars 2020. À cette occasion, le Conseil a adopté une déclaration concernant la situation aux frontières extérieures. Dans cette déclaration, le Conseil évoque la protection des frontières extérieures de l'UE, exprime sa solidarité avec la Grèce et les États partenaires dans les Balkans occidentaux et attend de la Turquie qu'elle mette pleinement en oeuvre les dispositions de la déclaration conjointe UE-Turquie de 2016. Enfin, la Suisse détache des experts au sein de Frontex et contribue ainsi aux efforts européens entrepris pour protéger les frontières extérieures.

3. / 4. En édictant l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24), le Conseil fédéral a pris des mesures pour sécuriser les frontières et a réintroduit les contrôles aux frontières intérieures. Cette ordonnance définit les personnes auxquelles l'entrée en Suisse est en principe refusée et celles qui sont exemptées de ces dispositions. L'interdiction d'entrée s'applique également aux requérants d'asile. Ces derniers ont la possibilité de déposer leur demande dans un pays voisin de la Suisse où ils ne sont pas menacés de persécutions pertinentes au regard du droit d'asile. Les personnes qui se trouvent sur le territoire suisse et celles qui ne peuvent pas être remises aux autorités du pays voisin peuvent encore déposer une demande d'asile.

5. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur le taux de reconnaissance de personnes qui n'ont pas encore déposé de demande d'asile en Suisse.

6. Le Conseil fédéral ne s'attend pas à ce qu'une situation comparable à celle de 2015 se reproduise. À l'époque, la vague migratoire s'expliquait en particulier par le fait que les pays le long de la route des Balkans occidentaux avaient largement laissé les migrants poursuivre leur voyage sans chercher à contenir ces flux, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. En 2015, les autorités grecques et italiennes ne parvenaient plus à enregistrer, dans l'unité centrale Eurodac, les empreintes digitales des personnes qui débarquaient sur leurs côtes. Tel n'est pas le cas en ce moment, que ce soit en Italie ou en Grèce.

7. / 8. Les États Dublin, et donc l'Italie, continuent d'examiner les requêtes adressées par la Suisse et d'autres États européens conformément aux dispositions du règlement Dublin III. En raison de la crise liée au coronavirus, l'Italie a temporairement suspendu les transferts Dublin, une mesure que la Suisse et d'autres États Dublin ont également prise.

9. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel une clé de répartition engendrerait des effets incitatifs. Des mesures visant à restreindre encore la migration secondaire sont d'ailleurs discutées dans le cadre de la réforme du règlement Dublin. Il est prévu que la compétence ne pourra plus être transmise à un autre État ou, du moins, ne pourra plus l'être qu'à des conditions très strictes.

10. Actuellement, le Conseil fédéral ne s'attend pas une hausse de la migration en Suisse. Quant au risque de contamination et de transmission du coronavirus, il n'est pas plus élevé parmi les requérants d'asile que parmi la population résidante suisse. Tous les centres fédéraux pour requérants d'asile ont mis en oeuvre un grand nombre de mesures afin de respecter les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique concernant l'hygiène (notamment la distance minimale entre les personnes). A titre d'exemple, leurs capacités d'hébergement ont été revues à la hausse malgré leurs faibles taux d'occupation, ce qui signifie que le nombre de personnes par chambre a été réduit. Qui plus est, des zones de quarantaine et des zones d'isolement ont été définies pour les personnes vulnérables, les cas suspects et les cas confirmés.

Réponse du Conseil fédéral.