Wortlaut

Ainsi que la radio SRF s'en est faite récemment l'écho, la perception de la redevance de radio-télévision continue de semer la pagaille. La société de recouvrement Serafe ferait ainsi l'objet d'un feu roulant de critiques : factures entachées d'erreurs ou envoyées plusieurs fois, service client difficilement atteignable, assujettis livrés à eux-mêmes, tels sont les reproches récurrents faits à l'entreprise. Serafe admet de son côté qu'elle en est encore à traiter la montagne de dossiers en suspens qui lui a été léguée.

Pour des raisons évidentes, le courroux s'adresse souvent non seulement à Serafe, mais aussi aux autorités fédérales, qui pour restituer la TVA perçue à tort sur la redevance Billag ont mis en place des procédures incompréhensibles.

Du côté des entreprises, c'est encore pire : il y a non seulement le problème de leur taxation, qui s'ajoute à celle des particuliers, mais aussi la taxation des co-entreprises, pratiquée par les autorités fiscales mais non prévue par le législateur. Selon les renseignements pris il y a un an auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), ce ne sont pas moins de 10 % des entreprises assujetties qui se sont plaintes auprès des autorités compétentes : celles-ci ont ainsi enregistré proportionnellement davantage de plaintes de la part des entreprises que de la part des ménages.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de plaintes adressées à Serafe étaient-elles encore pendantes au 1er trimestre 2019, et combien au 1er trimestre 2020 ?

2. Qu'a-t-il été entrepris pour améliorer la joignabilité du service clients ?

3. Jusqu'à quel point Serafe a-t-elle réussi à réduire le nombre des factures adressées au mauvais destinataire ou envoyées en double ?

4. Comment a évolué le nombre des plaintes adressées par les entreprises à l'AFC ? Combien y a-t-il eu de plaintes au 1er trimestre 2019, combien au 1er trimestre 2020 ?

5. Lorsqu'une co-entreprise se plaint parce qu'elle estime avoir été taxée à tort : quelle réponse reçoit-elle de la part de l'AFC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Le 20 mars 2019, Serafe comptait 47'676 entrées. Il s'agissait en grande partie de questions relatives à la composition des ménages. La composition des ménages est déterminée par Serafe sur la base des données livrées par les services des habitants.

Le 20 mars 2020, 33'296 demandes concernant la composition des ménages étaient en suspens auprès de Serafe.

Depuis octobre 2019, elles sont traitées en collaboration avec les communes dans le cadre d'une procédure de feed-back. Entretemps, une très grande partie a été faite par les communes et celles-ci ont pu transmettre les données corrigées à Serafe.

Par ailleurs, le 20 mars 2019, environ 30'000 autres demandes étaient en suspens sur des sujets tels que le changement du rythme d'encaissement ou de la méthode de paiement, les réclamations sur le type de ménage, sur les prénoms usuels ou sur le choix du débiteur, les actes de défaut de biens de l'organisation antérieure, les plaintes relatives aux décisions refusant l'Opting-out, les remboursements, etc. Le 20 mars 2020, leur nombre s'élevait à environ 40'000.

En 2019, Serafe a traité 418'268 demandes écrites et donné 849'569 renseignements par téléphone. En raison de ces chiffres et des valeurs empiriques, elle estime qu'il y aura toujours un socle d'environ 35'000 demandes en suspens.

Question 2 :

Serafe a pris des mesures pour satisfaire aux demandes des clients. L'effectif a été augmenté et la formation des collaborateurs du Call-Center approfondie. Les lignes téléphoniques sont ouvertes sans interruption de 8h à 18h. Les jours de pic après l'envoi des factures, du personnel supplémentaire est employé. Le système informatique a également été adapté aux exigences accrues.

Question 3 :

L'adressage correct dépend de l'exactitude des données transmises par les communes. En ce qui concerne les erreurs d'adressage des factures, le problème principal est dû aux identificateurs de bâtiment et de logement erronés (identificateurs fédéraux de bâtiment et de logement, EGID/EWID). Ce problème a été analysé en détail par Serafe afin de pouvoir donner aux contrôles des habitants des indications les plus précises possibles sur la source d'erreur.

Il est essentiel pour Serafe que les communes lui envoient des données correctes et actuelles chaque mois car l'entreprise en a besoin pour travailler. L'une des principales différences entre l'ancien et le nouveau système de redevance est que les données des assujettis sont livrées par les communes et non plus par le biais d'une autodéclaration des assujettis. Avec le nouveau système, les citoyennes et citoyens ne doivent plus s'annoncer auprès de l'organe de perception, et les communes sont tenues de livrer à l'organe de perception les données des ménages dont l'exactitude conditionne une facturation correcte. Depuis l'introduction du nouveau système, la collaboration entre les communes et Serafe a été nettement améliorée. Cette dernière estime que le taux d'erreur pour les factures envoyées jusqu'à présent est inférieur à 2 %. On observe une tendance à la baisse du nombre de réclamations à moins de 1,5 % ou environ 5'000 par mois.

Question 4 :

La première année (2019), toutes les factures ont été envoyées à environ 132'000 entreprises assujetties au cours du premier trimestre. A peu près de 10 % des entreprises assujetties ont pris contact avec l'AFC pour poser des questions ou parce qu'elles n'étaient pas d'accord avec la facture. En tout, 235 entreprises assujetties ont contesté la facture reçue auprès de l'AFC (dont 76 au premier trimestre). Depuis 2020, la facturation s'effectue en neuf tranches. La première facturation, qui concernait environ 14'000 entreprises assujetties, a eu lieu le 15 février 2020. A mi-mars 2020, une seule contestation est parvenue à l'AFC.

Question 5 :

S'agissant de la redevance des entreprises, la qualité d'entrepreneur est liée à l'inscription dans le registre des assujettis à la TVA auprès de l'AFC. Une communauté de travail (CT) constitue un sujet fiscal autonome (société simple) au sens de la loi sur la TVA. L'obligation fiscale d'une CT existe indépendamment du fait que les associés individuels sont inscrits au registre de la TVA en tant qu'assujettis. Cela signifie qu'une CT inscrite au registre de la TVA et ses associées également inscrits au registre de la TVA constituent des entreprises séparées selon l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et sont donc assujettis séparément, pour autant qu'ils aient chacun atteint un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs.

En réponse à l'initiative parlementaire Wicki (19.413), "LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail", une adaptation de l'art. 70 LRTV est actuellement examinée par la Commission des transports et des télécommunications (CTT). Le 15 mai 2020, la CTT du Conseil des États a entamé les discussions sur le projet. Une mise en oeuvre rapide est souhaitée.

Réponse du Conseil fédéral.