Wortlaut

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Conseil fédéral est chargé de passer d'une stratégie "mind the gap" à une stratégie "build the bridge" qui vise à développer avec ambition des relations encore plus intenses avec ce pays, notamment dans le domaine commercial. Il prévoira de négocier, seul ou avec ses partenaires de l'AELE, un accord de libre-échange de deuxième génération.

Begründung

L'importance commerciale du Royaume-Uni n'est plus à souligner : en 2018, il a été le 6e marché d'exportation de la Suisse et son 8e fournisseur et 160 vols relient chaque jour les deux pays.

La stratégie "mind the gap" visait à préserver l'acquis quelle que soit l'option de sortie de l'UE. Elle a débouché sur la signature d'accords qui permettent de maintenir en grande partie les relations (statu quo).

Dans son rapport sur la politique économique extérieure 2019 (20.008), le Conseil fédéral indique que "l'accord commercial prévoit des entretiens exploratoires pour développer les relations commerciales (...), l'éventualité d'une intensification de la collaboration avec le Royaume-Uni a gagné en importance (...)". Il évoque aussi cette opportunité dans sa réponse à l'interpellation 19.4570 Schneider-Schneiter. Il parle ailleurs du passage à une stratégie "mind the gap Plus".

Alors que le Royaume-Uni et l'UE négocient leur future relation et que les autres États de l'AELE veulent négocier ensemble la leur, la Suisse doit garder son avance. Il faut passer avec ambition à l'étape suivante de la stratégie qui ne devrait pas être une simple extension du statu quo ("mind the gap Plus") mais une volonté marquée de développer la relation.

Nous demandons au Conseil fédéral de poursuivre avec une stratégie volontaire et de préparer, seul ou au sein de l'AELE, selon le meilleur intérêt de la Suisse, un accord de libre-échange de nouvelle génération avec le Royaume-Uni pour développer de nouvelles opportunités commerciales. On y définira la pertinence de développer le commerce des services, l'élimination des obstacles techniques au commerce (domaines encore concernés), la protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des investissements, la protection de l'environnement et d'autres domaines.

Le Conseil fédéral envisagera aussi une approche proactive dans d'autres domaines comme la recherche (cf. interpellation 19.4003 Groupe RL) ou la coopération au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs poursuivis par cette motion correspondent aux objectifs du Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie Mind the gap. Celle-ci a toujours visé non seulement à sauvegarder autant que possible les droits et obligations en place entre la Suisse et le Royaume-Uni en vertu des accords bilatéraux Suisse-UE, mais aussi à les étendre au-delà de l'état actuel ("Mind the gap-Plus"). Des opportunités pourraient se présenter par exemple dans le domaine du commerce, des services financiers, de la protection de la propriété intellectuelle ou bien de la coopération policière, domaine dans lequel une déclaration d'intention entre la Suisse et le Royaume-Uni a déjà été signée en juillet 2019.

En ce qui concerne les relations commerciales, les intérêts de la Suisse et du Royaume-Uni - à savoir la conclusion d'un accord commercial moderne de large portée - coïncident. Les discussions dépendent cependant d'autres processus en cours. D'une part, les négociations entre le Royaume-Uni et l'UE se poursuivent et, d'autre part, les ressources disponibles du côté du Royaume-Uni sont limitées. Pour ce qui est de la forme du futur accord, la position du Conseil fédéral n'est pas arrêtée à ce stade.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.