Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport à l'intention du Parlement sur les participations étrangères dans les entreprises suisses et sur la question de l'ayant droit économique en cas d'investissements étrangers dans des sociétés commerciales suisses.

Begründung

Il y a une décennie environ, la Confédération a sauvé de la faillite une grande banque suisse à coup de dizaines de milliards de francs pris dans les poches du contribuable, assumant ainsi un risque considérable pris par le monde financier. Depuis, on a davantage conscience de la problématique du too big to fail et le Conseil fédéral a durci les prescriptions en matière de capital propre à l'adresse des banques.

Le registre du commerce recense la plupart des sociétés commerciales, y compris de nombreuses informations à leur sujet. Il ne permet cependant pas de constater qui contrôle effectivement une entreprise. Aussi n'est-il pas possible de détecter les risques relatifs aux ayants droit économiques en cas de participations majoritaires reposant sur des avoirs dont l'origine n'a pas été (suffisamment) clarifiée. Il n'est donc pas possible d'exclure que ces avoirs proviennent de sources douteuses, voire criminelles.

Faute d'avoir accès à ces informations, des montants exorbitants de potentats, comme les familles Duvalier en Haïti, Marcos aux Philippines ou Mobutu Sese Seko au Zaïre, pourraient ainsi avoir été cachés en Suisse. Une affaire d'actualité est celle de la fille du président angolais, Isabel dos Santos. Autre exemple actuel, celui de la société Crypto SA, à Steinhausen (ZG) : le registre du commerce ne faisait pas mention du propriétaire de cette société anonyme suisse. Il n'était pas possible de voir que les ayants droit se trouvaient auprès d'une fondation au Liechtenstein, de la CIA et du service de renseignement allemand.

Une première étape pour limiter de tels risques consisterait à enregistrer les ayants droit économiques. Le Conseil fédéral pourrait ainsi savoir quelles entreprises suisses sont dépendantes des participations de grands investisseurs procédant à des opérations volatiles ou risquées.

Comme de nombreux emplois en Suisse pourraient être tributaires de ces risques, il serait plus que négligent de ne pas remédier à cette lacune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), les intermédiaires financiers sont tenus de vérifier l'identité du contractant et d'identifier les ayants droit économiques. Ils doivent en outre respecter des obligations de diligence accrues pour les personnes politiquement exposées. Les actionnaires d'une société sont tenus d'annoncer les ayants droit économiques à cette dernière (art. 697j et 790a du code des obligations [CO] ; RS 220). De son côté, la société doit tenir une liste des ayants droit économiques, à laquelle les autorités suisses compétentes doivent pouvoir accéder en tout temps (art. 697l CO).

Les investisseurs qui acquièrent ou aliènent les actions d'une société cotée en bourse et ayant son siège en Suisse et qui, à la suite de cette opération, atteignent ou franchissent, vers le haut ou vers le bas, des seuils de droits de vote spécifiques (3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 1/3, 50 ou 66 2,3 %) doivent le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés (art. 120 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers [LIMF] ; RS 958.1). L'obligation de déclarer sert en première ligne à garantir la transparence de la structure de l'actionnariat des sociétés cotées en bourse et à révéler à temps les intentions d'acquisition. S'agissant des actions cotées sur SIX Swiss Exchange, ces informations peuvent être consultées sur www.ser-ag.com/fr/home.html Bases Communications d'acteurs marché Principaux actionnaires.

Sur la base de ces informations, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a commandé une étude en 2019 sur la structure de l'actionnariat d'entreprises suisses cotées en bourse (www.seco.admin.ch Services et publications Publications Changement structurel et Croissance Analyse des branches Besitzverhältnisse an börsenkotierten schweizerischen Unternehmungen - Eine Analyse des " SMI expanded " Aktienuniversums [en allemand uniquement]). Le 15 septembre 2018, jour de référence choisi par l'étude, les investisseurs suisses détenaient 68 % des droits de vote connus et les investisseurs étrangers, 29 %, 3 % n'ayant pas pu être attribués avec certitude (part moyenne pondérée en fonction de la capitalisation boursière). Si l'on considère la moyenne non pondérée, les investisseurs suisses détenaient 40 % des droits de vote connus et les investisseurs étrangers, 52 % (part non attribuable : 8 %). Les actionnaires et les groupes d'actionnaires sont énumérés en annexe de l'étude. Bien entendu, de telles analyses n'offrent que l'instantané d'un jour de référence.

Le Conseil fédéral est d'avis que les bases juridiques en vigueur et les informations accessibles au public sont suffisantes pour garantir la transparence concernant les participations dans les entreprises suisses et les ayants droit économiques des personnes morales et des constructions juridiques. Il estime qu'il n'y a pas lieu de rédiger un rapport à ce sujet, d'autant plus que le SECO a récemment fait compiler dans l'étude susmentionnée les informations accessibles au public relatives aux entreprises cotées en bourse.

Pour ce qui est des entreprises non cotées en bourse, les informations actuellement accessibles au public ne permettent pas d'élaborer un rapport sur les ayants droit économiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.