Wortlaut

Les études menées lors des PNR 70 et 71 montrent que l'incinération des déchets impliquent une grande perte d'énergie. Les chercheurs ont pu déterminer que nos déchets urbains recèlent une quantité d'énergie importante de 64 PJ ce qui équivaut à plus de 1,5 millions de tonnes de pétrole. De ces 64 PJ, 37 finissent en incinération et seuls 10 PJ sont récupérés sous forme de chaleur et 6,3 PJ sous forme d'électricité. Cette mauvaise efficacité énergétique est due au fait que beaucoup trop de biodéchets finissent encore dans les UIOM.

De plus, la gestion des déchets, en particuliers le recyclage, montre un écobilan positif, mais cela n'est pas le cas pour l'incinération des déchets puisque l'incinération, en particulier des plastiques, génère du CO2 et se traduit par une hausse substantielle de ces dernières pour la catégorie des déchets.

Les scientifiques s'accordent pour dire qu'il existe un grand potentiel de récupération d'énergie dans le recyclage.

La conclusion de ces 2 PNR est claire, le tri sélectif des plastiques ou la substitution de combustibles fossiles dans les cimenteries par des plastiques est préférable sur le plan environnemental à l'incinération dans les UIOM.

1. Ces études scientifiques ont montré qu'il y a encore beaucoup trop de biodéchets qui finissent dans les incinérateurs, que va faire le Conseil fédéral pour éviter cette absurdité ?

2. Les cimentiers n'ont un accès que restreint aux plastiques du fait du monopole que les UIOM disposent alors que les PNR ont montré qu'il serait plus judicieux que les plastiques soient utilisés pour remplacer des combustibles fossiles. Que compte faire le Conseil fédéral pour améliorer l'accessibilité à cette matière non seulement aux cimentiers mais également aux recycleurs ?

3. Vu les résultats de ces recherches, le Conseil fédéral est-il prêt à instaurer un moratoire sur la construction de nouvelles capacités d'incinération ?

4. La lutte contre les changements climatiques est prioritaire. La gestion des déchets actuelle va à l'encontre de la politique climatique suisse. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à faire un plan stratégique de gestion des déchets en collaboration avec les cantons afin de déterminer de manière scientifique les meilleures filières de valorisation des déchets ménagers suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si le Conseil fédéral se félicite en principe de toute optimisation liée à l'efficacité énergétique des installations de traitement des déchets, il se refuse à une gestion des déchets trop axée sur le secteur de l'énergie. En effet, d'autres aspects tels que la sécurité de l'élimination des déchets, l'extraction des substances polluantes du cycle des matériaux et la qualité du recyclage jouent un rôle tout aussi important.

Ad 1) Des analyses effectuées par l'Office fédéral de l'environnement ont montré que les ordures ménagères sont composées pour environ un tiers de biomasse telle que les déchets de jardin et les restes alimentaires. Le pouvoir calorifique de ces types de déchets est moindre du fait de leur teneur élevée en eau. En vertu de l'art. 13, al. 1, de l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), les cantons doivent veiller à ce que les déchets verts soient collectés séparément et fassent l'objet d'une valorisation matière. Il leur appartient de prendre les mesures qui s'imposent afin de réduire la part des déchets verts dans les ordures ménagères. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'intervenir en la matière à l'échelon de la Confédération.

Ad 2) Contrairement aux usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), les cimenteries sont des installations de production relevant du secteur privé. Étant donné que les métaux lourds contenus dans les déchets parviennent dans le produit final lors de la production de ciment, les cimenteries ne sont autorisées à utiliser pour la cocombustion que certains déchets contenant peu de substances polluantes, tels que les matières plastiques, les pneus usagés, les huiles usées, les solvants, etc. Les cimenteries dépendent entièrement des conditions économiques en ce qui concerne leur exploitation et leurs disponibilités et ne sont soumises à aucune obligation légale de garantir la sécurité de l'élimination. Le monopole détenu par les pouvoirs publics en matière d'élimination des déchets urbains, dont font partie les déchets plastiques, est la pierre angulaire de la planification cantonale de la gestion des déchets. Si l'objectif premier est certes d'éviter les déchets plastiques, leur valorisation matière présente dans l'ensemble un impact écologique moins lourd que leur valorisation thermique.

Ad 3) L'évaluation de l'éco-efficacité des installations ne doit pas se limiter aux seuls aspects d'énergie ou d'émissions de CO2, elle doit également inclure des critères relevant de la politique de gestion des déchets. La planification des capacités d'incinération se fait sur la base de la planification cantonale de la gestion des déchets et en fonction des évolutions à long terme. Les cantons doivent pouvoir réagir rapidement selon les besoins de capacités. Un moratoire empêcherait la construction de nouvelles installations, nettement plus efficaces du point de vue énergétique que les installations existantes, qui s'en verraient pérennisées. En outre, la branche du chauffage à distance et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets plaident en faveur d'une modification de l'art. 32, al. 2, let. a, OLED afin que les UIOM assainies et les nouvelles installations doivent satisfaire à des exigences sensiblement accrues s'agissant de l'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral refuse un moratoire sur la construction de nouvelles capacités des UIOM, qui priverait les cantons d'un important outil dans la planification de la gestion des déchets.

Ad 4) En leur qualité d'autorités d'exécution, les cantons planifient de manière autonome la gestion des déchets et les tâches qui leur incombent en ce qui concerne l'élimination des déchets (art. 31 ss de la loi sur la protection de l'environnement ; RS 814.01). Ils sont tenus de déterminer les besoins en installations, d'éviter les surcapacités et de définir, en collaboration avec les autres cantons, les sites des installations. La Confédération n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire. Elle ne dispose actuellement pas des instruments qui lui permettraient d'intervenir directement dans la planification de la gestion des déchets et la construction d'installations idoines. De plus, les UIOM sont soumises au même titre que l'industrie cimentière à la législation sur le climat.

Réponse du Conseil fédéral.